Interventions sur "tribunal"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Auroi :

Le contentieux pénal dont traite le tribunal de police est un contentieux de proximité, qui doit rester de la compétence du tribunal d’instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’ article 10.