Interventions sur "réserve civique"

29 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

M. le ministre rappelait dans son intervention liminaire que l’un des objectifs du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté était de bâtir une culture de l’engagement citoyen. L’article 1er répond à cet objectif en créant une réserve civique qui donnera la possibilité à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République, de « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale », selon les termes mêmes du projet de loi, en participant à titre occasionnel à la réalisation de projets d’intérêt général. Je tiens à remercier Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta pour leurs travaux précurseurs, synthétisés dans ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Cet article sur la réserve citoyenne, rebaptisée « réserve civique » dans le texte de la commission, nous permet d’entamer l’examen des articles du titre Ier : « Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation ». Aux dix-neuf articles que comptait ce titre dans le texte initial se sont ajoutés 45 articles à l’issue des travaux de la commission spéciale, monsieur le ministre. Ce titre fait évoluer la réserve citoyenne, crée un congé d’engagement ouvert aux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Mais j’en reviens à ce stade à l’article 1er, qui redéfinit la réserve civique, une réserve dont le groupe Les Républicains partage l’objectif puisqu’elle contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale. La question reste celle de sa mise en oeuvre concrète et de sa promotion auprès de nos concitoyens. Nous serons donc extrêmement attentifs au contenu et à la rédaction de la charte de la réserve civique. À cet égard, je déplore qu’elle soit ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Je suis comme vous attachée à la notion de solidarité, mais ne suis pas convaincue qu’elle ait une plus grande solidité juridique. Nous venons à l’instant de rappeler que la réserve civique a pour objectif de défendre les valeurs de la République : il me semble donc logique de maintenir la liberté, l’égalité et la fraternité. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Monsieur le député, la réserve civique ne concerne pas seulement les jeunes mais s’adresse à toutes et à tous. Elle a bien vocation à favoriser la mixité sociale : c’est même le sens de sa mission. Pour revenir sur certains de vos arguments, je trouve réjouissant que l’État réaffirme sa vocation à accompagner l’engagement : au lieu de simplement l’encourager à travers des associations, il doit en être le vecteur originel. Avis défavo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Quand on définit le concept de citoyenneté, auquel fait écho la réserve civique, on évoque les droits et les devoirs du citoyen. Aussi, dans un simple souci de parallélisme, nous semble-t-il préférable de faire référence aux « droits » et « devoirs » des réservistes et des organismes d’accueil, plutôt qu’aux « engagements » et « obligations ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Les droits et les devoirs s’appliquent à tous les citoyens, engagés ou non. Nous avons tous des droits et des devoirs. En l’espèce, il s’agit de définir les modalités d’entrée dans la réserve civique : il me semble donc nécessaire et plus utile d’écrire « engagements » et « obligations ». Cette terminologie me paraît plus adaptée à ce qui est demandé aux réservistes. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12. Il me semble en effet que l’État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles qu’elles sont définies à l’alinéa 9, c’est-à-dire « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ». Il s’agirait d’une forme de droit de créance sur ces concepts au demeurant tout à fait honorables. Considérer que l’État est garant de ces finalités nous paraît bien présomptueux et difficilement applicable juridiquement. L’amendement dispose donc que l’État « veille...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le ministre : la réserve civique n’a absolument pas les mêmes missions que la réserve opérationnelle. La première, dans sa composante armée, a pour but d’animer la relation entre l’armée et la nation avec des bénévoles, la seconde, de renforcer des effectifs militaires et de gendarmerie. La première n’a donc pas vocation à être mobilisée en cas de crise. Sur ce point, nous vous rejoignons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

...bres du Gouvernement, nous sommes en droit de nous poser des questions. En proposant plus loin dans le texte de revenir sur cette liberté fondamentale qu’est l’éducation, vous prouverez encore une fois que l’on a bien raison de rester dubitatifs face à de telles initiatives. Je vous demande de retrouver votre bon sens : vous nous demandez de voter un alinéa 2 disposant que l’inscription dans la réserve civique est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l’article 1er, sans que nous connaissions cette dernière. Parlera-t-elle de la théorie du genre, niera-t-elle les racines chrétiennes de notre pays, s’en prendra-t-elle aux libertés fondamentales ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Il s’agit d’ouvrir la réserve civique à partir de 16 ans pour tous les jeunes, avec notamment en point de mire les jeunes en difficulté, afin de leur permettre de s’inscrire puis de s’investir dans une démarche citoyenne qui pourra être structurante pour leur avenir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dive :

Je suis heureux et satisfait de constater que M. le rapporteur général a déposé avant moi un amendement qui rejoint celui-ci, malheureusement rejeté en commission alors qu’il lui était tout à fait similaire. Néanmoins, l’amendement que je propose sécurise un peu les parents. Je précise en effet que la responsabilité des parents d’un mineur de 16 ans engagé dans la réserve civique ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1384 du code civil si ce jeune a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. De même, à la différence de l’amendement que j’avais déposé en commission, je précise que le jeune mineur de 16 ans est exclu de certaines missions, notamment de maintien de l’ordre, de défense ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

L’article 3 précise que la réserve civique est ouverte aux personnes majeures. C’est pourquoi nous avions proposé en commission spéciale, avec Pascale Got et plusieurs collègues, d’ouvrir la réserve civique aux jeunes de 16 à 18 ans. Après discussion au sein de la commission spéciale, la rapporteure thématique a souhaité que nous retirions notre amendement, ce que nous avons fait, au profit d’un nouvel amendement, qui vient de nous être ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

.... En quoi leurs missions différeront-elles ? Le service civique existe depuis plusieurs années et ses missions sont claires, mais j’aimerais savoir quelles seront les missions des jeunes qui s’engageront dans la réserve citoyenne – s’agissant de l’accord écrit préalable des représentants légaux, je vous suis totalement. Je le répète : si les missions du service civique sont claires, celles de la réserve civique me semblent l’être beaucoup moins, et j’aurais du mal à expliquer la différence entre ces deux dispositifs à des jeunes âgés de 16 à 18 ans qui me la demanderaient. Cela étant, je partage l’idée qu’il faut favoriser l’engagement des jeunes au service de la nation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

J’aimerais, puisque j’en suis cosignataire, soutenir l’amendement de mon collègue Julien Dive, qui propose l’élargissement du dispositif aux jeunes de 16 ans. J’aimerais également poser une question à M. le ministre sur le statut juridique d’un citoyen intervenant dans le cadre de la réserve civique : la notion de collaborateur occasionnel du service public s’applique-t-elle ? Par ailleurs, le fait qu’il soit mineur peut-il avoir une incidence ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dive :

Cet amendement vise à inscrire de fait dans la réserve civique les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles militaires. J’ai moi-même été élève en classe préparatoire au Prytanée national militaire de La Flèche, dans la Sarthe, qui préparait particulièrement au concours d’officier dans l’armée. Du fait de la formation reçue dans ces établissements et des conditions médicales requises pour y entrer, il me paraît tout à fait imaginable que les étud...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :

...toire pour les élèves des grandes écoles. J’utiliserai le même argumentaire pour repousser votre amendement. L’engagement ne peut pas être imposé : chacun doit en prendre la décision seul, en son âme et conscience. Rendre ce type d’engagement obligatoire reviendrait à en faire autre chose. Peut-être la question se posera-t-elle un jour, mais en tout cas ce n’est pas ainsi que nous avons conçu la réserve civique. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dive :

Monsieur le ministre, madame la rapporteure thématique, le terme « obligatoire » n’apparaît nulle part dans mon amendement. Il est même précisé que tout élève peut s’y opposer : « sauf avis motivé contraire de l’élève concerné », est-il écrit. Je propose certes une automaticité, mais l’élève qui ne souhaite pas figurer dans la réserve civique peut parfaitement le signaler, au moyen d’un simple avis – le sien ou celui de ses représentants légaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale :

Je remercie Mme la rapporteure thématique pour sa courtoisie, car c’est moi qui ai déposé un amendement sur le service civique, dont l’esprit était comparable au vôtre, et qui a été repoussé. Je comprends donc la logique de votre amendement, monsieur Dive. Néanmoins, l’obligation est bien présente dans votre amendement, puisque vous indiquez que l’élève « fait partie intégrante » de la réserve civique. Il y a bien là une contrainte. Par ailleurs, dans la pratique, comment cela se passera-t-il ? On va dire aux gens que, sauf avis contraire, ils figureront dans la réserve – un peu comme la liste Pacitel pour les numéros de téléphone. Mais cela ne fera pas pour autant une véritable liste de réservistes : encore faut-il présenter des aptitudes et des compétences. Ce n’est pas parce que l’on étudi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Il s’agit là d’un amendement de repli, car je défendrai, à l’occasion de l’examen d’un autre article, un amendement qui vise à aller encore plus loin. Mais je peux déjà en présenter l’esprit. Étant donné que la réserve civique est ouverte aux étrangers dans les mêmes conditions que le service civique, nous proposons qu’il soit tenu compte de la participation à la réserve civique, qui témoigne d’une volonté d’intégration et de promotion des valeurs de la République, pour les étrangers qui l’auront souhaité au moment du renouvellement du titre de séjour, au cours du contrat d’accueil et d’intégration, ou lors du premier ...