Interventions sur "AAI"

.... La quasi-totalité de ces engagements n’imposent pas de créer une autorité dédiée, mais une structure indépendante. Depuis 1978, souvent avec de bonnes raisons, parfois avec de moins bonnes, des raisons émotionnelles par exemple, nous n’avons cessé de créer des autorités. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte visait à fermer le robinet en réservant au législateur la possibilité de créer une AAI. Nous avons pensé qu’il fallait à cette occasion reposer la question du nombre et du périmètre de ces autorités. Pour vous donner une idée du travail réalisé, j’ai commencé par me tourner vers la commission des finances, où l’on m’a fait observer que, au vu de la jurisprudence, proposer une fusion des autorités indépendantes serait jugé irrecevable au titre de l’article 40. C’est très étonnant, ...