Interventions sur "chauffeur"

...aménagement du territoire, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer M. Philippe Duron, qui a beaucoup travaillé sur ce texte. En janvier 2016, Manuel Valls, alors Premier ministre, m’a sollicité pour proposer des solutions durables au conflit qui opposait les taxis et certaines plateformes. Dès les premiers jours de ma mission, j’ai dénoncé la paupérisation qui frappait l’ensemble des chauffeurs, relevant de tous les statuts. Cela m’a d’ailleurs valu d’être critiqué par le directeur général de la société Uber pour l’Europe, qui refuse toujours de voir la réalité sociale : une paupérisation imposée par le dumping social de la multinationale qu’il dirige en Europe. Je tiens à saluer le travail accompli avec Alain Vidalies car la proposition de loi relative à la régulation, à la responsab...

...permettra en outre de moderniser nos outils de régulation. À New York, une autorité de régulation locale, la TLC – Taxi l’une d’entre elles ne pourra plus leur imposer de ne travailler qu’avec elle. Je précise, à ce titre, que l’article L. 422-6 du code du commerce est très clair pour ce qui concerne la relation entre des travailleurs indépendants et une entreprise, dont les relations entre un chauffeur indépendant et une plateforme sont un exemple : l’indépendance des premiers doit être respectée et, pour cela, le dialogue commercial doit être équilibré. L’article 3 bis crée le label spécifique de qualité pour les véhicules anciennement dits de « grande remise ». L’article 4 réforme le régime juridique des services « LOTI », pour en revenir à l’esprit de la loi du 30 décembre 1982 : il doit s...

...encadrement législatif du transport de personnes. L’enjeu est bien évidemment de trouver une régulation efficace et équilibrée pour mettre fin aux multiples conflits opposant les taxis aux VTC. En dépit d’un long travail de préparation et de conciliation, la loi dite « Thévenoud » n’a pas atteint son objectif. Les tensions n’ont cessé de s’exacerber, allant jusqu’à de violents affrontements entre chauffeurs, il y a quelques mois. Aujourd’hui encore, l’actualité nous rappelle que la problématique du statut de chauffeur de VTC reste un motif de controverses. Notre collègue Laurent Grandguillaume a effectué un travail remarquable, il a bien joué son rôle de « rapporteur-démineur », avec application et détermination. Pour ces secteurs bousculés par les percées technologiques, il a démontré ses qualité...

...ce qu’une réglementation stricte devait l’encadrer, notamment s’agissant de l’autorisation de stationnement sur la voie publique – appelée habituellement « licence » –, des tarifs et des horaires de travail. Cette régulation stricte s’impose pour des raisons d’ordre public et de saine concurrence. Rappelons que, de 2010 à 2015, soit en seulement cinq ans, le nombre de véhicules de transport avec chauffeur a pratiquement été multiplié par six en France. Sous prétexte de simplification, nous en sommes arrivés à une situation créant une concurrence inéquitable entre les taxis et les VTC. Incontestablement, ces derniers ont permis une baisse des prix, une amélioration de la qualité des services rendus aux clients et la création de nombreux emplois – même si nous devons nous interroger sur la nature de...

... de nouveau conviés à adopter un texte censé mieux réguler le secteur du transport public particulier de personnes. Si nous tenons à saluer le long et patient travail conduit par notre collègue Laurent Grandguillaume, il faut nous rendre à l’évidence : ce texte se heurte à une problématique très complexe et ne peut prétendre, à lui seul, résoudre les difficultés grandissantes rencontrées par les chauffeurs, quelle que soit leur situation professionnelle – chauffeurs de taxi ou chauffeurs de VTC. Selon l’étude du bureau de recherche 6t rendue publique début décembre, à Paris, les chauffeurs de taxi « travaillent en moyenne 11 heures par jour, six jours par semaine, et ils ne prennent que trois semaines de congés par an. Ils travaillent donc deux fois plus d’heures qu’un salarié français » aux 35 h...

Il importe donc d’être ambitieux afin de ne pas alimenter le jeu perdant-perdant actuel : perdant pour les chauffeurs de taxi, perdant pour les chauffeurs de VTC. Il faut à la fois mieux garantir l’application des lois existantes et le respect des obligations légales, ce qui relève de la responsabilité du pouvoir exécutif. Il faut aussi accepter de recenser et de repenser le transport public particulier de personnes comme un service public, ayant vocation à être régulé pour éviter la saturation du marché, qui ...

...tièrement dépendants de plateformes de réservation qui fixent non seulement le prix de chaque course mais aussi le pourcentage qu’elles prélèvent, avec la possibilité de faire fluctuer les deux paramètres à tout moment. Il en est ainsi de la digitalisation de l’économie, qui, si elle peut permettre de belles avancées pour les consommateurs, fragilise potentiellement les conditions de travail des chauffeurs. Dans le cas qui nous préoccupe cet après-midi, la digitalisation et la mise en oeuvre de plateformes ont changé et changeront encore les transports et les usages de la mobilité. Les consommateurs ont plébiscité ces nouvelles formes de déplacement – covoiturage ou VTC –, lesquelles ont d’ailleurs répondu à de vrais besoins dans les transports, en Île-de-France notamment. Les VTC ont su pallier l...

...ieu de procéder à un diagnostic global, vous avez choisi, encore une fois, d’édicter une loi, qui ne sera qu’une rustine de plus. L’évaluation de la loi Thévenoud a été passée sous silence : les leçons de son échec n’ont visiblement pas été tirées, tandis que les bonnes idées étaient oubliées et passaient inaperçues. Je pense au registre numérique des taxis, géré aux frais de l’État, sans que les chauffeurs ne soient pour autant obligés de s’y inscrire, ou à la couleur unique des véhicules. Faut-il mettre des barrières à un secteur qui créé des emplois ? La réponse de la majorité est implicite et elle est positive. C’est un choix étonnant, alors que notre pays compte plus de 3 millions de chômeurs. Dès lors, sans surprise, on ne peut que regretter l’absence de vision globale de la part du Gouverne...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en pleine grève des chauffeurs de VTC, se considérant comme des victimes d’une dérégulation sans limites de nos modes de transport, et après des appels au secours des chauffeurs de taxi, eux aussi victimes d’une absence de règles équilibrées, nous examinons un texte peu ambitieux, convenons-en, par rapport aux enjeux que représentent le développement des centrales de réservation, l’explosion de l’offre de transport public par...

...tidien dans ce secteur. Ce débat sera un moment de vérité : peut-être y a-t-il, dans l’hémicycle, des libéraux libertariens qui ne veulent aucune règle, aucune régulation, aucune protection. Cela peut être un modèle de société ; ce n’est pas celui que je défends. La généralisation et la facilitation de l’utilisation des réservations numériques – sur les applications de voitures de transport avec chauffeur, VTC, comme sur celles dévolues aux taxis – sont venues bouleverser l’activité du taxi et percuter le monopole de la maraude qui est la contrepartie de l’autorisation de stationnement. Sont venus ensuite de nombreux débats, ainsi que la loi Thévenoud de 2014. Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, on ne peut pas se satisfaire d’une forme de Far West technologique ou d’une loi de la jung...

.... Le constat d’échec nous incite à la modestie : en dépit d’un long travail de préparation et de conciliation, ce texte n’a en effet pas atteint son objectif, à savoir apporter une réponse consensuelle et trouver une issue au conflit opposant taxis et VTC ; loin d’être apaisées, les tensions, on le sait, n’ont cessé de s’exacerber, allant même jusqu’à donner lieu à de violents affrontements entre chauffeurs. Aujourd’hui, c’est notre collègue Laurent Grandguillaume qui joue, avec application, détermination et un certain succès, le rôle de rapporteur-démineur… La numérisation de l’économie et l’émergence de nouveaux outils percutent un modèle économique en place depuis des dizaines d’années. De nouveau, une rupture technologique nous oblige à repenser le modèle traditionnel du fait du développement...

...té des nouveaux acteurs de l’économie numérique complexifie d’autant plus la mission qui est la nôtre. Incontestablement, les nouvelles technologies ont permis une baisse des prix, une amélioration de la qualité des services rendus aux clients et la création de nombreux emplois pour des personnes au chômage parfois depuis plusieurs années. Selon l’INSEE, le secteur des voitures de transport avec chauffeur est celui qui a connu le plus de créations d’entreprise en 2014.

...u’alors restreint à un nombre trop limité de taxis. L’offre de transport s’est élargie et les services se sont améliorés grâce à l’émergence de ces nouveaux acteurs, qui ont incité les taxis à moderniser leur offre. J’en vois un bel exemple dans la plateforme LeTaxi, créée par le Gouvernement, dont le lancement aura lieu demain : elle va permettre de programmer une course façon Uber mais avec des chauffeurs inscrits dans le registre de géolocalisation des taxis et associés aux applications partenaires de la plateforme. Toutefois, les effets bénéfiques des TIC ne sauraient occulter leurs effets négatifs pour les travailleurs et pour la société : destruction de valeur, dumping social et précarisation en termes de temps de travail, de protection sociale, de revenus, sans oublier une perte non néglige...

...ès l’adoption de la loi Thévenoud, si bien menée, en octobre 2014, nous sommes aujourd’hui conviés à examiner de nouveaux textes de régulation du secteur du transport public particulier de personnes. Le texte que vous nous présentez, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans le prolongement du long travail de concertation conduit depuis janvier avec l’ensemble des organisations de taxis, de VTC, de chauffeurs LOTI et des plateformes. Les propositions qu’il formule ont reçu l’assentiment d’une majorité des chauffeurs de taxi et de VTC. L’Union nationale des industries du taxi – UNIT –, syndicat patronal, a ainsi salué un texte dont la philosophie est la bonne. Quant aux chauffeurs de taxi et de VTC, ils se sont majoritairement exprimés en faveur des mesures proposées. De fait, votre texte, monsieur l...

...pourrait donner à ces préconisations, le secteur entame une mobilisation nationale, qui conduira François Fillon à y renoncer – provisoirement du moins. Ces mesures seront en effet transposées quelques mois plus tard, dans la loi Novelli du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Apparaît pour la première fois la dénomination des véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC, qui visent à remplacer les anciennes grandes remises, c’est-à-dire les voitures avec chauffeurs pour des trajets longs ou coûteux. La loi encadre cette nouvelle profession, en précisant la réglementation les concernant. Ainsi, contrairement aux taxis, les VTC n’ont pas le droit de prendre des clients dans la rue – ce que l’on appelle la maraude –, mais doivent avoir fait l’objet d’une ...

...eront définies par voie réglementaire. L’éventuelle cession des licences à titre onéreux via la création d’un fonds de garantie en fait partie : cela n’est pas traité dans le texte de loi. Le secrétaire d’État a fait en la matière des propositions qui ont reçu un avis très réservé de la part des organisations représentatives des taxis. Pourtant, chacun aura fait l’expérience en discutant avec les chauffeurs de taxi, notamment ceux qui ont acheté récemment leur licence, qu’ils attendent des solutions, parmi lesquelles cette proposition. Au final, il convient de souligner les quatre objectifs prioritaires qui guident cette loi. Un objectif d’ordre public, d’abord. Il importe en effet d’apaiser un secteur inquiet pour son avenir et d’éviter la résurgence de nouvelles mobilisations d’envergure qui pa...

...est important, aussi, les consommateurs ! Dans cette affaire, la priorité devrait être la satisfaction du client, s’agissant de la disponibilité des véhicules et du rapport qualitéprix, qui doit être correct, le tout dans le respect de la concurrence. À défaut de vision globale clairement affichée, il semble que cette proposition de loi tende vers une harmonisation progressive des professions de chauffeur de taxis et de chauffeur de VTC. Ce choix a le mérite d’exister, mais il est très étonnant dans la mesure où ce postulat a été largement validé ces dernières années : les deux professions sont différentes, car les taxis ont le monopole de la maraude. Preuve de cette philosophie : le texte interdit aux LOTI d’effectuer des services occasionnels de transport de personnes avec des véhicules de moin...

...président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi illustre une forme d’indigence de l’action publique. Comment comprendre, en effet, que nous soyons amenés à légiférer de nouveau sur la question essentielle de la régulation du secteur du transport public particulier de personnes, alors même que la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur nous avait été présentée comme un point d’équilibre ambitieux et le cadre d’une concurrence loyale entre les uns et les autres ? Comment comprendre que, sur des problématiques aussi fondamentales que l’émergence d’une nouvelle économie, qui s’impose à nous et qui est d’ailleurs corrélative à une baisse du salariat, vous fassiez le choix d’additionner des mesures de circonstance, imparfaites, ban...

Je veux souligner, en premier lieu, que la décision d’engager une concertation sous la conduite de notre rapporteur n’a pas été prise dans la sérénité, mais suite aux violences et aux dégradations que nous avons pu observer, lors des manifestations, entre les chauffeurs de taxi et ceux qui, à leurs yeux, leur font une concurrence déloyale, à savoir les chauffeurs de VTC. Ces manifestations ont d’ailleurs montré que les mesures décidées par le Gouvernement en 2014 n’ont pas été comprises, voire qu’elles ont été rejetées par les acteurs du secteur.

...plateformes considérées comme centrales de réservation organisant des déplacements à vérifier que les personnes mises en relation respectent bien les règles d’accès à la profession de VTC ; il tend aussi à instaurer un dispositif de transmission d’informations, afin d’assurer la fiabilité des données – objectif que l’on peut comprendre –, ou à interdire les clauses d’exclusivité en permettant aux chauffeurs de travailler avec plusieurs plateformes. Nous sommes, une fois de plus, à mille lieues de mesures d’envergure qui apporteraient une réponse à la hauteur des enjeux. Notre groupe souhaite aussi émettre des réserves importantes sur des problèmes auxquels les travaux en commission n’ont pas permis d’apporter des solutions satisfaisantes. En premier lieu, nous nous inquiétons de la réforme du stat...