Interventions sur "contingent"

Ce texte a donc été rédigé pour contraindre certaines communes – et pas toujours dans l’intérêt général – même s’il contient quelques mesures courageuses, je n’en disconviens pas. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d’autres termes, il attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs de logements sociaux n’étaient pas atteints. Certes, certains maires sont récalcitrants, d’autres volontairement hors-la-loi mais la carence n’implique pas nécessairement qu’un maire ou qu’une municipalité soient malveillants ou de mauvaise foi...

Afin de ne pas mettre en péril l’accompagnement social mis en oeuvre par les communes – souvent, d’ailleurs, via le centre communal d’action sociale – et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs qui connaissent le plus de difficultés domiciliés dans le territoire restent logés dans la commune et ne le soient pas dans les communes avoisinantes, sauf si bien sûr aucun logement correspondant à la situation des ménages ne peut leur être attribué. En matière de droits à réservation, les contingents communaux sont la contrepartie d’apports de fi...

Le relogement des personnes prioritaires au titre du DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque son contingent n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.

Le texte supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires le contingent de logements réservés à l’État. Mme la ministre vient d’ailleurs de donner une des raisons pour lesquelles le préfet doit pouvoir reprendre une partie de ses contingents. Il faut toutefois savoir que, si des communes peuvent bénéficier d’une délégation du contingent préfectoral, c’est notamment – je l’avais rappelé en commission – pour loger, en cas de présence d’un hôpital sur le territoire com...

Défavorable, car nous sommes parvenus à un compromis, qu’un prochain amendement, visant à substituer le préfet de région au préfet de département, perfectionnera encore. La reprise du contingent ne sera donc pas aussi radicale que ce que prévoyait la rédaction initiale du texte, puisqu’elle sera soumise à l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CRHH. De plus, seules les communes dont les pratiques sont réellement abusives seront concernées – elles sont situées notamment dans les Hauts-de-Seine et le Var.

... l’Île-de-France où la situation est hypertendue. Pour autant, le DALO a permis des progrès absolument considérables. Le préfet Régnier, qui avait été nommé pour s’occuper plus particulièrement de la mise en oeuvre de ce nouveau droit, un peu laborieuse au début, avait reçu des instructions très claires qui l’ont amené à enjoindre à l’ensemble des préfets de l’ensemble de l’hexagone d’utiliser le contingent préfectoral. Résultat : au bout d’un an, en province, la question du stock a été résolue et nous sommes passés de la gestion d’un stock à celle d’un flux.

Je m’interroge sur cette question de la délégation du préfet. Si un préfet délègue à une commune le contingent de logements réservés à l’État, il peut très bien le reprendre. Sinon, il faudrait appliquer cet adage d’école maternelle : « Donner c’est donner, reprendre c’est voler. »

Pas du tout ! Le préfet ne fait qu’exercer son pouvoir. C’est pourquoi je ne comprends pas cette volonté d’imposer au préfet de reprendre son contingent par la loi. C’est pour le moins surprenant… C’est même incompréhensible !