Interventions sur "mer"

...roit français de la répression des abus de marché soit rénové avant le 1erseptembre prochain, je m’y étais engagé, et il est dorénavant plus que vraisemblable que ce sera chose faite dans quelques minutes après le vote de notre Assemblée ! Engagement donc tenu, nous pouvons nous en réjouir car ce qui était en jeu, c’était la capacité de continuer à pouvoir, administrativement et pénalement, réprimer et punir ceux qui fautent, et faussent ainsi par leur comportement et pour leur profit, le bon fonctionnement des marchés boursiers, où seuls l’efficacité et l’intérêt économiques devraient pourtant guider les placements. L’adoption de cette proposition de loi va tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui a censuré notre système actuel permettant...

... pour cette raison que la loi Sapin I n’a jamais entraîné la condamnation définitive d’une quelconque entreprise coupable d’avoir utilisé la corruption pour obtenir des contreparties, en général des marchés. Comme cela a été rappelé, le système établi depuis 1989 a été récemment remis en cause, suite à la double évolution des jurisprudences européenne et française. Il est donc nécessaire de réformer notre système de répression des abus de marchés pour que le nouveau régime se trouve en vigueur au 1er septembre 2016, date à laquelle le système censuré par le Conseil constitutionnel ne s’appliquera plus. C’est l’objectif que poursuit la présente proposition de loi en prévoyant la mise en place d’un aiguillage entre la procédure pénale et la procédure administrative. Le groupe de l’Union des d...

...il constitutionnel. Par deux décisions en date du 18 mars 2015, les sages ont demandé au Gouvernement de mettre fin à la double poursuite de l’Autorité des marché financiers et de la justice pénale en matière d’abus de marché. Le principe juridictionnel « Non bis in idem » prévoit en effet que l’on ne puisse pas être poursuivi, jugé et puni deux fois pour les mêmes faits. Il s’agit donc de réformer le système français de répression des abus de marché en continuant à conjuguer, d’une part, une voie répressive administrative, confiée à l’Autorité des marchés financiers et à sa commission des sanctions, et d’autre part une voie répressive pénale, confiée à l’autorité judiciaire. Ceci doit permettre de bénéficier des avantages des deux systèmes en cumulant des sanctions administratives rapides...

...ert relative à la réforme du système de répression des abus de marché. Ce texte répond à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui aurait paralysé à compter du 1er septembre l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Il s’agit donc pour nous de combler un très prochain vide juridique concernant les poursuites administratives et pénales, et de nous conformer aux dispositions de la directive et du règlement européens du 16 avril 2014 relatifs aux abus de marché – les Market Abuse Directive, ou MAD, et Market Abuse Régulation, ou MAR –, dont la transposition doit intervenir au plus tard le 3 juillet. Ce texte concerne les délits boursiers : le délit d’initié, d’abord, mais aussi le délit de manipulation de cours et le délit de fausse information. Ce d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à réformer en urgence le système français de répression des abus de marché, un système remis en cause par une décision du Conseil constitutionnel de mars 2015, qui est venue tout bousculer et nous impose de mettre sur pied un nouveau dispositif avant le 1er septembre. Nous comprenons donc fort bien l’initiative de notre collègue Dominique Baert, prise dans un délai très contraint. Celle-ci permet d’apporte...

Pour conclure mes propos, madame la présidente, j’aimerais aborder deux points qui doivent tous nous alerter. Derrière la question de la répression des abus de marché, c’est celle de la répression de la délinquance économique dans son ensemble qui est posée : quid de la répression pénale de la délinquance économique, notamment pour les faits de fraude et d’évasion fiscales ? Pourquoi est-elle si peu fréquente dans notre pays ? Pourquoi une telle tolé...

...mmunication de l’AMF aux opérateurs téléphoniques, et celle de l’article 2 ter, traitant de la coopération renforcée entre le parquet national financier et l’AMF. À la suite de l’adoption de ces deux articles, le Sénat avait introduit en séance publique à l’article 5 un ensemble de dispositions de coordination aux articles L. 746-5 et L. 756-5 du code monétaire et financier. Il convient de supprimer ces coordinations devenues sans objet. Par ailleurs, l’amendement vise à anticiper sur les modifications opérées par l’ordonnance no 2013-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain.