Interventions sur "habilitation"

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 29 juin et par notre commission, à l’unanimité, le 6 juillet dernier, vise à accompagner une réforme dont nous avons longuement discuté au cours de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit en effet de repousser la date de suppression des habilitations accordées par les notaires à leurs clercs du 1er août 2016 au 31 décembre 2020, pour l’aligner sur l’échéance du dispositif de validation des acquis de l’expérience dont peuvent bénéficier ceux d’entre eux qui souhaiteraient se reconvertir et devenir notaires. Cet alignement constitue à la fois une mesure de coordination avec les dispositions réglementaires récentes fixant le cadre de cette val...