Interventions sur "billet"

...ant des sanctions suffisamment sévères, mais largement inappliquées. Voici, en quelques mots, le droit existant : il comprend donc une information sur le droit à remboursement, la faculté de le demander gratuitement en ligne en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours. En dépit de ces exigences, le secteur de la tarification et de la vente de billets d’avion reste cependant l’un des plus opaques, malgré les efforts d’un certain nombre de compagnies qu’il faut saluer. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, que l’évidence suggère. Il faut dire que, dans ce secteur, tout concourt à cette opacité. La commercialisation des billets d’avion est mondialisée : une multipl...

...étaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs. Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs différents : utilisation et fonctionnement des aérogares, fonctionnement de l’administration de l’aviation civile et de l’aménagement du territoire, financement des mesures de sûreté et de sécurité dans les aéroports...

...ujourd’hui s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs, face aux pratiques commerciales parfois abusives de certaines entreprises. Le texte de notre collègue Jean-Marie Tétart, que je salue pour son travail, s’intéresse plus particulièrement aux taxes d’aéroport, sujet relativement méconnu des consommateurs. En effet, peu connaissent la composition du prix d’un billet d’avion. Or, lorsque l’on s’y penche d’un peu plus près, on se rend rapidement compte qu’une partie importante du prix repose sur ces taxes. Ainsi, en faisant une recherche sur le site internet d’une compagnie aérienne française, j’ai pu constater que, pour un aller-retour Paris-Berlin en septembre, les taxes représentaient plus d’un tiers de la composition du billet. Il arrive même parfois que ...

...sident, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rendant automatique le remboursement des taxes comprises dans le prix du billet d’avion lorsqu’ils n’ont pas pu voyager sur le vol qu’ils avaient réservé. Il est à noter que, d’ores et déjà, une disposition existe en la matière, inscrite lors de l’examen de la loi de 2014 relative à la consommation. L’Assemblée nationale avait alors adopté un dispositif confortant le droit du consommateur pour qu’il puisse demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéropo...

...ssionnel doit communiquer au consommateur une série d’informations, de manière lisible et compréhensible. Pourtant, c’est bien le manque d’intelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi. En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol,...

...tion du trafic aérien. Ainsi, plus de 3 milliards de passagers par an empruntent désormais les transports aériens dans le monde. La part de l’aéronautique dans le PIB mondial s’approche des 4 %. En France, on compte plus de 60 millions de voyageurs transportés. Je salue l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart qui vise à la restauration d’une sincérité perdue dans la publicité des prix des billets d’avion. L’affichage de la composition du prix, l’information des consommateurs et le remboursement facilité quand les données bancaires sont traçables relèvent du bon sens le plus pur. Visiblement, la loi consommation de 2014 avait une nouvelle fois été pensée comme une construction technocratique, avec une intelligence insuffisante des enjeux pour les acteurs. Il s’agit d’une loi qui parle pou...