Interventions sur "licenciement"

… les salariées enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement injustifié. Cette protection s’étend actuellement du début de la grossesse jusqu’à quatre semaines après l’expiration des droits à congé de maternité. Ces droits sont les mêmes en cas d’adoption, puisqu’une telle protection a été mise en place pendant le congé d’adoption de dix semaines et les quatre semaines suivantes. Cette protection n’est cependant que relative car, au cours de cette période...

...rité. D’où cette proposition de loi portant à dix semaines, au lieu de quatre actuellement, la durée de la période de protection qui suit le retour au travail. Ainsi, le maintien dans l’emploi après une maternité sera mieux assuré. Cela facilitera également un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette protection accrue des droits de la salariée, cette interdiction de licenciement, pour appeler les choses par leur nom, contrastera très heureusement avec le discours de plus en plus répandu non seulement dans les organismes patronaux, mais aussi ailleurs. Selon ce discours paradoxal, il faudrait, pour réduire le chômage et développer l’emploi, faciliter le licenciement. Ce discours, prétendument moderniste, apparaît en fait particulièrement daté, voire archaïque. En 1986 dé...

...e cohabitation de l’époque dirigé par Jacques Chirac. On connaît le résultat : pas d’emplois supplémentaires, mais un risque de précarité sensiblement accru. Trente ans plus tard, soit 11 000 jours, l’organisation patronale, qui ne renouvelle guère sa pensée, mais elle n’est peut-être pas la seule, réclame avec une certaine énergie qui rencontre un certain écho l’assouplissement des conditions de licenciement, tant du licenciement économique que du plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Trois décennies plus tard, M. Pierre Gattaz, fils du précédent, comme on dit au dictionnaire, assure que la possibilité de licencier plus facilement engagera les entreprises à embaucher davantage. Une fois encore, la réalité risque d’être bien différente. Contrairement à cette analyse, proc...

...ts fondamentaux du salarié, c’est-à-dire le respect de la dignité de la personne humaine au travail. Cette dimension éthique inspire en particulier le principe de non-discrimination entre les sexes. À l’heure où des dispositions importantes du code du travail pourraient être remises en cause, il importe de le conforter au moins sur un point : la protection des femmes salariées contre le risque de licenciement. L’enjeu est de contribuer à garantir les droits des femmes dans leur vie professionnelle afin que l’égalité des carrières progresse véritablement et que l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit plus seulement un objectif mais une réalité. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Soixan...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on peut dire que ce texte relatif à la prolongation de l’interdiction de licenciement à l’issue du congé de maternité arrive au bon moment, pour au moins deux raisons. D’abord, il est débattu deux jours après le 8 mars, journée internationale des droits des femmes. Ensuite, il arrive en pleine offensive du Gouvernement contre les protections des salariés. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi déposée par le groupe RRDP qui vise à protéger les femmes d’une rupture de leur...

...’employeur que les salariées concernées ne sont pas en situation de refuser. De plus, si des pressions ont été exercées, il sera compliqué, en pratique, pour la salariée de le prouver. Par ailleurs, si ce texte constitue une réelle avancée, il reste très modéré au regard des législations beaucoup plus favorables que plusieurs pays européens appliquent. Ainsi, en Espagne, la protection contre le licenciement à l’issue du congé de maternité court jusqu’au neuvième mois de l’enfant, et jusqu’au douzième en Italie, ce qui pourrait nous inciter à allonger encore davantage la durée de protection contre le licenciement au retour du congé de maternité. Rappelons, pour conclure, que la situation des femmes salariées reste indéniablement préoccupante dans notre pays, comme le confirme une étude de la DARES d...

...s actuellement, le texte en débat vise à l’étendre à dix semaines. Par ailleurs, l’article 9 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait déjà créé une période équivalente de protection pour le conjoint salarié, après la naissance de l’enfant. L’objectif était double : empêcher que la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant devienne un motif de licenciement dissimulé et signifier que le conjoint, comme la mère, peut tout autant s’impliquer dans les responsabilités parentales à la naissance de l’enfant. Comme pour la mère, cette période est de quatre semaines actuellement, le texte en débat tend à l’étendre à dix semaines. Je m’étonne de l’amendement de suppression déposé par nos collègues de l’opposition. Souhaitons que les débats leur permettent d...

... le deuxième parent. Ainsi, l’article 2 prévoit que le père ou le deuxième parent sera protégé d’une rupture de contrat de travail, non plus pendant quatre semaines, comme le prévoit actuellement la loi du 4 août 2014, mais pendant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant. Dans les deux cas, cette protection renforcée ne remet pas en cause la possibilité pour l’employeur d’effectuer un licenciement pour faute grave ou pour un motif non lié à la grossesse, à l’accouchement ou l’adoption, comme un motif économique, s’il est justifié. Il est également prévu d’inscrire dans la loi une récente jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation précisant que la prise de congés payés à l’issue du congé maternité reporte d’autant le début de la période de protection. Pour appuyer leur ar...

...l’égalité réelle du 4 août 2014. Cette disposition reprenait une mesure que nous défendions de longue date : la création d’une agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires, permettant au parent créancier de se voir verser la pension alimentaire due. La protection offerte aux salariées pendant leur période de grossesse constitue un acquis certain. Cependant, les rares cas de licenciement et la comparaison avec le droit en vigueur chez nos voisins européens soulignent qu’il est possible de faire mieux. La proposition de loi que nous examinons sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste nous semble raisonnable, dans la mesure où elle replace la France au même niveau que ses proches voisins, tout en laissant intacte la possibilité pour les employeurs ...

...us ne nous pouvons prévenir tous les abus des employeurs, notamment lorsqu’ils trouvent des moyens détournés pour se séparer d’une jeune maman. Je pense aux cas, malheureusement trop fréquents, où les employeurs poussent de jeunes femmes fragilisées par leur grossesse à la démission ou à une rupture conventionnelle. Nous ne pouvons pas non plus accorder une protection absolue aux mères contre les licenciements, car cela constituerait un mauvais signal pour l’incitation à l’embauche. Cependant, la proposition du groupe radical que nous examinons aujourd’hui semble trouver un compromis équitable sur le sujet. En portant à dix le nombre de mois… pardon, de semaines, pendant lesquelles le licenciement d’une femme qui vient de connaître une grossesse ne peut être décidé, on institue une protection qui est...

…où près de 80 % des femmes travaillent, les discriminations ont également la vie dure : évolutions reportées, augmentations refusées, responsabilités oubliées, mises au placard, harcèlement moral, jusqu’au licenciement pur et simple. Selon le Défenseur des droits, la grossesse et le congé maternité demeurent un frein dans la vie professionnelle pour près d’une femme active sur deux. En 2010, l’Observatoire français des conjonctures économiques notait que les femmes de plus de 39 ans n’ayant pas connu d’interruption de carrière gagnaient environ 23 % de plus que celles qui avaient fait des pauses pour raisons fa...

... qui précise qu’en cas de prise de congés payés à la suite du congé de maternité, la période de protection ne prend effet qu’à l’issue des congés pris, et donc au retour de la salariée au travail, ce qui semble de bon sens. Ces dispositions ne devraient pas poser de difficulté particulière, dans la mesure où elles ne remettent nullement en cause la possibilité, pour l’employeur, de procéder à un licenciement pour faute grave ou pour un motif non lié à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption – un motif économique par exemple, question dont, je crois, nous aurons à débattre prochainement, sur l’initiative du Gouvernement. Le sujet que nous étudions aujourd’hui est important mais il ne permettra pas de remédier aux importantes discriminations que subissent encore les femmes dans notre pays, que ...

Le présent amendement tend à mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail de la salariée.

...is je rejoins le président Schwartzenberg, qui parlait tout à l’heure d’éthique et de respect des droits humains. Mon amendement vise à protéger les femmes employées en leur évitant par exemple, pendant la période de protection, de voir paraître une annonce ayant pour objet de pourvoir définitivement le poste qu’elles occupent, ou encore de recevoir un courrier en vue d’un entretien préalable au licenciement, mesures qui ne me semblent pas correspondre à l’éthique que nous voulons défendre. C’est pourquoi je le maintiens.

Dans un souci de cohérence, l’amendement propose de mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence, en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail du père.