Interventions sur "port"

...ns ici d’un actif industriel, confronté à une vraie concurrence à l’échelle internationale et à la possibilité pour des sociétés enregistrées sur notre territoire de battre pavillon autre que français. Notre ambition doit donc être cohérente. Nous avons longuement discuté avec les douanes des ajustements nécessaires s’agissant de la réforme des hypothèques. Celui-là, malgré son coût, en est un important. Quant à l’analogie entre les pratiques maritimes et les pratiques à terre, on ne peut pas comparer le régime des hypothèques immobilières pour les particuliers avec un régime d’hypothèques créé pour des professionnels. Je serais donc d’avis de nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour trancher cette question, qui participe au demeurant à l’économie générale des services maritimes dan...

Si je comprends l’intention visée par le rapporteur, il me semble que les arguments avancés par le secrétaire d’État sont empreints de sagesse. De plus, il paraît gênant que l’article fixe des bornes. Renvoyer à un décret le soin de fixer la borne inférieure et le plafond aurait donné davantage de souplesse au dispositif. Sans une telle évolution, il serait difficile de ne pas se ranger aux arguments de sagesse du Gouvernement.