Interventions sur "électorale"

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’application des dispositions contenues dans ce texte. En visant à moderniser les règles d’établissement des listes électorales, cette proposition de loi touche directement aux conditions d’exercice du droit de vote pour les ressortissants communautaires. Il est donc essentiel de s’assurer du bon déroulement de la mise en oeuvre des dispositions, gage de l’efficacité réelle de la réforme souhaitée par le législateur. Dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, un rapport me semble souhaitable.