Interventions sur "prescription"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Joël Giraud, mes chers collègues, après l’adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, avant le vote de la présente proposition de loi et l’examen, tout à l’heure, de celle relative à la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, dont j’espère qu’elle sera votée, je voudrais saluer la qualité des propositions faites...