Interventions sur "propriétaire"

...ce, les zones à urbaniser et celles qui entourent les constructions, fréquemment à l’origine des départs de feux. Le partage des responsabilités et les types de végétaux concernés posent des problèmes d’application de la législation. L’objet de la présente proposition de loi est de préciser la notion de débroussaillement et, ce faisant, de clarifier les obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains proches des bois et forêts. Plus précisément, l’article 1er clarifie la notion de débroussaillement en désignant les végétaux concernés afin de confirmer aux propriétaires la nécessité d’élaguer les arbres et de couper ou tailler les arbustes et non de débroussailler sur les seules strates basses. Dans les zones de France classées à risque incendie – c’est le cas dans ma circonscrip...

...uisque l’insertion du mot « arbres » revient à étendre l’obligation de débroussaillement à l’élagage des arbres. Celui-ci ne doit pas être confondu avec un déboisement, comme cela a été précisé dans nos débats en commission, car il peut s’appliquer à des branches culminant à 15 ou 20 mètres ; on est loin des petites « herbes folles », comme dirait Alain Resnais. Avec cette nouvelle rédaction, les propriétaires qui se contentaient d’éliminer les broussailles et les strates basses de la végétation ne pourront plus exciper du manque de lisibilité de la loi. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont donc tout à fait favorables à cet article. Ensuite, la proposition de loi ambitionne de clarifier les obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains situ...

...limiter la propagation d’éventuels incendies. Dans la pratique, cette notion comporte des ambiguïtés, car elle est souvent perçue comme limitée aux couches basses de végétation, l’entretien des houppiers – c’est-à-dire la partie constituée de l’ensemble des branches de l’arbre – étant omis. Avec sa proposition, Mme la rapporteure vient donc opportunément préciser et clarifier les obligations des propriétaires. L’article L. 134-6 du même code instaure l’obligation de débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour du bâti pour les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette règle s’applique même au-delà de la parcelle détenue, ce qui engendre de nombreuses tensions et conflits de voisinage. La rapporteure propose donc que chaque propriétaire soit responsab...

...dre aux zones à urbaniser l’obligation de débroussaillement dont le champ d’application est précisé à l’article L. 134-6 du même code. De prime abord donc, l’examen de cette proposition de loi dans notre hémicycle peut paraître un peu surprenante. Mais en tant qu’élu des Bouches-du-Rhône, département particulièrement affecté par les incendies, je ne connais que trop l’impact des défaillances des propriétaires en matière de débroussaillement sur leur propagation.

Cela fait d’ailleurs plusieurs années que le débat est ouvert et que nous tentons de le clore. C’est d’ailleurs pour cette raison que le code forestier encadre précisément ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder. Comme vous le rappeliez, madame la rapporteure, en zone urbaine, le débroussaillement obligatoire concerne l’ensemble des terrains, qu’ils soient ou non construits. Hors zone urbaine, le propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres, y compris au-delà de la limite de son terrain si...

...insi l’habitation et évite la propagation de feux accidentels dans les propriétés situées en forêt ou à proximité. Pour toutes ces raisons, il est rendu obligatoire dans les secteurs proches des bois et forêts, sous le contrôle du maire. Actuellement, dans les zones à risque d’incendie, deux types d’obligations existent : dans les zones urbaines, la responsabilité du débroussaillement incombe au propriétaire du terrain, bâti ou non, tandis que dans les zones rurales, la responsabilité repose uniquement sur le propriétaire du terrain bâti, qui doit, en plus, débroussailler dans un périmètre de 50 à 200 mètres. Cette obligation pousse donc, dans certains cas, les propriétaires de constructions à débroussailler la parcelle d’un voisin. De telles situations sont bien souvent source de conflits, d’autant ...

...es, par exemple ? En outre, un rapport avait été rendu, en 2003, sur la protection des feux de forêts. Il préconisait notamment d’examiner la possibilité de mutualiser le coût du débroussaillement sous la forme d’une taxe au profit des communes, qui devraient alors s’acquitter du débroussaillement. Cette piste me paraît pertinente, et permettrait de résoudre les problèmes de responsabilité entre propriétaires. On pourrait, par exemple, concevoir un système dans lequel seraient taxés les propriétaires qui ne souhaitent pas s’occuper du débroussaillement, la commune le prenant alors en charge, tout en laissant aux autres propriétaires la possibilité de l’effectuer eux-mêmes – dans ce cas, aucune taxe ne leur serait appliquée. Un tel système permettrait d’une part d’identifier tous les propriétaires, et...

... pas été examiné en commission, car il a été déposé ce matin. À titre personnel, j’y donne un avis défavorable. Je me suis un peu avancée tout à l’heure s’agissant de la simplification ! Pour les maires et les élus locaux qui sont sur le terrain, l’inversion de la charge du débroussaillement ne pose pas de problème. Au contraire, il serait beaucoup plus simple pour eux d’adresser un courrier aux propriétaires de parcelles en zone urbanisée ou à urbaniser, qui seraient alors dans l’obligation d’effectuer un débroussaillage. En outre, cela susciterait bien moins de conflits de voisinage.