Interventions sur "terroriste"

Monsieur le ministre, je me suis inscrit sur cet article parce que les amendements que j’avais déposés ont été rejetés par la commission des finances en vertu de l’article 40 de la Constitution. J’avais notamment déposé un amendement aux termes duquel toute personne revenant d’un théâtre d’opérations terroristes, ayant participé ou ayant pu participer à des actions terroristes loin de chez nous – en Syrie, en Irak, en Libye, au Yémen ou ailleurs – était automatiquement retenue en rétention administrative le temps que sa situation judiciaire soit examinée.

...éventuellement son identifiant électronique. Tout cela doit se faire dans l’idée d’un retour à « une vie familiale et professionnelle normale ». J’ai beaucoup travaillé sur les questions liées au terrorisme, et beaucoup voyagé dans les zones où se battent ces gens-là. Quand j’ai lu cette expression dans votre projet de loi, je suis littéralement tombé de ma chaise. Pensez-vous réellement que les terroristes de retour du djihad en Syrie et en Irak aspirent à une vie familiale et professionnelle normale ? Qu’ils reprendront une vie de bon Français, qu’ils pointeront à Pôle emploi et toucheront tranquillement leurs droits sociaux – puisque les contribuables continueront, naturellement, à payer comme avant ? Pensez-vous vraiment que c’est cela qui se produira ? Si c’est ce que vous pensez, alors vous ...

Je vous demande, monsieur le ministre de l’intérieur, d’instaurer cette mesure de sûreté. Il est impensable de nous répondre qu’il n’y a pas d’argent pour bloquer les terroristes de retour en France, mais d’en trouver assez pour l’installation des migrants.

…qui jusqu’à nouvel ordre s’applique encore – et qui est d’ailleurs la seule que le Gouvernement ait adoptée par circulaire –, consiste à poursuivre les djihadistes sur le seul fondement de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. On est donc très loin des solutions qu’il faudrait apporter. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, se contente une fois de plus d’un entre-deux, d’une solution normande.

...permet que peu de judiciarisations ; d’où la nécessité d’un régime administratif nouveau sur le problème du retour des djihadistes en France. Seconde possibilité : retravailler le champ des incriminations afin de mieux poursuivre ces djihadistes. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il me paraît nécessaire de bien évaluer la portée de l’article 421-2-6 du code pénal qui, issu de la loi antiterroriste de novembre 2014, définit le délit d’entreprise terroriste individuelle. Comme nous en avions débattu ici même il y a dix-huit mois, certaines conditions, parce qu’elles sont cumulatives, rendent cette incrimination très restrictive : pour être poursuivi, il faut non seulement détenir des armes, mais aussi avoir séjourné dans la zone irako-syrienne ou consulter tel ou tel site de façon habituelle...

M. le ministre vient de développer une excellente défense de cet amendement de suppression. Comme on l’a rappelé, l’article 20 instaure un contrôle administratif à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. La loi de 2014 a créé une interdiction de sortie du territoire, que Noël Mamère et moi avions votée – je me permets de le rappeler à M. le ministre, qui a dit que nous n’avions jamais voté aucune mesure de ce genre. Quoi qu’il en soit, les critères permettant de recourir au co...

La lecture de l’article 20 conduit à s’interroger sur l’opportunité d’un régime administratif, dès lors que le régime judiciaire suffit. Le texte visera « toute personne qui a quitté le territoire national pour accomplir […] des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes » ; or une personne qui se déplace à l’étranger dans cette perspective commet une infraction. Il visera aussi les « déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes […] dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique […] ». Là encore, c’est une infraction liée à une entreprise terroriste. Une assignation pourrait donc êtr...

Les procédures judiciaires visant les personnes revenant d’une zone de combat se fondent sur deux qualifications juridiques : la première est constituée par l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, définie à l’article 421-2-1 du code pénal qui nécessite l’existence « d’un groupement formé ou d’une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Seconde possibilité : l’entreprise terroriste individuelle, définie à l’article 421-2-6 du même code, qui suppose le fait de préparer, en...

...nnel – en tout cas je l’espère – pourrait l’accepter. Je vais plus loin : la rédaction de l’article 20 n’est pas de nature à voir un tel principe s’appliquer. Pour pouvoir employer l’assignation à résidence, il faut que l’administration détienne la preuve que la personne a quitté le territoire national, qu’elle a effectué un déplacement à l’étranger ayant pour objet de participer à des activités terroristes. Je pourrais reprendre chaque alinéa de l’article 20 pour démontrer que la preuve est, à chaque fois, nécessaire. Et donc si une judiciarisation s’avère impossible, c’est-à-dire si un juge d’instruction ne dispose pas de charges suffisantes lui permettant de mettre en examen ou d’accorder le statut de témoin assisté à une personne à laquelle on reproche de s’être rendue en Syrie, pour reprendre...

...er toutes seules. On peut toujours l’espérer, mais si on à coeur le principe de précaution, on ne peut pas les laisser dans la nature. Monsieur le ministre, comment votre système fonctionne-t-il au vu des conditions d’un contrôle qui sont extrêmement limitatives ? Il faut en effet apporter la preuve que ces personnes ont soit quitté le territoire national dans le but de se livrer à des activités terroristes avec des groupements terroristes, soit essayer de gagner un tel théâtre d’opération. S’il n’est pas possible d’apporter la preuve de leur engagement dans un groupe terroriste, ni celle de leur volonté de quitter le territoire national à des fins terroristes, comment allez-vous mettre en place ce système de contraintes qui est déjà minimal ? Autrement dit, quel est le risque – c’est tout de mêm...

... me retrouve assez dans l’intervention de notre collègue Robiliard. Tout d’abord, s’agissant de l’interrogation portant sur l’utilisation du principe de précaution en droit pénal, d’importants travaux de Mme Delmas-Marty dénoncent la pente suivie depuis trente ans par le droit pénal. Celui-ci vise à sanctionner la commission de faits, mais, sous l’effet d’une peur parfois justifiée des attentats terroristes, notamment depuis le 11 septembre, il devient un droit préventif. Cette pente me paraît un peu dangereuse, et peut nous préparer des lendemains tout à fait inquiétants. S’agissant des éléments figurant à l’article 20, le rapporteur donne l’impression, en donnant un avis négatif sur les amendements de suppression, que la mesure administrative pourrait se baser sur quasiment rien. Il s’agirait al...

Au fil de nos débats, messieurs les ministres, il serait très intéressant que vous puissiez nous indiquer précisément l’application qui est faite par vos services et par l’autorité judiciaire du délit d’entreprise individuelle terroriste que nous avons institué en 2014, à l’article 421-2-6 du code pénal. Je rappelle en effet, nous en avions alors beaucoup débattu et c’est là toute la difficulté, que le fait de s’être rendu en Syrie ou en Irak sur un théâtre d’opérations d’une organisation terroriste n’est pas suffisant pour poursuivre. Il faut au moins une autre condition, la détention d’armes ou la recherche de la détention d’a...

...qui est, je crois, une préoccupation partagée à peu près par tous les orateurs, qu’ils aient été pour ou contre, étant de tracer une ligne claire entre le champ de compétence judiciaire et celui de l’administration. Le projet de loi prévoit le cas de « toute personne qui a quitté le territoire national pour accomplir des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ». Comme cela a été souligné en commission, cela constitue déjà en soi une situation pouvant être passible d’un traitement pénal. En conséquence, et cela répond à la préoccupation qui a été exprimée tout à l’heure, je vous propose de réécrire les motifs afin de bien faire la différence entre les situations judiciarisables et celles qui ne le sont pas immédiatement.

...je vous l’ai dit il y a dix-huit mois, dès lors qu’il y aura d’autres attentats, que ce sera encore plus dramatique, vous serez obligé de revenir à une ligne beaucoup plus dure. Toutes les personnes rentrant de Syrie, d’Irak, du Yémen ou de Libye, pour ne se limiter qu’à ces quatre théâtres mais il y en aura d’autres, malheureusement, seront automatiquement déférées devant le juge pour entreprise terroriste. Comme le suggérait tout à l’heure Guillaume Larrivé, il faut ouvrir la qualification plutôt que de la restreindre. Plus vous la restreignez, plus vous rentrez dans des systèmes de contrôle administratif, qui, de toute façon, ne seront jamais suffisants. Je vous demande d’y réfléchir parce que vous êtes dans une impasse. Le but de mes amendements est de souligner cette faiblesse.

Sans prolonger les débats, je voudrais dire solennellement à notre collègue, Mme la députée Attard, que nous sommes très nombreux sur ces bancs à considérer, contrairement à elle, que la France n’est en rien – en rien ! – coresponsable des attentats terroristes, qu’elle n’est en rien coresponsable des actes criminels ou délictuels commis par ces individus sur le théâtre irako-syrien.

...faut prendre du temps pour établir la matérialité des faits, car nous n’avons pas aujourd’hui tous les éléments de preuve permettant de poursuivre, de manière pleine et entière, ces individus. Comme l’a rappelé le rapporteur il y a quelques instants, le fondement des poursuites et de la politique pénale se limite à deux incriminations : l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou l’entreprise individuelle. Néanmoins, on peut considérer que les Français qui partent faire le djihad sont complices, au sens où la jurisprudence définit ce terme, d’atrocités beaucoup plus graves relevant, selon la lecture que j’en fais, du livre IV bis du code pénal, qui réprime les crimes de guerre, notamment contre les populations civiles. Je vous demande donc, très sincèrement, à partir ...