Interventions sur "maritime"

Cet amendement a pour but de corriger une malfaçon de la transposition, en 2013, du règlement européen du Conseil du 7 décembre 1992, relatif à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres, dit règlement « État d’accueil ». De quoi s’agit-il ? L’État d’accueil, par exemple la France et ses ports maritimes, reçoit des navires qui ne font que caboter dans ses eaux territoriales. Avant 1992, un monopole national s’appliquait dans ces eaux assimilées au territoire ; mais depuis lors, l’ouverture à la concurrence est devenue la règle. La France a toute...