Interventions sur "consulaire"

Dans cet amendement déjà présenté lors de l’examen en commission, il est proposé d’intégrer à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales la disposition pénale prévue à l’alinéa 17 pour sanctionner un maire ou un vice président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse.