Interventions sur "parc"

Avis favorable. Je profite de cette intervention pour revenir sur le compromis proposé par Mme la ministre dont, évidemment, je me félicite au nom de la commission spéciale. Nous étions tous d’accord sur les objectifs : articuler le mieux possible mixité sociale et droit au logement. Tous ne souhaitaient pas forcément emprunter le chemin à parcourir à cette fin mais le dispositif proposé par Mme la ministre est, je crois, consensuel et concrètement applicable assez rapidement. Il s’agit de casser les ghettos où se condense la richesse mais, aussi, d’éviter de concentrer la pauvreté sur les mêmes territoires. Je crois que nous tenons là les deux bouts du problème auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. J’insiste aussi sur l’aspect n...

Le présent amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un ba...

Je le maintiens, car la situation des personnes à qui l’on refuse un logement parce que leurs ressources sont insuffisantes me tient à coeur. Il n’est plus supportable que l’on dise à des gens de retourner vivre dans leur caravane ou leur taudis, sous prétexte qu’ils n’auront plus assez de reste à vivre.

... contractuels, à la fois l’accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale. Elle doit également être la traduction d’un projet partagé dans le territoire par l’ensemble des signataires. C’est pourquoi je propose que le bailleur ne soit pas considéré comme maîtrisant à lui seul toutes les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, particulièrement dans le cas où une partie du parc fait l’objet de réservations, ce qui est le cas là où les marchés sont les plus tendus. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le bailleur se voie fixer un objectif, et non qu’il soit tenu par un engagement.

..., demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la problématique des logements vacants en milieu rural. La création de logements sociaux, hors QPV pèse plus lourdement sur les communes rurales. Subissant de plein fouet un exode des populations vers les territoires urbains, ces communes voient de nombreux logements se vider. Il apparaît que ce parc de logements vides devient une préoccupation majeure pour les maires des communes rurales. L’attractivité des centres bourgs en souffre nécessairement. L’obligation de création de logements sociaux dans ces territoires peut donc paraître inadaptée.

Il conviendrait de mener une étude afin de mesurer le coût engendré par ce parc de logements vides pour les municipalités. Un tel rapport viendrait également faire prendre conscience des rigidités créées par l’article 20 du présent projet de loi, pour les communes rurales. Cet amendement vient rappeler au Gouvernement la particularité des territoires ruraux auxquels nous sommes attachés, qui a été éludée à l’occasion de ce texte.

... les libéraux soucieux de réformer à la baisse l’État providence, mais dans le cas du logement, il s’agit au contraire d’associer le demandeur, sans contrepartie, pour assurer une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes. C’est la raison pour laquelle l’expression « location choisie » était malheureuse, et même un peu trompeuse car, en matière immobilière, dans le privé comme dans le parc social, c’est plutôt le logement qui choisit le locataire. Après débat en commission, le terme de « location voulue » a été retenu. « Active » semble toutefois un qualificatif plus précis et plus juste que « voulue » pour désigner la démarche que nous voulons mettre en oeuvre.

Je me suis moi aussi interrogée sur les conséquences de cet amendement gouvernemental quand j’ai constaté qu’il revenait sur des dispositions que nous avions votées dans la loi réformant le droit d’asile. Il serait opportun, madame la ministre, que vous rappeliez à chacun les conséquences qu’emporte l’inscription au répertoire du parc locatif social. Cela nous éclairerait sur ce que nous sommes concrètement en train de faire si nous devions sortir les CHRS et les CADA de ce répertoire. Je répète, car j’en ai la certitude, que cela n’a pas de conséquence sur le décompte établi au titre de la loi SRU : là n’est donc pas le problème. Mais cela recouvre peut-être d’autres sujets, qu’il serait bon de rappeler.

L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hui la mauvaise surprise, parce qu’ils n’ont pas transmis les éléments nécessaires, de se voir appliquer « plein pot » le SLS et, concrètement, d’être à découvert sur leurs comptes bancaires. Nous devons donc trouver une solution, et je laisse Mme la ministre donner les résultats du travail qui a été effectué en commission. Concernant le support, l’USH a d’ores et déjà conclu une convention avec les services fiscaux. Il rest...

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes – le préfet, la région, le département ou l’EPCI. En commission, ont également été ajoutés à cette liste les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – les CAUE. Les seuls grands absents de cette liste sont à nouveau les maires. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire aux dest...

L’alinéa 21 propose, pour l’enquête sur l’observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1er janvier 2016. Or, la photographie des ménages dans l’enquête relative à l’occupation du parc social est bien arrêtée au 1er janvier 2016. Il convient donc de substituer le mot « au » aux mots « à compter du ».

...l majeur dont nous nous dotons aujourd’hui, en plus de la construction qui atteindra ses limites objectives dans quelque temps, compte tenu de la réserve foncière de plus en plus rare, risque d’être de moins en moins prisé par les élus, s’il vient à poser des problèmes de mixité. Je vais déposer plusieurs amendements dans ce sens, afin que l’on prenne en compte la spécificité parisienne, non pas parce que nous ne souhaitons pas construire de logements sociaux – nous l’avons fait, avec l’argent du contribuable parisien, quand les gouvernements précédents ne faisaient, eux, que des phrases, et nous voulons continuer de le faire –, mais parce que nous ne voulons pas remettre en cause le principe de mixité, lequel est un élément de « tolérabilité » des populations à la construction de logements s...

En déconnectant le loyer du logement de son mode de financement initial, la nouvelle politique des loyers que nous mettons en place dans ce projet de loi permet de franchir une étape importante. À enveloppe constante, une telle disposition ne peut fonctionner que grâce à la mutualisation au sein du parc d’un même bailleur. Elle revient donc à reconnaître l’importance de la mixité sociale, à contre-courant des évolutions tendant à la spécialisation du parc social. Par cet amendement, je propose de préparer l’étape suivante, qui consistera à lier le loyer à la capacité contributive du locataire, grâce à une progressivité des loyers préservant un reste à vivre minimal, de telle sorte que le taux d...

Dans le parc social, aujourd’hui, certains ménages consacrent plus de 30 % à leur logement : il faut regarder la réalité en face !

J’ai été très surpris par ces dispositions de caractère général car je pensais que vous concentreriez votre effort sur la lutte contre les communes carencées. En effet, le problème du logement social aujourd’hui à Paris, ce n’est pas de savoir s’il faut renforcer les mécanismes permettant d’éjecter du parc social des personnes qui y habitent, mais plutôt de trouver comment augmenter l’offre. Or la philosophie de l’article 27, c’est seulement de rechercher une manière plus équitable – et encore… – de gérer la pénurie. Je rejoins là-dessus mon collègue Jean-Pierre Laurent : ce ne peut être l’ambition d’un gouvernement, qui devrait concentrer ses efforts sur l’augmentation de l’offre. Je n’étais pas n...

Or quand on cherche à augmenter l’offre, on ne traite pas de la même manière les communes qui font un effort substantiel de construction de logements sociaux et celles qui, pour des raisons idéologiques, restent carencées. Je le dis parce que si je suis député de la Nation, je suis aussi élu dans une ville qui a fait de la construction et du financement de logements sociaux sa priorité politique. Je donne un exemple : quand il y avait encore des aides à la pierre, et que l’État mettait un euro pour le financement du logement social, cette collectivité en mettait un également. L’excellent adjoint au logement à la mairie de Paris, ...

Vous l’aurez compris, c’est parce que le Gouvernement ne fait pas la différence entre les communes carencées et celles qui ne le sont pas, entre les communes en zone tendue et les autres, entre celles où s’applique le blocage des loyers et celles où il ne s’applique pas – bref, parce qu’il se contente de gérer de la pénurie plutôt que de concentrer sa réflexion sur l’offre –, que je demande la suppression de cet article.

...tenir dans le logement social une personne qui a connu, depuis son emménagement, une évolution professionnelle heureuse sur le plan salarial, mais que dire de celle qui s’est installée dans un logement qui, à l’origine, n’était pas social, mais l’est devenu à la suite d’un conventionnement, c’est-à-dire après une décision échappant à son contrôle ? Alors qu’elle n’est pas entrée en fraude dans le parc social et qu’une collectivité conventionne comme tel sans le lui demander, il faudrait lui intimer l’ordre de partir – « Oust ! Raus ! Dehors ! » – parce que la loi aura été appliquée de manière rétroactive ? Je trouve cela choquant. Quand on est de gauche, on recourt à la rétroactivité avec des pincettes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant que cette disposition ne s’applique qu’a...

Cela suppose, plutôt que de prévoir un départ forcé, sec, de définir les différentes étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égar...

C’est bien le parcours résidentiel, dont on parle depuis des décennies, qui est en jeu.