Interventions sur "terroriste"

... ouverte par cet article de procéder sous des conditions strictes à des perquisitions domiciliaires de nuit en enquête préliminaire et au cours d’une instruction répond à un besoin réel des services judiciaires de l’antiterrorisme, sans porter atteinte aux droits et aux libertés. Il y a d’abord une limitation stricte du champ de la mesure : pour les besoins de la répression des actes à caractère terroriste, en cas d’urgence, afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Deuxièmement, il faut une autorisation impérative du juge d’instruction ou du juge de la liberté et de la détention, magistrat du siège indépendant dont les conditions statutaires devraient être prochainement renforcées par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires et obligations déont...