Interventions sur "indépendante"
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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ns certains textes qui ont été examinés en commission, le schéma général a été refusé en raison de certaines incongruités, mais je n’en vois pas ici. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, mais je suis un peu piqué au vif d’entendre dire que nous n’avons pas le droit de changer les choses : c’est précisément là le rôle du Parlement ! Si donc le Parlement définit un statut des autorités indépendantes, il peut le faire et votre argument me semble un peu court.
