Interventions sur "bailleur"

Dans sa rédaction initiale, l’article 20 prévoyait que les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués. Un amendement de M. Christophe Caresche adopté lors de la réunion de la commission spéciale en première lecture, en a fait une simple possibilité. Pour rappel, l’article 26 prévoit que la nouvelle politique des loyers pouvant être mise en place dans le cadre des conventions d’utilité sociale devient optionnelle. Ma quest...

Avis défavorable aux deux amendements. La modification des loyers est facultative ; la rendre obligatoire mettrait certains bailleurs en difficulté.

Dans le cas où les bailleurs n’ont pas respecté les objectifs fixés, le préfet reprend la main. Cet amendement vise à ce que dans ce cas le « représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune […] ».

Ce projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. L’alinéa 10 de l’article 21 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise donc à prévoir au minimum une consultation du maire, qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

L’avis est défavorable. Le projet de loi impose une nouvelle obligation aux bailleurs : obtenir le revenu imposable de leurs locataires à l’occasion des enquêtes sur l’occupation du parc social. Par souci de simplification et malgré les difficultés évoquées, il nous semble pertinent de conserver la possibilité offerte aux bailleurs de demander directement le revenu imposable, sans autres détails, aux services fiscaux.

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses entités : le préfet, la région, le département, les EPCI, etc. En commission ont été ajoutés à cette liste les agences d’urbanismes et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Seul manque le maire. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire dont le rôle est quand même primordial.

La compensation des abattements, qui diminue d’année en année, est l’objet d’un bras de fer entre les collectivités et le Gouvernement. Je comprends que pour certaines collectivités le manque à gagner est important mais les bailleurs et surtout leurs locataires risquent d’être les principales victimes de ce bras de fer. La commission est favorable à cet amendement mais elle souhaite qu’un accord soit trouvé afin, comme vous l’avez dit, madame la ministre, de poursuivre les actions locatives de proximité prévues par les conventions, et que le Gouvernement s’engage à améliorer la compensation – sur ce point j’ai un petit dout...

Il s’agit d’un sujet sensible. La vraie question est de savoir qui paie à la fois le logement social et les efforts faits par les bailleurs pour améliorer l’entretien de leur patrimoine au profit des locataires : les bailleurs, l’État ou les collectivités locales ? Aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, dès lors que l’État ne compense plus les abattements et les exonérations, ce sont malheureusement les collectivités locales qui, dans les QPV, prennent en charge au moins 60 % de l’abattement en question. Il est donc normal qu...

Je partage bien évidemment le point de vue de M. le rapporteur et M. Pupponi. Nous savons très bien que la municipalité et le maire – je pense notamment à celui de Marseille, dont je suis le premier adjoint – doivent continuer à jouer un rôle majeur. Le plus grave, c’est le procès d’intention et surtout le fait que la municipalité risque d’être moins forte vis-à-vis des bailleurs surtout qu’il s’agit là d’abattements importants : sur le plan financier ce n’est pas quelque chose de neutre. Il n’est jamais bon d’enlever du pouvoir au maire, d’autant, madame la ministre, que tout cela sent l’improvisation. Va-t-on prendre, à l’heure qu’il est, une décision qui risque de pénaliser très fortement les villes en grande difficulté sociale ? Tout cela suscite de fortes inquiétud...

...001, quand cette mesure avait été décidée, le principe retenu avait été celui de la compensation intégrale. Ce que propose M. Pupponi relève d’une logique de pragmatisme au niveau local : il s’agit de renforcer les acteurs locaux, ceux qui connaissent le mieux la question, qui peuvent savoir si pour l’entretien des espaces extérieurs par exemple l’argent sera mieux utilisé par la ville ou par le bailleur. Des bailleurs défaillants j’en connais, et des villes défaillantes aussi. Je pense donc qu’il est parfois nécessaire d’agir au cas par cas.

... 698 est satisfait, la garantie donnée au locataire d’être relogé dans un logement répondant à ses besoins étant prévue à l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie à l’article 13 bis de la loi de 1948. S’agissant de l’amendement no 699, je parle sous le contrôle du président de l’ANRU : le règlement financier de cette agence prévoit une aide qui sera versée au bailleur pour la minoration de loyer dans le cadre des relogements. Je demande donc le retrait de cet amendement. L’amendement no 700 est lui aussi satisfait. Avis défavorable. Il est déjà prévu à l’article 13 bis de la loi de 1948 d’imposer des contraintes géographiques en cas de relogement.

Il vise à rétablir l’article 33 bis AA et à en augmenter la portée. Il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location.

Si, c’est ce que vous avez fait en ne soumettant pas les bailleurs à l’obligation de relogement. Mais là, vous faites l’inverse, c’est-à-dire que vous protégez au-delà du raisonnable ceux qui commettent des actes répréhensibles et condamnables, actes qui nuisent à l’équilibre d’un quartier et sont dangereux pour la jeunesse – n’entrons pas dans le détail de la délinquance liée à la drogue… Nous perdons là une occasion de donner un signe très fort en direction ...

...qui l’a prise. Pour en revenir à l’article 27, je comprends que vous soyez sensible aux interpellations des locataires, mais il est de notre devoir de rappeler une règle simple : quand on est locataire, on vit non chez soi mais chez quelqu’un d’autre. On n’est pas propriétaire. Que ce soit dans le logement conventionné, libre ou social, quand on est locataire on est soumis aux relations avec son bailleur. Et il se trouve que le bailleur a fort heureusement des obligations – il ne peut pas faire n’importe quoi et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’encadrer les loyers –, mais il a aussi des droits. En tant que locataire, on est soumis aux choix que peut effectuer le bailleur. En l’espèce, les locataires dont vous parlez vivaient dans un immeuble de logements libres. Certains sont tr...

Je salue l’arrivée parmi nous de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. Cet amendement porte sur la sous-occupation, dont la définition réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation n’est pas, on le sait, n’est pas exactement la même que celle utilisée par l’INSEE, ce qui crée un certain nombre de difficultés, en particulier pour les bailleurs. Cette différence de définition a également été soulignée, récemment, par le Défenseur des droits. Cet amendement, dont nous avions déjà discuté en commission, vise à faire concorder la définition réglementaire du code de la construction et de l’habitation et la définition de l’INSEE. Nous avions évoqué la nécessité de le retravailler pour la séance, ce qui a été fait.

... modalités de suivi de ce financement soit définis dans le plan de concertation locative, et qu’un bilan annuel de leur utilisation soit adressé par les bénéficiaires à l’organisme concerné, de façon à vérifier que les financements sont bien consacrés aux objectifs de concertation locative tels que définis par le plan négocié préalablement et conjointement par les associations de locataires et de bailleurs. L’objectif de cet amendement est donc d’encadrer l’utilisation de ces sommes, dont l’affectation est bienvenue.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’imagine mal un bailleur reproduire une situation de suroccupation au moment d’un relogement. Les réhabilitations sont au contraire l’occasion le plus souvent de régler les problèmes, notamment ceux qui sont liés à la décohabitation. En outre, ces décisions relèvent des CIL, les comités interprofessionnels du logement, qui, à la suite du vote de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – et des ...

En réalité, le dispositif proposé existe déjà. Lors de la rédaction des conventions relatives à l’ANRU, y compris son premier programme, l’État, les bailleurs et les collectivités locales peuvent se mettre d’accord pour éviter la hausse des loyers.

Je peux citer des territoires où aucune hausse n’a eu lieu car un dialogue a été établi et l’ANRU a versé des subventions afin de l’éviter. Les situations évoquées s’expliquent ainsi : on a cru naïvement que les loyers n’augmenteraient pas en valeur absolue alors que les bailleurs ont annoncé qu’ils n’augmenteraient pas au mètre carré. Si on quitte un F3 de cinquante mètres carrés construit dans les années 50 pour un F3 de quatre-vingts mètres carrés construit dans les années 2000, on paie pour ces trente mètres carrés supplémentaires. Voilà pourquoi certains loyers ont augmenté. Il faut donc inscrire dans les conventions que le loyer ne doit pas augmenter à typologie con...

Il concerne les frais occasionnés par l’éviction des ménages en matière de déménagement, réinstallation, rééquipement et réabonnement aux fluides qui ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant dès lors que le déménagement lui est imposé par le bailleur.