Interventions sur "immigration"
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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e également la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant ces contrôles à des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures de la personne même de l'intéressé faisant présumer de sa qualité d'étranger. Je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement car les contrôles spécifiques du titre de séjour constituent un instrument utile dans la lutte contre l'immigration illégale, à condition d'être encadrés pour ne pas donner lieu à des contrôles discriminatoires dits contrôles « au faciès ». Or l'amendement n° 69 rectifié du Gouvernement apporte quant à lui cette précision qui permettra d'éviter ces contrôles au faciès. Je rappelle qu'en inscrivant cette jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi, nous ne faisons que confirmer le droit en vigueur. Je vo...
Sergio Coronado :J'ai commis une légère erreur en soutenant l'amendement n° 13 au lieu du n° 14. Reste que si j'entends bien les arguments de M. le rapporteur, l'objectif des amendements présentés par les députés écologistes est toujours le même : sortir la question de l'immigration d'un statut d'exception, comme c'est la règle depuis une dizaine d'années, notamment en raison des différents dispositifs adoptés sous l'ancienne majorité. J'entends bien votre bonne volonté, le fait que le Gouvernement ait décidé de reprendre les termes de la jurisprudence de la Cour de cassation mais, tout en retirant mon amendement, je tiens à souligner que mon scepticisme est grand sur la fo...
