Interventions sur "juridiction"

...édier à l’imbroglio des règles qui régissent la matière, est atteint. Cette réforme était nécessaire pour répondre à l’impératif de prévisibilité et de sécurité juridique qui régissent notre droit et assurent l’État de droit. Après l’entrée en vigueur de ce texte, comme l’a très justement souligné Cécile Untermaier, « chaque citoyen pourra connaître précisément les délais applicables à l’instance juridictionnelle dont il relève et connaître les événements faisant courir le délai de prescription ». Ce texte répond également aux exigences de justice grâce au doublement des délais de prescription. Même si avons tous conscience ici que la douleur et le chagrin ne se prescrivent pas, nous savons aussi qu’un crime resté impuni par le simple écoulement du temps est insupportable pour la victime mais aussi ...