Interventions sur "procureur"

La deuxième raison, c’est que les travaux du Défenseur des droits sur les contrôles d’identité ont mis en lumière le recours à des critères purement subjectifs pour procéder à un contrôle d’identité. À cette occasion, le Défenseur des droits a constaté que si la plupart des contrôles d’identité étaient effectués sur réquisition écrite du procureur de la République, une fois la réquisition délivrée, aucune motivation des contrôles n’était formellement exigée. Enfin, troisième raison, l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre n’est pas encadrée par une restriction de durée : le projet de loi maintient la période initiale de vingt-quatre heures au cours de laquelle les réquisitions sont valables, ce délai étant renouvelable sur décision...

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet d’ores et déjà aux officiers de police judiciaire de procéder, sur réquisitions écrites du procureur de la République, à des contrôles d’identité et à la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite d’une série d’infractions ; sont visés, notamment, les actes de terrorisme et les infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi qu’en matière d’armes et d’explosifs. À ceux qui s’inquiètent de la portée de la nouvelle mesure, je sig...

Et Marc Dolez. Je voudrais signaler au rapporteur que la fouille d’un véhicule, ce n’est pas la même chose que la fouille des sacs et bagages. Dans le code de procédure pénale, l’article 78-2-2 indique que cela se fait sur réquisition du procureur de la République, mais on prévoit des restrictions pour la fouille des sacs et bagages ; il s’agit non plus d’une fouille, mais d’une perquisition : ce n’est pas la même chose ! Par ailleurs, actuellement, le procureur de la République peut, sur réquisition, autoriser une fouille. Si l’on suit votre logique, on va donc donner à la police l’autorisation de fouiller les sacs et bagages sans que le...

...’il ne s’est rien passé. Mme Boumeddiene, la fiancée – ou la compagne – d’Amédy Coulibaly, est partie, accompagnée par son compagnon, en Espagne, puis en Turquie ; elle est aujourd’hui en Syrie. Certains des auteurs des attentats ont pris la direction de la Belgique dans des véhicules contenant des armes. Par conséquent, demander que les véhicules puissent être fouillés, sur réquisition écrite du procureur de la République, de manière à éviter ce genre de choses, ne me paraît pas excessif au regard de nos libertés. Je trouve au contraire que le présent article est parfaitement équilibré. D’aucuns pourraient même penser qu’il ne va pas assez loin ; mais au moins y trouve-t-on la possibilité de regarder ce qu’il y a à l’intérieur du véhicule, d’examiner les bagages et de demander l’identité des gens...

...r les pétitions de principe, nous pouvons nous rejoindre, monsieur Lellouche, mais il s’agit là d’une codification du droit. Or, ce qui me pose problème, c’est que, du point de vue du droit, une fouille de bagages s’assimile à une perquisition : je rejoins sur ce point l’argumentation de mon collègue Noël Mamère. Vu la liste des incriminations qui sont visées, une perquisition sur autorisation du procureur de la République serait une innovation. Je vous remercie de bien vouloir entendre cet argument ; je raisonne en juriste : peut-être ai-je tort sur le fond, mais j’essaie d’adopter le point de vue du droit. Je pense aussi que le périmètre d’application de la disposition est trop large. Si celle-ci avait été liée à un certain type d’infractions, cela ne m’aurait posé aucun problème ; mais là, le p...