Interventions sur "garantie"
4 interventions trouvées.
Eva Sas :Nous pensons que les difficultés du secteur automobile ne sont pas conjoncturelles mais structurelles, l'évolution de l'emploi tenant autant à l'augmentation continue de la productivité, comme dans tous les secteurs industriels, qu'à l'évolution de la mobilité vers une mobilité « sobre ». Par cet article, vous accordez une garantie de 7 milliards d'euros à la banque PSA Finance. Il nous semble qu'il est de la responsabilité du législateur de demander en contrepartie au constructeur d'anticiper ces évolutions et de prévoir une reconversion vers une mobilité sobre, des véhicules hybrides, la voiture électrique, les transports collectifs ou d'autres activités.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La garantie que l'État octroie à PSA s'accompagne de contreparties sur deux sujets principaux : la gouvernance du groupe et l'interdiction de verser des dividendes. En revanche, l'État n'a pas vocation à entrer dans le détail de la stratégie du groupe. Or tel serait l'effet de l'amendement que vous défendez. L'État joue d'ailleurs sur d'autres outils, que vous connaissez bien, pour inciter les entreprises au...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en oeuvre de la garantie que nous nous apprêtons à apporter à la banque PSA Finance. Nous n'en contestons pas la nécessité, car c'est la situation du groupe dans son ensemble qui met la filiale bancaire du constructeur en difficulté pour trouver les contreparties nécessaires à son fonctionnement sur les marchés. Et quand elle les trouve, elles sont forcément plus chères. Grâce à la garantie de l'État, qui sera bien sûr ...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... fonctionnement des organismes dans leur détail. Nous ne voulons pas aller au-delà de ce qui est notamment attendu par l'AMF dans les documents qu'elle sollicite. Chacun l'aura compris, nous n'avons aucune volonté d'inquisition dans le fonctionnement interne de l'entreprise, qui relève de sa liberté, mais il est tout de même nécessaire d'informer un minimum le Parlement puisque nous apportons une garantie bancaire substantielle. Avis favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement. (Les sous-amendements nos 420, 421 et 312 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 213, sous-amendé, est adopté.) (L'article 31, amendé, est adopté.)
