Interventions sur "policier"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui instaure une présomption d’irresponsabilité pénale pour les gendarmes, les policiers et les militaires. Nous considérons qu’il y a là un grave danger pour la sécurité des Français. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un permis de tuer, mais nous retrouvons dans cette disposition quelque chose qui a déjà été tenté par les précédents gouvernements de la droite, lesquels souhaitaient instituer la légitime défense pour les policiers, les militaires et les gendarmes dans toute...

Il faut prendre la mesure de l’article que nous examinons. Les policiers, gendarmes et douaniers exercent un travail très difficile : ils peuvent être exposés à des risques qui, malheureusement, se réalisent parfois. Par conséquent, il est légitime de s’interroger sur les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme. Cependant, le régime juridique actuel, celui de la légitime défense, est extrêmement balisé et connu. Il est sans doute imparfait, co...

Je reprendrai les termes employés par le Premier ministre : « Aux avant-postes de la République, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, les forces de l’ordre exposent leur vie au quotidien. En 2014, 5 834 policiers ont été blessés en mission de police. 1 769 gendarmes l’ont été par agression. Les atteintes graves à leur intégrité physique, par arme à feu ou par arme blanche, atteignent des niveaux inacceptables. » Mes chers collègues, l’objectif de cet article n’est en rien de donner aux forces de l’ordre un permis de tuer. Il ne s’agit pas non plus de les insécuriser par une présomption de légitime défen...

...n texte équilibré nous invitant à respecter cet équilibre. C’est exactement ce à quoi nous invitait, loi après loi votée dans l’émotion, l’ancienne majorité. Votre gêne est du reste à l’image de la longueur de votre explication, tout comme celle du rapporteur. Vous êtes parfaitement conscients d’être en train d’ouvrir une porte sur un domaine dangereux. Vous faites croire à cette assemblée qu’un policier, un gendarme, un militaire ne pourraient pas tirer sur un terroriste. Or le code pénal est très précis à cet égard et prévoit qu’un policier, un gendarme, un douanier, un militaire peuvent tirer sur un terroriste dans deux cas qui lui accordent l’irresponsabilité pénale : la légitime défense et l’état de nécessité. Dans les arguments que vous invoquez figure la question du temps rapproché. Pour ...

... ont pu faire le nécessaire. Le droit actuel n’a ainsi pas besoin d’être modifié pour appréhender des criminels de ce type. Nulle nécessité donc d’instaurer la nécessité absolue à laquelle vous avez fait référence ; l’état du droit actuel le permet. Je ne vois pas dans les annales judiciaires des arrêts définitifs, des arrêts de condamnation qui mettraient indûment en cause la responsabilité de policiers ou de militaires à raison de l’usage de leurs armes. Il me semble que nous cherchons à régler un problème qui en droit ne se pose pas. L’état de notre droit est suffisant pour répondre à la menace dont j’ai parfaitement conscience que nous faisons tous l’objet.

Légiférer sur la question de l’usage légal de la force, de la légitime défense dans une société démocratique et humaniste comme la nôtre est une question difficile et très sensible. Mais un constat s’impose, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur. Les policiers exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles et risquées. Dans l’immense majorité des cas, ils le font avec courage, professionnalisme, disponibilité, et c’est un devoir pour l’État que de leur donner des moyens adaptés pour remplir leurs missions. Les faits sont là : nous vivons dans un monde où l’on peut de plus en plus facilement se procurer des armes de guerre, y c...

Le sujet que nous abordons est majeur puisqu’il s’agit d’apporter une protection à ceux qui, au péril de leur vie, assument la protection de nos concitoyens. Malheureusement, plusieurs affaires y compris récemment devant une cour d’assises ont démontré que la responsabilité pénale des policiers, des militaires de la gendarmerie pouvait être engagée dans le cadre des actions qu’ils conduisaient en exerçant leur mission. Vous avez, monsieur le ministre et je vous en remercie, souhaité avancer sur ce sujet. Par trois fois, notre groupe a ouvert des discussions dans cet hémicycle en déposant trois propositions de loi. Pour ma part, j’en ai défendu deux au nom de mon groupe : le 2 avril 20...

... deux autres tentatives, émanant d’Éric Ciotti et de notre groupe, ont par la suite elles aussi été rejetées. Nous ne prétendons pas, messieurs les ministres, que la rédaction que nous proposons aujourd’hui soit parfaite, mais nous avons, comme l’assemblée générale du Conseil d’État, la conviction qu’il convient de s’atteler à une harmonisation des régimes d’emploi des armes des gendarmes et des policiers qui, s’agissant de son champ d’application, irait bien au-delà de la disposition que vous proposez. Cette disposition nous paraît d’ailleurs d’autant plus fragile que sa rédaction très fine risque d’engendrer un certain nombre d’a contrario. Cette rédaction est en effet tellement ciselée, elle comprend tant de conditions, qu’elle pourrait donner lieu, je le crains, à des interprétations dangere...

...s explications n’exprimaient nullement une forme d’embarras, mais plutôt la préoccupation d’être didactique et, si possible, convaincant. Je voudrais ensuite donner quelques éléments de réponse à M. Habib. Les jurisprudences nationales et conventionnelles ont largement atténué les différences entre les régimes d’emploi de la force armée. Il me semble que ce serait envoyer un message trompeur aux policiers que de leur promettre un régime aligné sur celui des gendarmes, alors qu’en pratique c’est plutôt le régime des gendarmes qui s’est rapproché, pour des raisons jurisprudentielles, du régime des policiers. Quant à vous, messieurs Ciotti et Larrivé, les rédactions que vous proposez me paraissent poser plusieurs problèmes. D’abord, aucune ne reprend le critère du temps rapproché dans le cadre d’u...

...hèse séduisante pour certains : en effet, les forces de l’ordre sont plus fréquemment exposées que le reste de la population à des agressions contre elles ou contre autrui et, de ce fait, peuvent être amenées à faire usage de la force. L’introduction d’un nouveau cas de présomption de légitime défense a néanmoins été écartée par le rapport de M. Mattias Guyomar sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, ainsi que par le présent projet de loi. Elle comporterait en effet de nombreux inconvénients sans apporter véritablement de solutions au cas de figure d’un périple meurtrier. Elle serait, en outre, d’un maniement pour le moins délicat dans les cas de plus en plus fréquents d’un port d’arme factice. Surtout, elle bouleverserait le régime de la légitime défense, qui est fondé, no...

J’essaie de vous suivre, monsieur le rapporteur… Vous dites que la jurisprudence tend à aligner le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais nous avons aujourd’hui la possibilité de faire en sorte que la loi soit plus claire. Que dit l’article L. 2338-3 du code de la défense ? Que la force armée peut être utilisée « lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés » ou « lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupe...

...périples meurtriers, et rien d’autre. Le déroulement de ces périples ne permet pas de les traiter convenablement sur la base de la légitime défense, pas même de la légitime défense d’autrui. Il faut les traiter sur la base de l’état de nécessité, mais en précisant les conditions dans lesquelles les choses doivent se dérouler, afin que tous les acteurs soient protégés, et plus particulièrement les policiers et les gendarmes, qui sont les défenseurs de la République. Je serai bref et clair : ce qui doit être évité, c’est la réitération. Le projet de loi, en l’état, ne le précise pas : il mentionne une simple « situation ». Notre amendement propose donc de substituer, à la fin de l’alinéa 2, au mot « situation », les mots « réitération d’actes de violence ». C’est bien la certitude que des actes de ...