Interventions sur "rémunération"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi rapportée par notre collègue Joël Giraud et déposée par l’ensemble de notre groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, relative à la rémunération du capital social des sociétés coopératives, a été adoptée à l’unanimité en commission des lois le 2 mars, après quelques aménagements rédactionnels proposés par le rapporteur. Cette proposition de loi porte sur une disposition, initialement présentée par nos collègues sénateurs, en faveur du secteur coopératif, et adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 au mois de décembre dernier. L...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots sur cette proposition de loi, que notre groupe approuve et qui tend à modifier le plafonnement de la rémunération des parts sociales des sociétaires des coopératives. Un plafond est en effet en vigueur depuis la loi du 10 septembre 1947, limitant la rémunération des participations dans les coopératives puisqu’elle ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie. Depuis 1947, le calcul de ce plafond a d’ailleurs été modifié à plusieurs repr...

...voir déposé cette proposition de loi qui porte sur la manière dont les parts sociales sont rémunérées et qui vise à compenser le drame apparu dans le système capitalistique et financier qui a conduit aux accords de Bâle I, Bâle II, Bâle III, bientôt Bâle IV, imposant à toutes les entreprises, y compris aux coopératives, de provisionner des sommes absolument considérables, ce qui a mis en péril la rémunération des détenteurs des parts sociales. Les ratios sont dorénavant tout à fait étonnants, dans le système bancaire comme dans le système assurantiel. La présente proposition de loi vise à fixer le plafond des intérêts pouvant être versés pour les parts sociales à la moyenne du TMO constaté au cours des trois années civiles précédentes, majorée de deux points. Il faut souligner que cette majoration po...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de l’opportunité qui nous est donnée d’adopter un texte attendu par le mouvement coopératif et qui devrait nous réunir sur tous les bancs si nous en jugeons l’unanimité qui a prévalu en commission des lois la semaine dernière. Au premier abord, cette proposition de loi peut paraître uniquement technique. Elle ...

...orcer le maillage économique et de sauvegarder les bassins d’emploi des territoires. À titre d’exemple, soixante-treize des cent plus grandes coopératives avaient établi leur siège social en dehors de la région parisienne en 2014. Il est donc évident que le dynamisme de ce secteur doit être soutenu et son développement encouragé, en particulier à l’heure où le chômage ne cesse d’augmenter. Or la rémunération des parts de sociétés coopératives connaît une forte baisse depuis 2007. Actuellement, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». La fixation de c...

comporte un article unique visant à modifier la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de modifier les conditions de rémunération des parts sociales des coopératives. Actuellement cette rémunération ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministère de l’économie et assis sur les rendements des emprunts d’État à long terme. Or, dans un contexte durable de taux d’intérêt peu élevés, et sachant que la rémunération des parts sociales est soumise aux prélèvements sociaux, p...