Interventions sur "licenciement"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Dans un souci de cohérence, l’amendement propose de mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence, en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail du père.