Interventions sur "alerte"

81 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Nous sommes dans une séquence très importante de ce texte puisque ce chapitre définit les lanceurs d’alerte et la protection dont ils bénéficient, ainsi que le process de l’alerte elle-même. Nos débats vont pouvoir enrichir le texte de la commission. Mais je voudrais qu’il soit absolument clair que le processus législatif en cours, qui se poursuivra au Sénat et s’achèvera, je l’espère, par un accord en commission mixte paritaire, doit aboutir à ce que tous les lanceurs d’alerte, en particulier ceux qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bocquet :

Je souhaite revenir sur la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par notre Assemblée très tardivement hier soir, à l’article 6 A. En effet, cette version diverge de celle adoptée en commission des lois et soulève chez nous bien des interrogations. J’aimerais avoir l’avis du rapporteur et celui du ministre sur les points que je vais soulever, en les remerciant par avance pour leur réponse. La définition finalement retenue permettra-t-elle de c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Je tiens à m’associer au but poursuivi par Sandrine Mazetier et à saluer le travail qu’elle mène au nom du groupe socialiste depuis plusieurs semaines sur cette question, et je remercie M. le ministre des finances et des comptes publics pour toute l’attention qu’il a portée depuis le début aux parlementaires. Certes, nous avons déjà posé le cadre général des lanceurs d’alerte, mais je souligne, comme les précédents orateurs, que nous devons en retravailler la définition. En effet, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à une définition claire : l’article 6 A tel qu’adopté lors de la dernière séance ne me semble pas protéger les cas semblables à celui d’Antoine Deltour. Il manque donc dans cette définition la notion d’intérêt général. Elle a été réintroduite d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Il me paraît opportun ici de revenir à froid sur nos débats d’hier. Nous allons discuter ce soir de la confidentialité. Or, j’évoquais hier la question du secret des affaires. Dans le cadre du procès qui se tient actuellement au Luxembourg, le procureur a évoqué, dans son réquisitoire, à propos d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, des « soi-disant lanceurs d’alerte » – il fallait oser –, des « délateurs » et une « violation du secret des affaires et du secret professionnel ». Il parle également d’accords secrets d’interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales. La question du secret des affaires est donc primordiale. C’est pourquoi j’appelais hier votre attention, monsieur le ministre, tout en sachant que vous le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est un sujet très important, qui fonde tout notre engagement sur ce texte depuis de longues semaines. Nos très longues heures d’audition, qui ont concerné au moins 121 personnes, portaient largement sur ce sujet. L’intention de la commission des lois, de son rapporteur, est, évidemment, de protéger les lanceurs d’alerte. C’est grâce à nos initiatives qu’ils seront protégés au niveau le plus adapté, celui du Défenseur des droits, autorité dont l’indépendance est constitutionnellement garantie. C’est quelque chose de fondamental. Mais, oui, si la définition doit être retravaillée, elle le sera. Nous ne sommes qu’en première lecture, au démarrage du processus parlementaire. Si, dans le cadre de la navette, nous ne ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Cet amendement pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité, dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou à un signalement dans la limite du champ défini par l’article 6 A. Il institue un équilibre avec l’alinéa suivant, relatif aux secrets protégés, avec lequel il s’articule. En effet, comme nous l’avons constaté dans certaines affaires de lanceurs d’alerte, des obligations de confidentialité contractuelles peuvent être opposées aux salariés après leur départ et bloquer l’alerte. C’est pourquoi nous avons, avec une cinquantaine de collègues, rédigé cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bocquet :

Dans le même esprit, le présent amendement vise à inscrire dans la loi qu’aucune obligation de confidentialité, en particulier de nature contractuelle, ne saurait être opposable et faire obstacle aux révélations et aux signalements effectués en conformité avec la définition du lanceur d’alerte énoncée à l’article 6 A. Il vise à instituer un équilibre entre les dispositions de cet article et celles de l’article 6 B, qui prévoient l’articulation de l’alerte avec les secrets pénalement protégés. Dès lors que l’alerte répond aux conditions retenues à l’article 6 A, il nous faut assurer la primauté de la protection du lanceur d’alerte sur d’éventuelles obligations contractuelles de confiden...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je tiendrai un raisonnement commun aux deux amendements. L’article 6 A crée un droit légal à lancer une alerte, ce qui conduit évidemment à écarter toute clause contractuelle contraire. D’ailleurs, cet article emporte déjà la nullité de toute limite non prévue par la loi qui serait posée à l’exercice du droit d’alerte. Dans ces conditions, il me semble que votre proposition est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article. La précision que vous apportez ne lui paraissant pas utile, la commission a do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Notre intention est la même : je pense, comme M. de Courson, comme M. Galut, comme M. Bocquet, qu’il faut éviter que des clauses contractuelles de confidentialité puissent être opposées à un lanceur d’alerte qui exercerait son droit d’alerte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’article 6 A consacre le droit légal de lancer une alerte. Or, la loi primant le contrat – en cette matière, je ne crois pas qu’il y ait d’inversion de la hiérarchie des normes… (Sourires) – le juge, en cas de contentieux, pourra être conduit à écarter les clauses contractuelles contraires à ce droit, qui ne saurait souffrir aucune limite de cet ordre. Telle est, en tout cas, l’intention du législateur. Je pense que cela suffira à éclairer les juges qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Monsieur le rapporteur, vous venez d’entrer sur un terrain qui pose question. Nous parlons de confidentialité et, par extension, de secret. À cet égard, la proposition de directive européenne qui vient d’être évoquée soulève des incertitudes. Vous avez fait référence à son article 4, selon lequel le lanceur d’alerte n’encourt pas de problème lorsqu’il révèle une activité illégale. Or, Antoine Deltour a dénoncé des pratiques légales ! On ne peut donc pas s’en tenir à la simple illégalité. Une ombre plane sur le présent texte, car l’application de la directive pourrait fragiliser substantiellement les avancées importantes que nous sommes en train d’accomplir dans cette assemblée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...decin à son patient. Quant au secret des avocats, le président de la commission des lois pourra peut-être nous éclairer davantage, mais là aussi, la garantie du secret des informations que le client transmet à son avocat est à la fois une exigence constitutionnelle et une nécessité légitime. Aucun autre secret n’est prévu par l’article 6 B parce qu’aucun ne peut faire obstacle au lancement d’une alerte. Le secret des affaires étant, je le répète, une notion étrangère au droit positif français, il ne peut y faire obstacle. Nous déclarons que « la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi ». Et le secret des affaires en France n’est pas protégé par la loi, il n’existe même pas !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

Je me réjouis que nous soyons en train de travailler sur un tel texte, même si c’est un peu tard pour certains. Je me réjouis aussi d’apprendre qu’Antoine Deltour a rejoint vos services, monsieur le ministre. C’est une bonne nouvelle. De manière générale, ce que nous faisons pour protéger les lanceurs d’alerte va dans le bon sens. Cela étant, n’est-ce pas nous donner bonne conscience, dans le monde ultra-financiarisé dans lequel nous évoluons, où le pouvoir politique s’est tellement affaissé ? Mais que peut-on réellement faire, lorsque siège à la tête de la Commission européenne l’ancien Premier ministre du Luxembourg, M. Juncker ? Il en aurait fallu, des lanceurs d’alerte, pour déplorer ce qu’a pu fai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bocquet :

Il est ici question de l’articulation entre les différentes procédures de signalement de l’alerte. Le présent amendement propose un équilibre différent de celui retenu par l’actuel article 6 C retenu en commission. Nous retenons nous aussi deux paliers de signalement, un palier interne au sein de l’entreprise et un palier externe en dehors de l’entreprise, mais notre amendement propose d’introduire dans les canaux de signalement interne les instances représentatives du personnel ainsi que l’e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’architecture de l’amendement ressemble beaucoup à celle déjà prévue par le texte adopté en commission. Son écriture, en revanche, en diverge. Il prévoit en effet que « l’alerte est préalablement effectuée par voie interne ». Or, en droit, l’indicatif vaut impératif, si bien que cette rédaction signifie que l’alerte doit être présentée par voie interne. Nous avons préféré davantage de souplesse. C’est d’ailleurs sur ce point que nous nous écartons le plus de l’avis du Conseil d’État. Il importe de ne pas délégitimer la voie interne et le supérieur hiérarchique, qui n’est...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’avis de la commission est défavorable en particulier pour une raison que M. Galut n’a pas évoquée : l’amendement no 1432 mélange la procédure prévue par l’article 40 du code de procédure pénale avec le processus de lancement d’alerte. Or l’article 40 ne s’applique qu’aux fonctionnaires, alors que tout un chacun est susceptible de lancer une alerte. Je crains donc qu’il n’en résulte une confusion. Cela étant, je suis d’accord avec l’essentiel de ce que vous venez de dire, cher collègue, notamment à propos du supérieur hiérarchique. On peut tout à fait, à l’occasion de la navette – car je crois qu’aucun amendement ne fait cette...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Compte tenu des précisions apportées par M. le rapporteur, l’existence de cette souplesse a été mentionnée dans l’hémicycle : la possibilité de choix exclut toute obligation. C’était important. Je souscris à l’idée de poser le principe de la voie interne tout en précisant qu’on est parfois obligé de passer directement par la voie externe, tant il est parfois très compliqué de lancer l’alerte. Je retire donc mon amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement et celui qui suivra répondent au souci que nous partageons tous ici de préserver le secret professionnel tout en permettant aux lanceurs d’alerte d’exercer leur mission. Ils sont inspirés par le barreau de Paris, qui m’en a transmis la matière, comme je le mentionne en toute transparence dans l’exposé des motifs. Je porte à votre connaissance, chers collègues, cette demande qui provient d’une inquiétude du barreau de Paris, légitime me semble-t-il, qui poursuit le même objectif que nous : garantir vraiment le secret professionnel de l’avoc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Sur cet amendement, l’avis de la commission est clairement défavorable car il va jusqu’à proposer de supprimer la divulgation publique de l’alerte. Nous pensons au contraire que certaines affaires doivent être médiatisées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Il peut arriver que, dans certaines situations, au regard de la gravité ou de la sensibilité de certaines alertes, le lanceur d’alerte se heurte à des difficultés pour effectuer un signalement préalable par voie interne. L’amendement no 1433 tend par conséquent à lui permettre de saisir directement l’autorité judiciaire ou administrative, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou toute association qualifiée si la situation l’exige ou l’y contraint. Il impose également un délai de réponse de deux...