Interventions sur "électorale"

Cet amendement reprend la proposition no 22 du rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente les erreurs sur les listes électorales. J’espère que Mme la rapporteure y donnera une suite favorable dans la mesure où il s’agit de l’une de ses propositions dans le rapport qu’elle a commis avec M. Warsmann.

...ur l’orthographe des noms etc. Généralement, ces informations sont très peu collectées. Même si le présent texte ne s’appliquera pas aux élections de 2017, nous avons souhaité que, dans les circulaires d’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives, consigne soit donnée par le Gouvernement pour relever toutes ces irrégularités. Cela sera l’occasion de toiletter les listes électorales et permettra d’atténuer les différences entre le répertoire de l’INSEE et la réalité de la liste de la commune. Cependant, nous ne souhaitons pas que cela figure dans le procès-verbal pour ne pas susciter des vagues de recours contre le résultat des élections. Si le Gouvernement peut nous garantir qu’il demandera un relevé des irrégularités qui se sont produites dans les bureaux de vote, et san...

Nous avons eu une discussion sur le montant des amendes, qui nous a conduits à le réduire quelque peu. L’article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d’une liste électorale doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d’infraction, une peine d’amende de 15 000 euros, montant plus modeste que celui qui a été proposé en commission, vous en conviendrez.