Interventions sur "CSA"

...tions de fréquences en matière audiovisuelle échappent aux accusations de partialité, le législateur a mis en place des règles et procédures ayant pour objet d’assurer une pluralité des opérateurs dans le respect de l’utilité publique. Il a confié la tâche de les délivrer et d’en contrôler l’utilisation à une autorité publique indépendante, appelée aujourd’hui Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA. Cependant, les révélations de certains agissements liés à l’octroi, le 3 juillet 2012, d’une autorisation d’émettre à la société éditant la chaîne de télévision Numéro 23, à son retrait par décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 14 octobre 2015, puis à l’annulation subséquente de cette dernière décision par le juge administratif dans un arrêt du 30 mars 2016 ne peuvent que pousser la...