Interventions sur "arme"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui instaure une présomption d’irresponsabilité pénale pour les gendarmes, les policiers et les militaires. Nous considérons qu’il y a là un grave danger pour la sécurité des Français. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un permis de tuer, mais nous retrouvons dans cette disposition quelque chose qui a déjà été tenté par les précédents gouvernements de la droite, lesquels souhaitaient instituer la légitime défense pour les policiers, les militaires et les genda...

Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article 19, qui étend l’usage des armes par les forces armées et les forces de sécurité. Cette extension nous paraît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, comme le Défenseur des droits l’a d’ailleurs très clairement souligné dans son avis du 12 février dernier, en indiquant que les dispositifs actuels « permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense ou l’état de nécessité et...

Il faut prendre la mesure de l’article que nous examinons. Les policiers, gendarmes et douaniers exercent un travail très difficile : ils peuvent être exposés à des risques qui, malheureusement, se réalisent parfois. Par conséquent, il est légitime de s’interroger sur les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme. Cependant, le régime juridique actuel, celui de la légitime défense, est extrêmement balisé et connu. Il est sans doute imparfait, compte tenu d...

Je reprendrai les termes employés par le Premier ministre : « Aux avant-postes de la République, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, les forces de l’ordre exposent leur vie au quotidien. En 2014, 5 834 policiers ont été blessés en mission de police. 1 769 gendarmes l’ont été par agression. Les atteintes graves à leur intégrité physique, par arme à feu ou par arme blanche, atteignent des niveaux inacceptables. » Mes chers collègues, l’objectif de cet article n’est en rien de donner aux forces de l’ordre un permis de tuer. Il ne s’agit pas non plus de les insécuriser par une présomption de légitime défense qui paraîtrait à première vue protectrice, mais qui...

... nous invitant à respecter cet équilibre. C’est exactement ce à quoi nous invitait, loi après loi votée dans l’émotion, l’ancienne majorité. Votre gêne est du reste à l’image de la longueur de votre explication, tout comme celle du rapporteur. Vous êtes parfaitement conscients d’être en train d’ouvrir une porte sur un domaine dangereux. Vous faites croire à cette assemblée qu’un policier, un gendarme, un militaire ne pourraient pas tirer sur un terroriste. Or le code pénal est très précis à cet égard et prévoit qu’un policier, un gendarme, un douanier, un militaire peuvent tirer sur un terroriste dans deux cas qui lui accordent l’irresponsabilité pénale : la légitime défense et l’état de nécessité. Dans les arguments que vous invoquez figure la question du temps rapproché. Pour ma part, j’at...

... des assassins. C’est ou l’un ou l’autre. Soit, on en fait des héros, soit on en fait des assassins. Il n’est pas aussi facile de trancher. La limite entre la décision qui est prise et le moment où il est répondu à l’ordre de tirer pose question. Je pense qu’il est nécessaire – et vous avez ouvert la voie, monsieur le ministre – de prévoir une formation rigoureuse, non seulement au maniement des armes, mais également aux règles du droit afin que celui qui est amené à prendre une telle décision le fasse en pleine connaissance de cause. Le texte qui nous est proposé ne s’applique pas à tout un chacun, il ne s’applique pas aux civils, mais à des militaires et des forces de l’ordre. Mais il doit être pris en considération quitte, éventuellement, à l’amender, notamment en ce qui concerne la forma...

Il s’agit d’un problème de principe. Vous avez, monsieur le ministre, évoqué des situations extrêmement concrètes, celle des frères Kouachi, de Mohammed Merah dans lesquelles à chaque fois, en l’état du droit positif, les forces de police ou de gendarmerie ont pu faire le nécessaire. Le droit actuel n’a ainsi pas besoin d’être modifié pour appréhender des criminels de ce type. Nulle nécessité donc d’instaurer la nécessité absolue à laquelle vous avez fait référence ; l’état du droit actuel le permet. Je ne vois pas dans les annales judiciaires des arrêts définitifs, des arrêts de condamnation qui mettraient indûment en cause la responsabilité ...

...érieur. Les policiers exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles et risquées. Dans l’immense majorité des cas, ils le font avec courage, professionnalisme, disponibilité, et c’est un devoir pour l’État que de leur donner des moyens adaptés pour remplir leurs missions. Les faits sont là : nous vivons dans un monde où l’on peut de plus en plus facilement se procurer des armes de guerre, y compris sur internet, et s’en servir dans le but de tuer. Le projet de loi se propose de faire évoluer le régime de l’usage légal de la force applicable aux policiers en substituant l’état de nécessité au droit commun de la légitime défense actuellement en vigueur. Cet état de nécessité répond à plusieurs conditions : le danger auquel fait face le fonctionnaire de police doit être...

En effet, les gendarmes disposent d’un cadre légal plus clair et plus adapté permettant l’utilisation de leurs armes. L’article 2338-3 du code de la défense prévoit que les officiers et les sous-officiers de gendarmerie peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, d’employer la force armée dans quatre cas précis.

Le sujet que nous abordons est majeur puisqu’il s’agit d’apporter une protection à ceux qui, au péril de leur vie, assument la protection de nos concitoyens. Malheureusement, plusieurs affaires y compris récemment devant une cour d’assises ont démontré que la responsabilité pénale des policiers, des militaires de la gendarmerie pouvait être engagée dans le cadre des actions qu’ils conduisaient en exerçant leur mission. Vous avez, monsieur le ministre et je vous en remercie, souhaité avancer sur ce sujet. Par trois fois, notre groupe a ouvert des discussions dans cet hémicycle en déposant trois propositions de loi. Pour ma part, j’en ai défendu deux au nom de mon groupe : le 2 avril 2015 et le 4 février dernier. Vou...

...ur ma part l’introduction : « Le Conseil d’État relève que la disposition proposée n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre, compte tenu de la marge d’appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ; la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents ». Le Conseil d’État appelle fort justement le législateur à travailler à une uniformisation des régimes d’emploi des armes des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale. Pour ce qui nous concerne, nous nous y employons depuis bientôt quatre ans : j’ai rapporté dans cet hémicycle, en décembre 2012,...

...lutôt la préoccupation d’être didactique et, si possible, convaincant. Je voudrais ensuite donner quelques éléments de réponse à M. Habib. Les jurisprudences nationales et conventionnelles ont largement atténué les différences entre les régimes d’emploi de la force armée. Il me semble que ce serait envoyer un message trompeur aux policiers que de leur promettre un régime aligné sur celui des gendarmes, alors qu’en pratique c’est plutôt le régime des gendarmes qui s’est rapproché, pour des raisons jurisprudentielles, du régime des policiers. Quant à vous, messieurs Ciotti et Larrivé, les rédactions que vous proposez me paraissent poser plusieurs problèmes. D’abord, aucune ne reprend le critère du temps rapproché dans le cadre d’un périple meurtrier, qui est pourtant la principale novation de...

...certains : en effet, les forces de l’ordre sont plus fréquemment exposées que le reste de la population à des agressions contre elles ou contre autrui et, de ce fait, peuvent être amenées à faire usage de la force. L’introduction d’un nouveau cas de présomption de légitime défense a néanmoins été écartée par le rapport de M. Mattias Guyomar sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, ainsi que par le présent projet de loi. Elle comporterait en effet de nombreux inconvénients sans apporter véritablement de solutions au cas de figure d’un périple meurtrier. Elle serait, en outre, d’un maniement pour le moins délicat dans les cas de plus en plus fréquents d’un port d’arme factice. Surtout, elle bouleverserait le régime de la légitime défense, qui est fondé, non pas sur la qual...

J’essaie de vous suivre, monsieur le rapporteur… Vous dites que la jurisprudence tend à aligner le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais nous avons aujourd’hui la possibilité de faire en sorte que la loi soit plus claire. Que dit l’article L. 2338-3 du code de la défense ? Que la force armée peut être utilisée « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés » ou « lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les pe...

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaiterais que vous précisiez les intentions du Gouvernement pour les mois à venir, jusqu’au terme du quinquennat. Le débat de ce soir sur l’emploi des armes par les forces de l’ordre et l’uniformisation par la loi des régimes d’emploi des armes par, d’une part, les fonctionnaires de la police nationale, d’autre part, les militaires de la gendarmerie nationale sera-t-il le dernier de la législature ? Autrement dit, considérez-vous que la question est close ? Le présent article 19 correspond-il à son règlement définitif, referme-t-il le débat sur l’em...

...et rien d’autre. Le déroulement de ces périples ne permet pas de les traiter convenablement sur la base de la légitime défense, pas même de la légitime défense d’autrui. Il faut les traiter sur la base de l’état de nécessité, mais en précisant les conditions dans lesquelles les choses doivent se dérouler, afin que tous les acteurs soient protégés, et plus particulièrement les policiers et les gendarmes, qui sont les défenseurs de la République. Je serai bref et clair : ce qui doit être évité, c’est la réitération. Le projet de loi, en l’état, ne le précise pas : il mentionne une simple « situation ». Notre amendement propose donc de substituer, à la fin de l’alinéa 2, au mot « situation », les mots « réitération d’actes de violence ». C’est bien la certitude que des actes de violence seront r...