Interventions sur "indépendante"
4 interventions trouvées.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’était pas possible que le Parlement commence à travailler sur les autorités administratives indépendantes sans se poser la question de leur nombre et de leur périmètre. Le rapport établit la liste des seize autorités dont l’existence est liée soit à un engagement européen de la France, pour treize d’entre elles, soit à un engagement international comme la lutte contre le dopage, pour trois d’entre elles. La quasi-totalité de ces engagements n’imposent pas de créer une autorité dédiée, mais une struc...
Patrick Bloche :...: vous arguez en effet que certaines autorités n’ont plus de raison d’exister, notamment celles qui ont été créées pour accompagner l’ouverture de certains secteurs à la concurrence. Or l’objectif de l’ACNUSA n’a pas été d’organiser l’ouverture à la concurrence de secteurs tels que les transports publics ou la poste, comme il a fallu le faire ces dernières décennies ! Cette autorité doit demeurer indépendante, parce qu’elle a pour mission de lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires. Pour avoir bien connu son premier président, M. Roger Léron, je peux témoigner du rôle essentiel que cette autorité a joué et doit continuer de jouer.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai simplement cité l’exemple de la régulation. Si nous avons créé l’ACNUSA, c’est parce qu’à un moment donné l’État ne s’est plus senti légitime ni suffisamment fort pour répondre à tous ceux qui manifestaient contre les bruits engendrés par les aéroports. Il a considéré qu’une autorité indépendante serait plus légitime à porter la parole publique. Ce n’est qu’un exemple. Il n’est pas illégitime de se demander si les raisons qui ont présidé, à un moment donné, à cette création n’ont pas évolué. Mais il est inutile de prolonger les débats puisque, je le crains, leur issue est déjà connue.
Patrick Bloche :Je voudrais vraiment que la représentation nationale fasse preuve, sur ce sujet, de lucidité. Je soutiens l’amendement du Gouvernement. L’amendement no 26 nous propose de supprimer une autorité indépendante qui a été créée il y a près de cinq ans par l’ancienne majorité, dans la loi de juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Nous avons jugé que cette autorité indépendante avait réalisé un si bon travail que nous avons décidé unanimement, dans une loi adoptée en avril 2015, il y a donc à peine un an, de renforcer ses pouvoirs. Et voilà qu’on nous propose en avri...
