Interventions sur "logement"

Non, cela revient à conditionner le bénéfice de la solidarité nationale par le respect de certains critères. Nous ne parlons pas ici de communes riches qui ne veulent pas accueillir des personnes en difficultés, nous parlons de communes pauvres, où vivent des populations fragiles éligibles au logement social, et qui ne font même pas l’effort de construire des logements sociaux pour loger les plus pauvres. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

Il s’agit des ajustements que j’évoquais à l’instant pour limiter les risques. Je propose de resserrer les critères que mentionnait tout à l’heure François Pupponi, en supprimant la DSU pour les communes carencées dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 15 %, ce qui réduit le nombre de communes concernées. En outre, la perte de recettes liée à cette suppression doit être plafonnée à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune. Ces critères me semblent à même de sécuriser le dispositif.

Il y a contradiction à verser une subvention aux maires bâtisseurs parfois supérieure au montant du prélèvement SRU. Il convient donc de modifier également les critères d’attribution du fonds de soutien aux maires bâtisseurs. Je ne suis pas opposé à ce qu’ils soient aidés s’ils construisent des logements sociaux, mais si tel n’est pas le cas, il ne faut pas les avantager.

Mon amendement no 672 est identique à celui de M. Pupponi. Ces amendements ont un double objet en matière de critères d’obtention de l’aide aux maires bâtisseurs. Tout d’abord, il ne convient pas, comme l’a souligné M. Pupponi, qu’une commune fasse, d’un côté, l’objet d’un prélèvement parce qu’elle ne construit pas suffisamment de logements sociaux, tout en étant, de l’autre, bénéficiaire de l’aide aux maires bâtisseurs parce qu’elle en a construit un petit nombre, même s’il est insuffisant. Ensuite, l’aide aux maires bâtisseurs est aujourd’hui calculée en fonction du nombre des logements construits, en proportion du parc des logements des communes. Or la méthode de calcul actuelle, qui prend en compte non pas la surface mais le n...

C’est un amendement important. Les communes déficitaires en nombre de logements qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que les logements sociaux excèdent 15 % du nombre des résidences principales. L’article 31 prévoit de porter ce taux à 20 %, tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ». Ce double dis...

Avis défavorable. Le mécanisme de prélèvement est réellement incitatif. Je me permets de reprendre, après M. Berrios, l’exemple de la commune de Saint-Maur-des-Fossés : en 2014, le prélèvement brut total s’élève à 4,263 millions d’euros tandis que le prélèvement net n’est que de 2,191 millions, la différence étant consacrée par la commune à des actions visant à développer le logement social.

Monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu parler de la ville de Saint-Maur et je vous en remercie, même si cela ne fait pas plaisir à M. Piron. Comme, je le suppose, tous les maires qui y sont soumis, et qui auraient tort de procéder autrement, nous essayons à Saint-Maur de consacrer l’intégralité de l’amende de carencement au logement. C’est la raison pour laquelle tout se passe bien, en matière de comptabilité sociale, entre ma commune et l’État. J’appelle votre attention, puisque vous avez eu la gentillesse de faire référence à la ville de Saint-Maur-des-Fossés, que pour la commune l’intégralité des baisses de dotation s’élève à plus de 12 millions d’euros sur une seule année. Si l’État continue à prélever ainsi, c’est auta...

Cet amendement vise à ajouter les dépenses dues aux travaux de désamiantage et de démolition au champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU, dépenses liées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Nous revenons, avec l’article 31 bis, sur une situation que nous avons rencontrée tout à l’heure. Cet article a, lui aussi, été adopté en commission par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit de rendre inéligibles à la DSU les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, mais peut-être pourrions-nous revenir sur le sujet car cette disposition représente pour les habitants des communes carencées éligibles à la DSU, qui accueillent des publics fragiles faute de quoi elles ne seraient pas éligibles à la DSU, une forme de double, voire de triple sanction. En effet, ils subissent tout d’abord un carenceme...

...e suis conscient des difficultés que cette mesure peut entraîner dans certaines communes, Mme la ministre elle-même l’avait évoqué en commission. Peut-être devons-nous, d’ici l’examen du texte au Sénat, essayer de trouver une solution qui réponde de manière plus précise à notre préoccupation de ne pas financer les communes qui font preuve d’une très mauvaise volonté en matière de développement du logement locatif social.

...commission spéciale prévoit de supprimer l’éligibilité à la DSU et l’exception au paiement de l’amende. Je souhaite appeler votre attention sur l’impact financier de cette mesure. Certes, siégeant dans cette partie de l’hémicycle, je partage l’idée que des engagements doivent être tenus et que la perception de la DSU signifie l’existence de besoins : il doit y avoir une construction suffisante de logements sociaux. Pour autant, l’amendement de la commission spéciale, tel qu’il est rédigé, va agir comme un couperet au 1er janvier 2017. De plus, je me permets de rappeler qu’il y a des effets secondaires, car ces communes qui bénéficient de la DSU perçoivent aussi les 40 euros supplémentaires prévus pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires. Je crains donc des enchaînements en cascade à p...