Interventions sur "rémunération"

... commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente porte sur une disposition très attendue par le secteur coopératif, qui permettra de revaloriser le plafond de rémunération des parts sociales détenues par leurs sociétaires. Cette disposition ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avons déjà examinée et adoptée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2015, avec le soutien exprès du Gouvernement. Toutefois, le Conseil constitutionnel l’a censurée, malgré son intérêt sur le fond, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Avec...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi rapportée par notre collègue Joël Giraud et déposée par l’ensemble de notre groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, relative à la rémunération du capital social des sociétés coopératives, a été adoptée à l’unanimité en commission des lois le 2 mars, après quelques aménagements rédactionnels proposés par le rapporteur. Cette proposition de loi porte sur une disposition, initialement présentée par nos collègues sénateurs, en faveur du secteur coopératif, et adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 au mois de décembre dernier. L...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots sur cette proposition de loi, que notre groupe approuve et qui tend à modifier le plafonnement de la rémunération des parts sociales des sociétaires des coopératives. Un plafond est en effet en vigueur depuis la loi du 10 septembre 1947, limitant la rémunération des participations dans les coopératives puisqu’elle ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie. Depuis 1947, le calcul de ce plafond a d’ailleurs été modifié à plusieurs repr...

...voir déposé cette proposition de loi qui porte sur la manière dont les parts sociales sont rémunérées et qui vise à compenser le drame apparu dans le système capitalistique et financier qui a conduit aux accords de Bâle I, Bâle II, Bâle III, bientôt Bâle IV, imposant à toutes les entreprises, y compris aux coopératives, de provisionner des sommes absolument considérables, ce qui a mis en péril la rémunération des détenteurs des parts sociales. Les ratios sont dorénavant tout à fait étonnants, dans le système bancaire comme dans le système assurantiel. La présente proposition de loi vise à fixer le plafond des intérêts pouvant être versés pour les parts sociales à la moyenne du TMO constaté au cours des trois années civiles précédentes, majorée de deux points. Il faut souligner que cette majoration po...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de l’opportunité qui nous est donnée d’adopter un texte attendu par le mouvement coopératif et qui devrait nous réunir sur tous les bancs si nous en jugeons l’unanimité qui a prévalu en commission des lois la semaine dernière. Au premier abord, cette proposition de loi peut paraître uniquement technique. Elle ...

...orcer le maillage économique et de sauvegarder les bassins d’emploi des territoires. À titre d’exemple, soixante-treize des cent plus grandes coopératives avaient établi leur siège social en dehors de la région parisienne en 2014. Il est donc évident que le dynamisme de ce secteur doit être soutenu et son développement encouragé, en particulier à l’heure où le chômage ne cesse d’augmenter. Or la rémunération des parts de sociétés coopératives connaît une forte baisse depuis 2007. Actuellement, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». La fixation de c...

comporte un article unique visant à modifier la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de modifier les conditions de rémunération des parts sociales des coopératives. Actuellement cette rémunération ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministère de l’économie et assis sur les rendements des emprunts d’État à long terme. Or, dans un contexte durable de taux d’intérêt peu élevés, et sachant que la rémunération des parts sociales est soumise aux prélèvements sociaux, p...

...tenu de ce texto, dans lequel il est également écrit que la disposition que mon amendement proposait de supprimer était « discutée depuis neuf mois avec le Gouvernement », ce qui traduit une certaine impatience quant à son vote. Je salue sincèrement la proposition de Joël Giraud. Il est important en effet de défendre l’économie sociale et solidaire, de défendre les coopératives et de prévoir une rémunération suffisante des parts sociales. Mes chers collègues, 2017, qui sera une année importante à divers titres, nous le savons, sera aussi celle des soixante-dix ans de la loi de 1947. Si cette loi a vécu soixante-dix ans sans subir quasiment la moindre modification, cela signifie certainement que ses dispositions donnaient satisfaction à tous. Aujourd’hui, on voudrait augmenter la rémunération des pa...

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais dire à Mme Rabault que pour ma part, je n’ai pas reçu de texto, sans doute parce que l’on sait qu’en raison de mes anciennes fonctions, mes relations avec l’expéditeur du message pourraient se dégrader. Je condamne, bien évidemment, de telles pratiques. Vous avez dit, madame Rabault, que depuis soixante-dix ans, le référentiel pour la rémunération des parts sociales n’a pas changé. Ce n’est pas tout à fait vrai : il a été modifié trois fois. Certes, le texte de la loi du 10 septembre 1947 est resté à bien des égards immuable, mais le référentiel a changé trois fois : il a évolué pour rester adapté au marché. J’indique tout d’abord que la commission des lois a repoussé votre amendement. Comme je l’ai dit lors de ma présentation liminaire, ...

Cet amendement no 1 rectifié de Mme Rabault ne concerne que le secteur bancaire coopératif, et pas l’ensemble du mouvement coopératif – je remarque que c’est aussi le cas de l’amendement no 2 rectifié du Gouvernement. Or la proposition de loi concerne l’ensemble du mouvement coopératif. Le présent amendement subordonne la possibilité pour un établissement de majorer de 2 % la rémunération servie aux détenteurs de parts sociales à ce que l’augmentation annuelle des tarifs de ses services bancaires ne dépasse pas l’inflation hors produits du tabac. Je crains que cela ne réponde pas aux attentes des banques mutualistes et coopératives ; je pense même qu’elles y sont totalement opposées. Cette proposition de loi est destinée à renforcer l’attractivité du modèle coopératif français, d...