Interventions sur "crime"

... massivement et frontalement à la loi du peuple français. Des lois se sont ajoutées aux lois, qui ont instauré des prescriptions particulières. Chaque fois qu’il fallait répondre à un événement ayant suscité une émotion particulière, on votait une loi instituant une prescription particulière. On est arrivé à cette situation invraisemblable de voir des délits prescrits par dix ou vingt ans, et des crimes prescrits par vingt ou trente ans. Nous avons élaboré ce texte à la suite d’un travail long et difficile. Je tiens à remercier M. le garde des sceaux, qui ne m’a jamais ménagé ses conseils et sa peine, pas plus qu’à mon ami Georges Fenech.

...és des infractions sexuelles ou de telle ou telle autre infraction : je ne suis naturellement pas opposé à ce qu’on les prenne en compte, mais laissons vivre la loi et, dans une dizaine d’années, reposons, au vu des événements passés, les termes mêmes de ce que nous avons décidé pour identifier ce qui correspond à la réalité de notre temps. Peut-on invoquer, encore, la prescription en matière de crimes ? C’est une question fondamentale. Autant le peuple français admet la prescription en matière de délits, autant il la rejette en fait de crimes. Je pense, néanmoins, qu’il est nécessaire d’appliquer la prescription tant aux délits qu’aux crimes. Pour autant, la prescription ne doit jamais être un moyen normal d’effacement des poursuites, mais relever de l’exception. On ne doit pas échapper à sa ...

...nous examinons aujourd’hui. Ainsi, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit le report du point de départ de la prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées. Le Sénat a précisé que ce délai de prescription ne pouvait toutefois excéder, à compter du jour où l’infraction a été commise, douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes. Un report existe dans le cadre des infractions économiques et financières, en cas d’abus de confiance ou d’abus de bien social, afin que ces infractions, par nature clandestines, complexes et difficiles à démontrer, et aux enjeux financiers importants, puissent être poursuivies dans des délais plus longs. Par ailleurs, alors que ce texte aurait pu être adopté dès le mois de janvier dernier, l’...

...ivement adopté. Le droit de la prescription français, immuable depuis Napoléon Ier, va enfin se rapprocher de celui des grands pays européens. Oui, le rapport au temps a changé en France ; il est difficile d’évoquer aujourd’hui le droit à l’oubli, car cette notion n’est plus acceptée : les victimes ne la comprennent pas. Oui, le rapport au temps a changé pour les auteurs présumés de délits et de crimes, qui pensent pouvoir s’abriter derrière de courts délais de prescription. Oui, le rapport au temps a changé avec les progrès de la science, notamment grâce aux recherches de l’ADN et à toutes celles susceptibles aujourd’hui d’aider au dévoilement de la vérité judiciaire. L’allongement des délais de prescription de l’action publique de droit commun constitue l’apport le plus important de ce text...

...ettre de l’ordre et de la cohérence dans l’ensemble des règles relatives à la prescription. Celles-ci étaient en effet devenues incohérentes du fait des évolutions législatives et des décisions jurisprudentielles et s’étaient éloignées de la réalité de notre temps. À l’instar de Alain Tourret, je souhaite rappeler que cette loi permettra aussi de lutter contre l’impunité dont jouissaient certains crimes, notamment les plus graves. Je tiens à le rappeler : nous sommes attachés à la prescription, au droit à l’oubli après qu’un temps long s’est écoulé, ce qui n’est pas le cas dans d’autres systèmes législatifs, notamment le système anglo-saxon. Le système français ne réserve en effet l’imprescriptibilité qu’au crime contre l’humanité, une exception unique et très importante. Mme Capdevielle a ra...

...s de prescription comme sur les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique et sur les causes générales de suspension des délais. En dehors de ces points de convergence, l’Assemblée a également tenu compte d’un certain nombre d’évolutions apportées par le Sénat. Faute d’accord, elle a ainsi notamment renoncé à étendre l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. En entérinant une telle modification, très symbolique, nous aurions pris le risque de banaliser le crime de génocide et les crimes contre l’humanité en rompant le caractère absolument exceptionnel de l’imprescriptibilité. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants se félicite de ce compromis et approuve l’ensemble des mesures proposées. ...

...tres vont à l’encontre de la connaissance publique de la loi, parfaitement assistée d’ailleurs par la proposition sise à l’article 1er consistant à réunir toutes les situations en un seul et unique article du code de procédure pénale. La nature des articles aboutit à une densification des délais autorisés en matière de prescription : citons l’allongement des délais pour les délits comme pour les crimes, l’ouverture de possibilités nouvelles d’interruption de la prescription au cours de l’enquête et son adaptation en cas d’enquête en matière de terrorisme. Toutes ces dispositions sont excellentes. Je regrette qu’elles aient fait l’objet de telles dissensions. Il faut noter que cette mesure répond à une exaspération populaire face à ce qui est considéré comme le règne du laxisme dans le traiteme...

...magistrats et enquêteurs de réaliser, dans le délai d’acquisition de la prescription, des actes qui interrompent ce délai. Les progrès de la science permettent aujourd’hui d’élucider des affaires qui étaient, dans un passé récent, impossibles à éclaircir. Afin d’y pourvoir, un acte interruptif de prescription – tous les trois ans concernant l’ensemble des délits et tous les dix ans concernant les crimes –, permet d’ores et déjà à ces affaires complexes d’aller à leur terme. La qualité du travail effectué par nos deux collègues et l’écoute dont ont fait preuve les gardes des sceaux successifs soulignent toute l’utilité de ce texte. Je pense notamment à la prise en compte de la jurisprudence selon laquelle le délai de prescription ne commence de courir que lorsque les autorités judiciaires ont c...

...cription et quelles en sont les règles ? La prescription est l’impossibilité, après un certain délai, de mettre en mouvement l’action publique de façon que l’oubli l’emporte sur la nécessité de la répression. La France était le seul pays à distinguer la prescription de l’action publique et celle des peines, prévoyant de surcroît trois règles différentes pour les contraventions, les délits et les crimes. Il existait donc six règles de prescription. Cela remontait certes loin dans le temps, aux assises du droit romain. Et Saint-Louis, le premier dans notre ancien droit, avait relevé la différence des délais de prescription selon qu’il s’agissait de contraventions, de délits ou de crimes. Là où il aurait fallu s’en tenir à une règle claire, il n’en a rien été, si bien que certains délits se sont...

...apport Nadal de 2013, le quarantième pays sur les quarante-sept expertisés. Il y a donc là des efforts à entreprendre, parce que la lenteur des lois pour rendre justice, en dehors de ces délais de prescription, est en soi un vrai problème. Aussi, pour la prescription de l’action publique, les délais sont actuellement d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et cinq ans pour les crimes, et en matière de prescription de la peine, de trois ans pour les peines contraventionnelles, cinq ans pour les peines délictuelles et dix ans pour les peines criminelles. Mais tout principe mérite exception, et en matière de prescription pénale les exceptions sont plus que nombreuses : délais allongés ou abrégés en fonction de la nature de l’infraction et de la qualité de la victime, mais auss...

... de la prescription, qui constitue un dispositif nécessaire d’apaisement social et répond à des considérations évidentes de bonne administration judiciaire. Les dispositions essentielles de la réforme ont été approuvées par nos deux assemblées. Tout d’abord, l’allongement de la durée des délais de prescription de l’action publique de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes s’avère justifié et cohérent avec les évolutions scientifiques et sociales. Notons en revanche que les délais de prescription allongés ou abrégés restent inchangés. De même, la durée du délai de prescription des peines correctionnelles a été portée de cinq à six ans. Seront ainsi alignés les délais de prescription de l’action publique et des peines de droit commun régissant les infractions crim...

...e proposition de loi un rôle très positif de médiateur, qui nous aura finalement permis de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat. La réforme clarifie et modernise le droit de la prescription sans toucher à sa logique originelle ni à ses deux piliers : le premier, puisque la durée des délais respecte bien la répartition tripartite des infractions – contraventions, délits et crimes – en ce qui concerne tant la prescription de l’action publique que celle de la peine ; le deuxième, puisque le point de départ du délai de la prescription reste fixé au jour de la commission de l’infraction, et à la date de la condamnation définitive pour la prescription des peines. Au fil des ans, ces règles de base sont devenues de plus en plus illisibles et ont été bousculées par des interve...

...opos, salué la victoire d’un esprit transpartisan, consacrant une justice qui nous rassemble et non qui nous divise. Votre intervention a été décisive, puisqu’elle a abouti à un accord entre nos deux assemblées. L’essentiel a, de fait, été préservé, notamment l’allongement de la durée du délai de prescription de l’action publique de trois à six ans pour les délits, et de dix à vingt ans pour les crimes. De même, ont été maintenus les délais plus longs pour les infractions contre les mineurs, les actes de terrorisme ou encore le trafic de stupéfiants. Je voudrais de nouveau rappeler brièvement les circonstances qui ont présidé à la naissance de cette proposition de loi. Nous sommes partis d’un double constat. D’abord, notre perception du temps, au XXIe siècle, y compris du temps judiciaire, n’e...

... l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion déterminée […], de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap […] ». Nous avions également allongé le délai de prescription s’agissant de la contestation de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité. Plus récemment encore, nous avons allongé à trois ans la prescription concernant les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme, qui sont d’ailleurs sortis de la loi sur la presse pour être intégrés dans le code pénal. En ce qui concerne plus précisément les délits de diffamation commis sur internet, force est de constater que les te...

...on expliqué. Dès lors, que reste-t-il aujourd’hui de ces fondements – l’oubli et le dépérissement des preuves – pour justifier une prescription bien trop courte – de dix ans en matière criminelle et de trois ans en matière délictuelle ? Il n’aura échappé à personne, d’ailleurs, que les magistrats cherchent, sans le dire ouvertement, tous les moyens pour éviter la prescription, notamment en cas de crime grave. Dans l’affaire des disparues de l’Yonne, que chacun a en mémoire, pour éviter de constater l’extinction de l’action publique, les juges ont utilisé – disons-le tout net – un subterfuge juridique, en considérant qu’un simple soit-transmis du parquet adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit un acte administratif, avait interrompu la prescription. C’est ...

...nt sur l’évolution de la durée des délais de prescription, les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique et les clauses générales de suspension des délais. Au-delà de ces points de convergence, l’Assemblée a également tenu compte d’un certain nombre d’évolutions voulues par le Sénat. Faute d’accord, elle a notamment renoncé à étendre l’imprescriptibilité à certains crimes de guerre. Le groupe de l’UDI se félicite de ce compromis et approuve l’ensemble des mesures proposées. Pour autant, au regard de la particularité de certains délits et de certains crimes, nous continuons de penser que des dispositions essentielles manquent dans cette réforme. Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler la proposition de loi déposée par notre groupe en 2014, qui visait à allo...

C’est pour cette raison que nous avions retiré notre proposition. Bien que je reconnaisse l’effort important effectué pour réviser et harmoniser l’ensemble des prescriptions, je trouve dommage que nous passions à côté de ce que je considère une priorité. En 2016, trop de femmes, d’enfants, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont subi des crimes et des agressions intolérables dans notre société.

... peut-être faut-il disposer de plus de temps, faire plus de communication et renforcer la formation des spécialistes qui accueillent les victimes dans le monde judiciaire ou médical. Cependant, le résultat est là : notre société n’est pas encore prête à « changer de logiciel » sur ce sujet. Voilà pourquoi nous insistons sur la nécessité d’accorder une place particulière à ce type de délits et de crimes en matière de prescription. Une telle évolution contribuera à aider les victimes. Il faut reconnaître que les délais actuels sont tout de même importants, puisqu’ils courent jusqu’à vingt ans après la majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. Notre droit a donc reconnu une place particulière à ce type de crimes. Pour autant, le texte que nous examinons aujourd’hui, dont je reconnais le caractère ...

…au risque de heurter ceux qui sont attachés à ce symbole fort de notre droit. La nature de ces crimes est exceptionnelle. Ces crimes et ces délits ne sont pas des crimes et délits comme les autres, et nous devrions permettre aux victimes de saisir à tout moment la justice. Il n’y a pas de raison de reconnaître de droit à l’oubli dans ce domaine. Je sais que cette position n’est pas partagée par tous, mais je tenais à vous expliquer en profondeur les raisons pour lesquelles je soutiens un allonge...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi est très attendue des associations féministes, qui nous alertent depuis longtemps, et Maina Sage vient d’en parler avec beaucoup d’émotion et de conviction, sur les difficultés des victimes de crimes et de délits sexuels à prendre conscience et à porter plainte. La délégation aux droits des femmes a été fréquemment confrontée, au cours d’auditions consacrées aux violences faites aux femmes, à cette problématique. Comment libérer la parole des femmes, emmurées dans le silence ? Comment dépasser l’amnésie traumatique qui peut perdurer des années après l’agression ? Les associations, les avoca...