Interventions sur "perquisition"

...lement. Pourtant, plusieurs instruments juridiques adoptés récemment par le Parlement permettent aux services de sécurité et à la justice de faire face au terrorisme. La loi du 3 juin a accru les prérogatives des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste. Je voudrais que celles et ceux qui nous écoutent aient en mémoire ce que le Parlement a voté et qui est venu durcir notre droit. Les perquisitions de nuit dans les domiciles sont désormais autorisées dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire en matière terroriste. Le parquet s’est vu reconnaître, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, des prérogatives quasi équivalentes aux magistrats instructeurs, dans le cadre aussi bien des enquêtes de flagrance que des enquêtes préliminaires, prérogatives...

.... Dans son rapport, Sébastien Pietrasanta note : « force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci ». Mes chers collègues, les treize mois d’application de ce dispositif dérogatoire ne peuvent avoir banalisé les mesures d’exception qu’il comporte. Les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence ont certes permis de saisir des armes et de la drogue. Entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, ce sont quelque 3 750 perquisitions qui ont été opérées ; le 30 novembre, plus de 2 000 perquisitions avaient déjà eu lieu, c’est-à-dire 54 % du total. Toutefois, je ne crois pas que l’état d’urgence soit fait pour cela. Les rapporteurs de la commission su...

...e, sans effet cependant sur la durée ou le périmètre de la prorogation. Il a permis de revenir à la rédaction traditionnelle des lois de prorogation de l’état d’urgence, en trois points. Premier point : prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016. Deuxième point : mention expresse en vertu de laquelle il pourra être procédé, pendant cette durée, à des perquisitions administratives. Troisième point : le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence par décret en conseil des ministres avant la fin de cette période de trois mois, auquel cas il sera tenu d’en rendre compte au Parlement. Chers collègues, dès la déclaration de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur et les préfets ont été dotés de pouvoirs de police très étendus. Et, comme vous le save...

…je voudrais convoquer Michel Debré. Lorsqu’il avait présenté en 1958 l’avant-projet de notre Constitution, il s’était montré intraitable sur l’autorité judiciaire. Il avait dit qu’on ne peut emprisonner, perquisitionner, assigner à résidence, si ce n’est sur décision d’un juge ; et que c’est le juge judiciaire qui doit autoriser les atteintes aux libertés. Lorsque Michel Debré défendait avec vigueur cette position, la guerre d’Algérie durait depuis plus de quatre ans ! Chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la prorogation d’un état d’urgence déjà prorogé une première fois. Vous le savez,...

...ondée sur des statistiques qui ne suffisent sans doute pas à évaluer d’une manière profonde et juste la réalité de l’état d’urgence et de ses conséquences. Tout à l’heure, j’ai évoqué les « lanceurs d’alerte », et plus précisément des organisations comme Amnesty International, qui ont mené des enquêtes qualitatives, démontrant ainsi les dégâts que peut engendrer l’état d’urgence dans le cadre des perquisitions ou des assignations à résidence. Cela ne signifie pas pour autant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les députés écologistes qui soutiennent la présente motion considèrent que l’état d’urgence est contraire à nos libertés ou ne les protège pas. Nous disons seulement que notre droit commun et notre appareil juridique sont suffisants pour lutter efficacement contre les menaces ter...