Interventions sur "américain"

...la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – c’est l’occasion de bien passer en revue la situation présente. Cela dit, l’examen de ce texte amène forcément à évoquer les questions que tout le monde se pose. Je suis surpris de notre pusillanimité à l’égard des très puissants – ceux du CAC 40, qui représentent 1 à 2 % et fonctionnent avec 50 à 60 % de fonds de pension américains – et de notre férocité à l’égard des petites entreprises de notre pays, qui luttent au jour le jour pour survivre. Autrefois bienveillante, désormais technocrate, l’administration est devenue féroce. Je suis également surpris par l’absence de sens. Et je ne m’adresse pas à vous, monsieur le garde des sceaux, mais, bien au-delà, à nous tous depuis vingt ans. Nous discutons comme des gestionnaire...

J’aimerais ajouter à cette discussion passionnante sur la règle non bis in idem entre le volet pénal et le volet fiscal, une dimension malheureusement absente du projet de loi, bien que dominante aujourd’hui en Europe : la dimension internationale. Ce texte a en effet aussi pour objet de moderniser notre appareil économique. Je note que les multinationales américaines dont M. Galut parlait voilà quelques instants font en sorte de ne payer presque aucun impôt en Europe, jouant de la concurrence fiscale entre les États. Pour échapper à l’impôt, elles sont d’ailleurs puissamment aidées, monsieur Galut, par le fait que la loi américaine leur permet de ne pas être taxées, dans la mesure où elles ne rapatrient pas leurs revenus – car le résident américain est taxé...

...rtiellement son activité dans notre pays. J’avoue que le plaidoyer de notre collègue était comme d’habitude convaincant ; je m’en étais pour ma part remis à la sagesse des membres de la commission. Pour l’auteur de l’amendement, qui précisera sans doute sa pensée, il s’agissait de permettre aux autorités judiciaires françaises de poursuivre, avec la même facilité que le département de la justice américain, des entreprises étrangères s’étant rendues coupables à l’étranger de fait de corruption d’agent public ou de magistrat. La question est donc la suivante : faut-il répondre à l’impérialisme judiciaire américain par un impérialisme judiciaire français ?

Le rapporteur a très bien résumé le sujet. Il faut en effet pouvoir poursuivre à l’étranger non seulement les personnes ayant leur résidence habituelle en France mais aussi les personnes menant une activité économique régulière dans notre pays. C’est ce que font très bien les Américains, et il serait regrettable de nous priver de cet outil, qui, à ce jour, ne présente pas le moindre inconvénient. Le Gouvernement nous a fait le procès tout à l’heure de vouloir reculer par rapport aux formidables avancées obtenues en commission. J’observe que plusieurs amendements qu’il a déposés visent à revenir en arrière par rapport à des propositions assez allantes de la commission, initiées...

J’espère que le Gouvernement ne va pas revenir sur un principe fondamental du droit international et céder une partie de la souveraineté de notre pays. Dans la mesure où les Américains se permettent de faire la police chez nous et à l’encontre de sociétés étrangères commettant des actes à l’autre bout du monde, sans contact avec leur territoire, au motif qu’elles sont cotées aux États-Unis ou qu’elles y ont implanté une partie de leurs activités, faisons la même chose ! Nous voulons être extrêmement sévères dans la répression de la corruption impliquant des citoyens français,...

On a beaucoup parlé d’extraterritorialité, mais celle-ci, en droit international, n’est pas forcément illégale. Ainsi, le principe de personnalité active ou passive des lois s’oppose au principe de territorialité. La loi Helms-Burton constitue un cas typique d’extraterritorialité illégale au sens du droit international car elle frappe des entreprises n’ayant aucun rapport avec le territoire américain. Enfin, le cas évoqué par notre collègue Pierre Lellouche relève de la théorie dite « des effets », consacrée par la jurisprudence américaine, selon laquelle une entreprise étrangère ayant un impact économique direct sur le territoire américain peut être passible de poursuites ou d’un effet de la loi américaine. C’est sur la base de cette théorie, également appelée « principe de territorialité ob...

Comme vient de le dire mon collègue Marleix, il s’agit ici des cas de transactions pénales engagées par un État étranger contre des entreprises françaises, plus précisément des cas actuels, malheureusement nombreux, de convocations d’entreprises françaises par la justice américaine, qui leur demande de se confesser, de s’auto-accuser et de livrer toute pièce en vue de leur accusation, avant de décréter, sur cette base, des amendes et des processus de mise en conformité. Le processus de mise en conformité prévoit la nomination d’un monitor – appelé « commissaire » dans la législation française –, payé par la société et dont la mission consistera essentiellement à collecter...

Ces débats de fond sont passionnants et fondamentaux car ils touchent à la souveraineté. Nous devons donc nous montrer capables, sur ces sujets, de transcender les clivages partisans les plus stériles. C’est d’ailleurs ce que vous faites, monsieur Lellouche, en travaillant avec Karine Berger sur l’extraterritorialité de la législation américaine. Mais, en l’espèce, le problème est évident : cette proposition dépasse largement le périmètre de ce projet de loi ; la réflexion que vous avez engagée dans votre rapport d’information a vocation à déboucher dans les meilleurs délais sur une proposition de loi.

...s qu’elle met en oeuvre. Quoi qu’il en soit, la commission n’a examiné ce rapport qu’en périphérie, sur les points qui entraient en interaction avec certains points du projet de loi. Il faudra donc mener la réflexion plus avant. L’amendement no 1187 pose par exemple un problème, en ce qu’il tend à soumettre la désignation d’un moniteur à l’accord d’une autorité administrative. Imaginons que les Américains fassent de même et que, pour une procédure de monitoring décidée par l’Agence française anticorruption, nous devions attendre l’avis des Américains ! Ce serait la mmême logique. La commission a donc bien cerné le sujet de fond, qu’il convient de continuer à explorer mais qui dépasse le champ de la loi elle-même. Aussi, pour des raisons de pure prudence, a-t-elle émis un avis défavorable sur ces...

Je suis franchement stupéfait. Voici un projet de loi pour lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. C’est le moment où jamais de traiter ces sujets, d’autant que des sociétés françaises se retrouvent aujourd’hui sous le coup de poursuites américaines ou de procédures de mise en conformité. J’espère que notre système, à l’avenir, nous prémunira contre d’autres affaires de ce genre, mais ce n’est pas certain. Encore récemment, une société hollandaise a été frappée par une condamnation en Hollande et par une autre, aux États-Unis, via une transaction pénale, malgré une loi de blocage hollandaise sévère. Au final, tenez-vous bien, monsieur le ...

Cet article, qui s’inspire d’une procédure américaine, le Bribery Act, permet aux sociétés entrant dans le champ d’application de l’article 12 bis, de négocier une amende. Rappelons le parcours de cette disposition. La toute première version du projet de loi proposait d’instaurer une convention de compensation d’intérêt public, que le Conseil d’État a retoquée. Elle est revenue dans une version revisitée, par le biais d’un amendement adopté en com...

...t d’un pays étranger, ont parfois même été arrêtés, et elle est ainsi amenée à se confesser publiquement et à s’auto-incriminer. Une fois sa confession publique achevée, elle se retrouve très lourdement pénalisée, et comme cela n’est pas encore suffisant, elle se voit imposer une mise en conformité commandée depuis Washington, par un moniteur désigné et payé par l’entreprise, sous le contrôle des Américains, qui continueront leur surveillance pendant un certain temps. Il est juste impossible pour une Français d’accepter une chose pareille. J’ai beau avoir suivi des études de droit aux États-Unis, cette pratique me révolte. Je n’ai jamais rien vu de pareil et il faut que cela cesse. Par ailleurs, monsieur Bocquet….

Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s’inspire d’une disposition américaine qui permet aux sociétés de passer un accord avec le département de justice de leur État. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuite pénale. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux. Nous restons réservés. L’importation de cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité, n’est pas forcément efficace et pourrait organiser une justice à deux vites...

...dizaines de millions d’euros. Or il faut bien que cet argent soit rendu à ceux qui en ont été privés. Je terminerai en évoquant deux chiffres. Le premier, c’est zéro, car aucune personne morale n’a jamais été condamnée à titre définitif pour des faits de corruption, ce qui se traduit aussi, évidemment, par zéro euro d’amende. Second chiffre : 2,5 milliards d’euros, qui ont été donnés au Trésor américain.

Bref, comme vient de le dire M. Lellouche, les entreprises françaises ont versé ces dernières années 2,5 milliards de dollars au Trésor américain.

Beaucoup moins quand il s’agit de sociétés américaines !

M. le rapporteur et M. le ministre ont expliqué avec beaucoup d’éloquence pourquoi il fallait voter contre l’amendement de M. Coronado. Je suis entièrement d’accord avec leur analyse. Il ne s’agit pas de singer un modèle américain – j’ai également fait des études de droit en France et je suis très fier de notre droit –, il s’agit de chercher l’efficacité, d’abord pour punir ceux qui se livrent à des actes de corruption. Il est avéré, depuis que nous avons signé la convention de l’OCDE, qu’il est très difficile d’aller à l’autre bout du monde, muni de commissions rogatoires internationales, pour démasquer la corruption. Il...

...t parties au procès. L’objectif est d’obtenir des sanctions beaucoup plus lourdes – oui, beaucoup plus lourdes – que celles que notre droit prévoit actuellement mais n’obtient pas dans la réalité, beaucoup plus rapides également, ainsi qu’une réparation et une prévention de la réitération de faits analogues. Il est compréhensible que l’on puisse considérer le dispositif comme importé du système américain. Pourtant, il constitue au contraire une tentative pour résoudre les difficultés que vous dénoncez, monsieur Bocquet, et pour le faire à la française, dans le respect du principe du contradictoire et avec une réparation beaucoup plus immédiate pour les victimes et pour la société.

...deux voies à la compensation, que pour ma part j’appelle la transaction vénale. La première se situe avant le déclenchement des poursuites, lorsque le procureur de la République propose une convention. Dans ce cas, les poursuites ne sont pas engagées dans la mesure dès lors que la convention est sanctionnée par le juge. C’est également ce que nous proposons et ce qui existe dans les législations américaine, britannique, ou encore hollandaise. La seconde voie – et c’est là que Mme Mazetier fait preuve d’une imagination que je qualifierais de « politique » – consiste, dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées par un juge d’instruction, celui-ci peut prendre l’initiative d’une transaction. Je vous le dis honnêtement : cela me paraît un peu baroque. Je ne pense pas, pour ma part, que ce...