Interventions sur "séjour"

...ment, chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Yann Galut, qui avait d'autres obligations, m'a demandé de le suppléer et vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence. Je serai bref, car nous avons tous présents à l'esprit les débats qui se sont achevés la semaine dernière dans notre assemblée. Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et portant modification du délit d'aide au séjour irrégulier nous réunit pour la dernière fois. Il a deux objets. Le premier est de mettre notre législation relative aux étrangers en conformité avec le droit de l'Union européenne. À ce titre, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier et crée une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour d'une durée maximale de seize...

Le ministre de l'intérieur a annoncé sur ce point qu'un parlementaire en mission serait nommé prochainement afin d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau projet de loi qui créera, notamment, un nouveau titre de séjour pluriannuel, probablement d'une durée de trois ans. L'objectif est que ce projet de loi puisse être examiné au premier semestre 2013, ce dont nous nous félicitons. C'est dans ce cadre que nous reviendrons, par exemple, sur la question du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, que la loi du 16 juin 2011 a fait passer de quarante-huit heures à cinq jours. Pour l'ensemble de ...

...du juge des libertés et de la détention soulève de nombreuses questions, comme l'ont montré les débats parlementaires. Nous avons pris bonne note de la volonté du ministre de se pencher sur ce sujet dans les mois qui viennent. Nous veillerons à faire des propositions pragmatiques, opérationnelles et conformes à l'État de droit. Nous sommes aussi attentifs à la mise en place de nouveaux titres de séjour pluriannuels. La fermeté en matière d'immigration ne peut en effet prévaloir que si nous faisons tous les efforts nécessaires en matière d'intégration et de capacité d'accueil des étrangers, avec des conditions de séjour dignes, régulières et conformes à nos convictions. C'est en marchant sur nos deux pieds que nous pourrons avancer. Nous ne pourrons pas mener une politique d'immigration et d'int...

...ontinuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d'éloignement. Mais d'un autre côté, simultanément, par circulaire par circulaire et d'ailleurs jamais par la loi, jamais de manière transparente mais de manière administrative le ministre de l'intérieur demande aux préfets de régulariser des clandestins. Il abandonne ainsi la logique de l'admission exceptionnelle au séjour, jusqu'alors pratiquée au cas par cas pour des raisons humanitaires.

...formité avec le droit européen. Mais force est de constater que vous êtes allés au-delà. Alors que vous auriez pu vous en contenter, ou même renforcer la politique de la France en matière d'immigration, je crains que vous n'envoyiez des signaux de laxisme et d'ouverture à l'attention des clandestins. Car, vous le savez, la directive que nous allons transposer ne s'oppose ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées d'être dans cette situation. Pourquoi n'avez-vous pas maintenu le délit de séjour irrégulier et créé en parallèle ce dispositif de retenue pour vérification du droit de séjour ? Vous avez préféré abroger le délit de séjour des étrangers. Je dois dire que nous le regrettons et j'ai la conviction que nous ne serons d'ailleurs pas les seuls. ...

Quant à la décision d'élargir le champ des immunités pénales prévues à l'article L.622-4 pour le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, c'est une décision, n'ayons pas peur des mots, parfaitement idéologique, dont le seul intérêt est de flatter l'ego de l'aile la plus à gauche de vos partenaires et de répondre à la pression d'une série d'associations que l'on peut qualifier d'extrêmes et qui, c'est vrai, vous ont mené la vie dure.

...rester généreuse, ouverte ; mais ses gouvernants doivent être réalistes et ne pas succomber aux sirènes de l'idéologie. Il n'y a pas d'immigration réussie sans des capacités adaptées et dignes d'accueil et d'intégration. Or, nous ne disposons malheureusement plus de ces capacités aujourd'hui. Le devoir de l'État, ce n'est pas d'envoyer le signal que nous allons accueillir tout le monde ou que le séjour irrégulier ne sera pas sanctionné. C'est d'adapter notre législation à nos capacités d'accueil. C'est de parvenir à un juste équilibre, certes difficile, sur la régulation de notre immigration. Seul le pragmatisme peut guider notre politique d'immigration. C'est pourquoi le groupe Rassemblement-UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...s d'éloignement ont été mises en oeuvre à son encontre, le texte que nous examinons aujourd'hui est finalement assez proche de celui que notre assemblée avait adopté en première lecture. Pour sa part, le groupe UDI renouvelle son soutien au texte, un soutien guidé par la responsabilité, l'exigence et une extrême vigilance. À notre sens, la modification de notre législation en matière de droit au séjour, dont découle la création de cette nouvelle procédure de retenue, s'impose d'elle-même du fait de l'évolution du droit communautaire. En se conformant à la jurisprudence européenne, ce texte participe à l'élaboration progressive d'une politique d'immigration commune à l'échelon européen à laquelle nous ne pouvons qu'être favorables. Le groupe UDI, profondément européen, est attaché à la mise en p...

...ous le savez, le ministre de l'intérieur défend une position de fermeté et de justice, mais également la force du droit. Or, en droit, le droit commun est toujours préférable aux régimes d'exception. Je regrette donc une forme de continuité avec les politiques publiques mises en place depuis de longues années pour contrôler et expulser les étrangers. Inutile au regard de l'abrogation du délit de séjour irrégulier, la nouvelle retenue vient mobiliser des fonds et des ressources publiques d'une manière pour le moins inutile. Je continue également à considérer que la garde à vue pour toute personne ayant commis un délit, notamment celui de ne pas se plier à une décision d'éloignement, aurait été appropriée et respectueuse du droit communautaire à mon sens, elle aurait même été suffisante. Je réi...

...er des clarifications qui étaient nécessaires. La discussion a notamment permis à Éliane Assassi, ma collègue présidente du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, de s'abstenir sur le texte final. C'est dire le chemin parcouru ! Je sais bien, par ailleurs, que M. Larrivé, en rappelant l'adoption, dans le débat budgétaire, d'un amendement visant à ce que le paiement des visas de long séjour valant titre de séjour se fasse à la délivrance et non pas au moment de la demande, a voulu vous venir en aide en me permettant de dire tout le bien que je pense de ce texte. Malheureusement, cela n'est suffisant pour que je puisse le voter. (Sourires.) Mais nos points de vue se rapprochent petit à petit !

Par leurs interventions et leurs amendements, plusieurs de mes collègues, à l'Assemblée comme au Sénat, ont défendu des positions qui devront bientôt recevoir des réponses. J'espère que, dans le cadre de la réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous saurons travailler ensemble à cette nouvelle approche et que nous pourrons faire rentrer le droit des étrangers dans le droit commun. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)

...e son retrait, le ministre s'est engagé à nommer un parlementaire en mission. J'ai beaucoup d'estime pour cette fonction, mais je ne vois pas en quoi un parlementaire en mission serait plus compétent tout seul sur une question de ce type que les puissantes et nombreuses directions du ministère de l'intérieur Un autre argument a été avancé celui d'une refonte générale du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Mais il est un peu dommage d'attendre, de repousser à plus tard, de procrastiner comme on dit de manière parfois un peu cuistre. Est-ce donc le rôle d'un Gouvernement que de reporter ou d'inciter à reporter à plus tard le traitement d'une situation qui pose problème maintenant ? Cela dit, je comprends très bien les motifs avancés. J'espère simplement que le délai sera court, bien ...

Je me contenterai de rappeler brièvement les raisons de notre opposition à une procédure spécifique aux étrangers, destinée à vérifier le bon respect des règles administratives en matière de séjour. La création de cette mesure spécifique nous apparaît inutile, d'abord parce que le droit positif actuel dispose déjà d'une procédure pour le contrôle de l'identité d'une personne qu'elle soit française ou étrangère à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Ensuite, comme l'ont constaté la CIMADE et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le nombre des placements en ...

...e mettant en péril la réalisation des objectifs de la directive et priver celle-ci de son effet utile. La Cour de justice avait ainsi jugé qu'une peine de prison pour maintien sur le territoire risquerait de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cela n'exclut pas la faculté pour les États membres d'adopter des mesures, même pénales, une fois que les mesures prévues par la directive ont été appliquées et ont échoué. Plus précisément, la Cour de cassation a jugé qu'il n'était pas possible de placer en garde à vue un étranger soupçonné d'être en situation irrégulière, puisque ce dernier ne peut encourir la peine de prison prévu...

...opéenne des droits de l'homme, devra jouer effectivement son rôle, et ce, malgré la surcharge d'activité à laquelle il doit généralement faire face. Par ailleurs, la procédure de retenue ne devra pas être suivie systématiquement d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence. Dans un certain nombre de cas, et notamment pour les personnes qui n'ont jamais fait de demande de titre de séjour, la remise d'une convocation à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour devrait devenir une solution courante.

...onnel. Peut-être faudra-t-il alors améliorer le dispositif ? L'avenir nous le dira. Ce texte marque trois avancées : organiser au mieux et au plus vite la vérification de la situation régulière des étrangers ; ne plus sanctionner la seule présence irrégulière par un emprisonnement contraire à l'objectif de transfert de la personne en situation irrégulière ; ne plus sanctionner le délit d'aide au séjour irrégulier en étendant le champ des immunités, à « toute personne physique ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers ». Il constitue donc une avancée juridique, dont nous nous félicitons aujourd'hui. Ses limites tiennent à la volonté de concilier les améliorations possibles et les contraintes existantes. Pour toutes ces raisons, nous voterons avec beaucoup de c...

...ui ont permis d'apporter des améliorations essentielles pour garantir les droits des personnes retenues. Ainsi en est-il de l'extension de la présence de l'avocat, de la question de la prise en charge des enfants mineurs ou encore de la présence de l'interprète. Mais le Gouvernement a également souhaité ne pas se limiter à cette nécessaire modification de la retenue pour vérification du droit de séjour. L'article 8 constitue, à cet égard, une disposition emblématique ; je souhaiterais m'y arrêter quelques instants en rendant hommage à mon collègue Daniel Goldberg qui a, en quelque sorte, montré la voie. Le Gouvernement a en effet souhaité exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d'aide au séjour irrégulier, en d'autres termes : supprimer le délit de solidarité. Je pense en ...

...t marquées par le même trait commun d'une présomption de bonne volonté des personnes à qui elles s'adressent. À ma connaissance mais sans doute le débat permettra-t-il de le préciser , on ne sait pas très bien comment gérer la situation des personnes pour lesquelles on ne dispose pas, au terme des seize heures de retenue, d'éléments suffisants pour savoir si elles détiennent ou non un titre à séjourner dans notre pays. Ne faudrait-il pas, alors, envisager de prolonger ce délai ? La question a été posée en commission, mais, par crainte que cette retenue ne soit assimilée à la garde-à-vue, la possibilité de prolonger le délai a été écartée. Je ne suis pas certain que, sur le plan opérationnel, cela soit complètement satisfaisant. La France, conformément à nos traditions les plus anciennes, s'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi vise à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le code des douanes. Il crée une retenue pour vérification de la situation de l'étranger, qui se substitue à la garde à vue, et supprime les délits de séjour irrégulier et de solidarité pour les associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers. Afin de sécuriser les contrôles, nos collègues sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernemen...

La nouvelle retenue administrative pour vérification de la situation de l'étranger pourrait presque apparaître comme une plaisanterie. Cette procédure, qui se substitue à la garde à vue, fera suite soit à un contrôle d'identité, soit à un refus ou une incapacité de présentation des pièces ou documents sous le couvert desquels ces personnes sont autorisées à circuler ou à séjourner en France. Cette retenue ne pourra excéder seize heures, ce qui laisse bien peu de temps d'autres orateurs l'ont dit à nos forces de police et de gendarmerie pour travailler. Je rappelle que le temps maximal de retenue suite à un refus de présentation de document officiel était jusqu'à présent de quarante-huit heures avec la garde à vue. Pour compliquer encore le travail des forces de l'o...