Interventions sur "motorisé"
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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...eption, qui doivent répondre à différentes prescriptions techniques et obtenir un certificat de conformité puis être immatriculés, et peuvent circuler sur la voie publique, et ceux qui ne sont pas soumis à réception et ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes au public. Ces derniers étaient à la base destinés à l’apprentissage du cross pour les enfants, mais la nouvelle génération d’engins motorisés a finalement été utilisée sur la voie publique par des individus à la recherche de sensations fortes, dans des conditions dangereuses tant pour leurs utilisateurs que pour les riverains. Les mini-motos et les quads, du fait de leur petite taille, de la qualité de fabrication, ou de leur faible prix de vente, sont aujourd’hui impliqués dans de nombreux accidents. Quant aux moto-cross non récept...
Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...les forces de l’ordre pourront disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les conduites provocatrices, et souvent à risque, de ces conducteurs inconscients. Cette proposition de loi permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation, dès la première infraction et non plus lors d’une récidive. Ce faisant, on empêche que l’engin motorisé ayant servi à commettre l’infraction se retrouve en circulation dès le lendemain du jour où l’infraction a été commise. Cela permet une meilleure sanction des individus auteurs de l’infraction et met fin au sentiment d’impunité que faisait parfois naître une législation jusqu’alors inadaptée. Cette proposition de loi permet aussi d’assortir l’obligation actuelle d’identification auprès de l’auto...
