Interventions sur "parc"

J’ai été très surpris par ces dispositions de caractère général car je pensais que vous concentreriez votre effort sur la lutte contre les communes carencées. En effet, le problème du logement social aujourd’hui à Paris, ce n’est pas de savoir s’il faut renforcer les mécanismes permettant d’éjecter du parc social des personnes qui y habitent, mais plutôt de trouver comment augmenter l’offre. Or la philosophie de l’article 27, c’est seulement de rechercher une manière plus équitable – et encore… – de gérer la pénurie. Je rejoins là-dessus mon collègue Jean-Pierre Laurent : ce ne peut être l’ambition d’un gouvernement, qui devrait concentrer ses efforts sur l’augmentation de l’offre. Je n’étais pas n...

Or quand on cherche à augmenter l’offre, on ne traite pas de la même manière les communes qui font un effort substantiel de construction de logements sociaux et celles qui, pour des raisons idéologiques, restent carencées. Je le dis parce que si je suis député de la Nation, je suis aussi élu dans une ville qui a fait de la construction et du financement de logements sociaux sa priorité politique. Je donne un exemple : quand il y avait encore des aides à la pierre, et que l’État mettait un euro pour le financement du logement social, cette collectivité en mettait un également. L’excellent adjoint au logement à la mairie de Paris, ...

Vous l’aurez compris, c’est parce que le Gouvernement ne fait pas la différence entre les communes carencées et celles qui ne le sont pas, entre les communes en zone tendue et les autres, entre celles où s’applique le blocage des loyers et celles où il ne s’applique pas – bref, parce qu’il se contente de gérer de la pénurie plutôt que de concentrer sa réflexion sur l’offre –, que je demande la suppression de cet article.

...tenir dans le logement social une personne qui a connu, depuis son emménagement, une évolution professionnelle heureuse sur le plan salarial, mais que dire de celle qui s’est installée dans un logement qui, à l’origine, n’était pas social, mais l’est devenu à la suite d’un conventionnement, c’est-à-dire après une décision échappant à son contrôle ? Alors qu’elle n’est pas entrée en fraude dans le parc social et qu’une collectivité conventionne comme tel sans le lui demander, il faudrait lui intimer l’ordre de partir – « Oust ! Raus ! Dehors ! » – parce que la loi aura été appliquée de manière rétroactive ? Je trouve cela choquant. Quand on est de gauche, on recourt à la rétroactivité avec des pincettes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant que cette disposition ne s’applique qu’a...

Cela suppose, plutôt que de prévoir un départ forcé, sec, de définir les différentes étapes d’un parcours résidentiel. C’est particulièrement vrai dans les zones tendues, où les personnes que cette logique d’éviction contraint de quitter leur logement sont confrontées à la cherté de l’immobilier. Je pense que ce point mérite d’être examiné attentivement, d’autant que le SLS a eu, ces dernières années, un double effet d’augmentation du montant total du loyer et d’abaissement du plafond. À cet égar...

C’est bien le parcours résidentiel, dont on parle depuis des décennies, qui est en jeu.

...ources – elles devraient peut-être même quitter la ville. Nous devons donc veiller à ce que le supplément de loyer de solidarité n’ait pas pour effet de chasser d’une cité ou d’un bâtiment des ménages qui contribuent à leur stabilité et à leur équilibre. Lors de l’application du surloyer, j’ai ainsi vu partir des gens qui jouaient un rôle important dans leur cité, en raison de leur statut social parce qu’ils étaient bénévoles au sein d’associations. Après leur départ, des dégradations sont apparues, dans les bâtiments, notamment. Faisons donc très attention au dosage de certaines mesures – je pense par exemple au plafonnement du SLS, porté à 30 % – et aux conséquences qu’elles peuvent avoir dans certaines cités.

Mme la ministre a indiqué le seuil au-delà duquel un ménage avec un enfant perdrait son droit au maintien. Pour un ménage comprenant deux enfants, il est de l’ordre de 9 000 euros par mois. Est-ce vraiment contraire à l’équité que demander à des personnes bénéficiant d’un tel niveau de revenus de se tourner vers le parc privé ? Je m’appuie là sur des chiffres très concrets. Et je vous invite, mes chers collègues, à étudier le barème du SLS et les conditions dans lesquelles un ménage doit quitter les lieux : vous verrez que l’on nage en plein fantasme. En réalité, on maintient dans le parc social une quantité considérable de personnes qui ont dépassé les plafonds de ressources parce que leur carrière profession...

Cependant, ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux que leur situation ne pourrait pas constituer un problème. Pourtant, de fait, ce n’en est pas un. En effet, ces personnes paient déjà le SLS aujourd’hui. Je ne vois donc pas pourquoi la loi ne pourrait pas s’appliquer rétroactivement. Ce qui peut changer, monsieur Cherki, ce sont les conditions dans lesquelles ces ménages paient le SLS, ce n’est pas le fait d’en être red...

Avis défavorable : comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons abouti à un compromis sur le taux de 30 %, qui correspond au taux d’effort communément admis dans le parc locatif social.