Interventions sur "indépendance"

Comme vous avez refusé tout à l’heure de supprimer l’article 1er, je vous propose par cet amendement de supprimer la référence à l’intime conviction professionnelle. Cette notion nous paraît en effet beaucoup trop imprécise pour figurer dans la loi, d’autant que les journalistes bénéficient déjà d’une protection juridique qui garantit leur indépendance contre les abus et les dérives de leurs employeurs. La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaire. La clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preuve d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal mêm...

... leurs employeurs et ceux des employeurs vis-à-vis des journalistes, il serait bon et sain de préciser que cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et d’ajouter par ailleurs, préemptant en quelque sorte le débat que nous aurons à propos de l’article 7, que le comité d’éthique institué par cet article 7 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est évidemment associé à ces travaux.

...on des chartes déontologiques et prévoit utilement que les comités que nous instituons à l’article 7 soient associés à ces travaux. Je souhaiterais toutefois lui apporter une légère modification, qui ne compliquera pas le travail du service de la séance, consistant à supprimer « d’éthique ». En effet, l’article 7 ne prévoit pas un « comité d’éthique », mais un comité « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ». Si nous voulons bien écrire la loi et en assurer la cohérence, il suffit de parler du « comité institué par l’article 7 », pas du comité d’éthique. Cette légère rectification reçoit le soutien de la commission.

Si l’on veut réellement protéger les médias des pressions économiques et politiques, il faut garantir l’indépendance des rédactions. Cela ne peut se faire qu’avec une reconnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes. Cet amendement tend donc à faire reconnaître que toute agence de presse, publication de presse, entreprise individuelle, multimédia ou électronique, doit se doter soit d’une équipe rédactionnelle permanente et auto...

Il s’agit ici d’ajouter à la proposition de loi que nous examinons une autre notion : nous avons déjà travaillé sur les droits des journalistes et sur la protection de leurs sources, mais l’amendement présenté par Mme Attard traite de l’indépendance des rédactions. C’est là un point très important, sur lequel nous aurons certainement l’occasion de revenir dans les articles suivants. Face à la concentration, nous avons en effet besoin d’établir des droits pour les rédactions, qui ne se confondent nullement avec les droits des journalistes.

Compte tenu de l’actualité, cette indépendance des rédactions est essentielle. Certaines rédactions ont en effet déclaré, en « off », qu’elles s’étaient imposé une autocensure à partir des attentats et de la déclaration d’état d’urgence. De fait, il existe, au même titre que les pressions économiques que nous avons déjà évoquées, d’énormes pressions politiques, qui sont d’ailleurs liées. Et quand on en est à parler d’autocensure, il convient ...

...0, avait engagé une réforme de la protection du secret des sources des journalistes. Elle a eu l’immense inconvénient de faire apparaître, en raison de son flou juridique, une grande insécurité et, surtout, a donné lieu à une interprétation hasardeuse de la volonté du législateur. Nous sommes aujourd’hui aux responsabilités et, dans le cadre de la présente proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias – tout un symbole ! – nous sommes amenés à prendre ces responsabilités. C’est ce que nous avons fait en commission, en adoptant, à l’unanimité – j’y insiste car, dans la période que traverse notre pays, cela a une signification que personne n’ignorera – un amendement qui se trouve donc intégré au texte de la commission soumis ce soir à notre examen. Mais le Gouvernement, et cette initi...

L’article 2 et les suivants accroissent les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en tant que garant des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. On peut s’interroger, et plusieurs collègues l’ont déjà fait, sur l’élargissement continu des compétences du CSA, sur les limites futures de cette évolution et sur la complexité de la régulation ainsi créée. À la lecture du présent article et des suivants, trois interrogations précises, à mon sens, demeurent. En premier lieu, le CSA aura-t-il la possibilité de ...

...simplement, comme je l’ai fait tout à l’heure, élargir le cadre de ma pensée en considérant la montagne d’argent aujourd’hui concentrée autour de la presse, sans perdre de vue l’esprit qui anime notre grande démocratie, l’une des plus grandes du monde. L’élu au suffrage universel choisit et conduit son projet : le chroniqueur, ou le journaliste, qui a fait des années d’études, informent en toute indépendance le peuple, afin que celui-ci puisse se forger sa propre opinion. Mais, bien que l’élu du peuple et le journaliste soient animés par la même profonde honnêteté, ces montagnes d’argent, qui sont venues s’immiscer dans ce modèle nous obligent à adopter aujourd’hui des attitudes totalement différentes. Il faut profiter de ce moment pour dire qu’il n’est pas étonnant que, depuis une trentaine d’année...

Si le renforcement des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes ne pose pas de difficulté particulière, tant ces principes participent du bon fonctionnement de la démocratie, en revanche l’élargissement du rôle du CSA, comme l’inscription de ce principe à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont beaucoup plus discutables. En effet, force est de constater que le...

C’est même précisément de cela que parle l’article 2. Je ne vais pas vous convaincre de l’indépendance retrouvée par le CSA depuis la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public compte tenu du nouveau mode de nomination des membres de son collège que nous avons mis en place.

...cisément pour que ne subsiste plus aucun doute ni aucune suspicion quant à un contrôle ex ante du CSA en tant que tel. Je suis surpris qu’il soit fait référence aux conventions qui lient ce même CSA à chaque chaîne de télévision ainsi qu’à chaque station de radio, et qui, faut-il le rappeler, sont négociées. Lesdites conventions devront, évidemment, prendre en compte les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Dès lors, certains collègues extrapolent et arguent du fait que le CSA exercera un contrôle. Non ! Il n’exercera un contrôle que sur le respect par l’éditeur des obligations inscrites dans la convention qu’il aura signée avec lui. Je ne comprends pas comment vous pouvez, mes chers collègues de l’opposition, continuer à soutenir l’idée d’un contrôle ex ante.

La convention est négociée entre l’éditeur et le CSA : elle comprend des obligations relatives au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme des médias. Une fois cette convention signée, évidemment, si l’éditeur ne respecte pas ces obligations, c’est-à-dire les engagements qu’il a pris vis-vis du CSA, celui-ci le sanctionnera. Mais seulement a posteriori. Où est donc le contrôle ex ante ? Je vous le dis en toute sincérité, je ne comprends absolument pas cet argument. Je le dis car cela expliquera aussi l’avis défavor...

...ement la même chose. Il existe des principes de parité et de diversité. On sait l’intérêt que Mme Mémona Hintermann-Afféjee porte, au sein du collège du CSA, à cette dernière question, celle de la parité étant plutôt du ressort de Mme Sylvie Pierre-Brossolette. Nous sommes amenés à compléter et à renforcer des principes qui, à côté de ceux relatifs à la parité et de la diversité, traiteront de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. Je le dis car ces dispositions existent déjà : je ne referai pas mon intervention de début de séance, car elle était assez complète sur la question du pluralisme, plus éparse et inégale concernant celles de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information. Tous ces principes doivent donc se retrouver dans les conventions négoc...

L’attribution au CSA d’une nouvelle mission relative à la déontologie et l’indépendance des médias fait débat sur les bancs de cette assemblée. Est-il vraiment le meilleur garant de cette indépendance ? Le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître, et si le mode de nomination de ses membres a évolué en 2013, son président reste nommé par le Président de la République : quel étrange garant de l’indépendance des médias ! L’amendement propose donc de confier la mission de garant ...

Nous parlons de régulation, et il s’agit justement d’éviter les pressions que pourraient subir les journalistes. Le CSA, avec un président nommé par le Président de la République, ne me paraît pas franchement garant de cette notion d’indépendance dont nous parlons aujourd’hui. La preuve, d’une certaine façon, en est que cette proposition de loi est due finalement à une certaine censure exercée à Canal+ par M. Bolloré, je ne reviens pas sur le sujet. Ce sur quoi je voudrais insister, c’est que lorsque Jean-Baptiste Rivoire, pour Spécial Investigation, a saisi le CSA au sujet de la censure du documentaire sur le Crédit mutuel, il n’a pas o...

Je reviens sur le contrôle de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des médias, essentiel à nos yeux. Cette tâche est assurée par le CSA. Très bien. C’est un choix. Mais comment le CSA pourrait-il garantir a priori l’honnêteté de l’information ? « Honnêteté » : cette formule vient de la proposition de loi de David Assouline au Sénat. Or l’honnêteté se situe dans la tête des journalistes et peut seulement se prouver a posterio...

Non, je ne le retire pas. Je tiens juste à corriger légèrement ce que j’ai dit. La notion d’honnêteté a été reformulée au Sénat. La formule retenue dans la proposition de loi sénatoriale est que le CSA veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. C’est cette solution que je préconise.

Sur la garantie d’indépendance, d’honnêteté, de liberté apportée par le CSA, il y a en fait deux visions un peu contradictoires. L’une est erronée et l’autre est juste. Celle que nous défendons, j’ai tendance à penser qu’elle est juste. Le dispositif doit-il porter essentiellement sur l’information ou sur l’ensemble des programmes ? Pour nous, c’est sur l’information, puisque l’ensemble du dispositif concerne des questions d’...

Je vais peut-être vous surprendre, mais, si je devais choisir entre l’information et les programmes, ce que je ne souhaite pas, je garderais les programmes, parce que c’est justement là où le problème se situe actuellement – sans faire référence à des événements qui ont été évoqués à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Sur les chaînes d’info en continu, sincèrement, s’agissant de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté, il n’y a pas de problème majeur. Je laisse de côté les sanctions du CSA après le traitement des attentats de janvier 2015 mais pour le reste, pour l’information, il n’y a pas de problème. Le coeur du problème aujourd’hui, ce sont les programmes – la programmation ou la déprogrammation. C’est d’ailleurs quand il y a déprogrammation, on l’a vu pour le Crédit mutue...