Interventions sur "conducteur"

...ronal, a ainsi salué un texte dont la philosophie est la bonne. Quant aux chauffeurs de taxi et de VTC, ils se sont majoritairement exprimés en faveur des mesures proposées. De fait, votre texte, monsieur le rapporteur, présente des avancées indéniables. Il met tout d’abord fin au régime d’irresponsabilité des plateformes, notamment à travers l’obligation qui leur est faite de vérifier que leurs conducteurs respectent bien les règles d’accès à la profession et ne se soustraient pas à leurs obligations de qualification. En interdisant les véhicules LOTI dans les agglomérations, le texte pose également un préalable à la mise en place du tronc commun de formation et de qualification, qui est le meilleur gage pour l’avenir de la pérennité des emplois créés et la sécurité des passagers. Une contestatio...

...collègues, la proposition de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui traite d’un sujet très sensible dans notre société depuis plus de vingt ans : la question du transport public particulier de personnes, que l’on connaît depuis toujours par ses représentants historiques, les taxis. C’est en 1994 qu’apparaît la première crise majeure du secteur. Une clientèle en berne et un nombre pléthorique de conducteurs exacerbent la concurrence : la profession accuse un lourd déficit d’image et de grandes difficultés économiques. Charles Pasqua, alors ministre de l’intérieur, dépose un projet de loi visant à moderniser et revaloriser la profession. Parmi les principales mesures de ce texte figurent la limitation de l’accès à la profession, avec la généralisation du certificat de capacité professionnelle et, s...

...posera aux professionnels, notamment aux centrales de réservation, de transmettre des données sur leur activité et à l’administration de publier régulièrement des informations sur l’économie générale du secteur. Il ne s’agit en aucun cas de dévoiler des données sur les passagers ; l’objectif est de fournir à l’État des métadonnées sur le secteur, telles que le nombre de réservations, le nombre de conducteurs affiliés, le nombre de courses réalisées ou le temps d’attente moyen. Cela permettra d’avoir une connaissance plus fine du marché, et éventuellement d’adapter les politiques publiques de mobilité pour rendre l’offre de déplacement toujours plus attractive pour les usagers. La proposition de loi interdit en outre aux centrales de réservation d’imposer des clauses d’exclusivité ou des obligations...

... force de propositions – que les modalités singulières d’accès à cette profession soient préservées à travers, d’une part, leur définition par décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence – mesure avec laquelle chacun pourrait être d’accord –, de l’autre, la réussite à un examen proportionné. Nous défendrons également un amendement visant à supprimer l’obligation, pour les conducteurs de VTC, de retourner, dès la prestation effectuée, au lieu d’établissement de l’exploitant du véhicule ou dans un lieu où le stationnement est autorisé. Franchement, une telle obligation n’est guère réaliste : le président de la commission du développement durable, qui a beaucoup milité pour la COP21 et pour la limitation des gaz à effet de serre, comprendra aisément que les kilomètres supplémen...

La loi Thévenoud avait l’avantage de bien distinguer les sociétés intermédiaires et les organisateurs de transport. Cet amendement vise à maintenir cette distinction, car les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas des transporteurs ou organisateurs de transport. Dans leur cas, le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport. Ne pas le reconnaître, c’est tout simplement nier la réalité d’un secteur économique. Accroître les obligations pesant sur les intermédiaires ne va certainement pas dans le sens de la simplification, ni du développement de l’économie numérique.

J’ai rencontré un des principaux acteurs du secteur. Il ne s’agit pas d’imposer des obligations disproportionnées, mais simplement de vérifier, en appliquant des mesures de prévention, que les déplacements effectués dans le cadre du covoiturage le sont dans des conditions licites. C’est pourquoi le texte considère comme des centrales de réservation les services mettant en relation les conducteurs et les passagers, de façon à prévoir la transmission de données, adaptées au covoiturage.

Très objectivement, il n’est pas nécessaire d’inclure le vrai covoiturage dans le texte pour lutter contre le faux, c’est-à-dire contre cette zone grise entre le covoiturage et le transport public particulier de personnes. Le covoiturage est en effet clairement défini à l’article L. 3132-1 du code des transports : il implique un « partage des frais » dans le cadre d’un « déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Si l’une de ces deux conditions fait défaut – si le conducteur n’effectue pas le trajet pour son propre compte mais ne se déplace que pour répondre à la demande d’un passager, ou s’il perçoit une véritable rémunération –, on n’est pas en présence d’un covoiturage. Un juge peut donc, d’ores et déjà, sur le fondement de cet article, sanctionner les pratiques qui p...

... demander au professionnel de prendre « des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites » se caractérise par une certaine imprécision. De quelles mesures s’agit-il ? Elles ne sont pas définies dans la proposition de loi. Il paraît difficile d’imposer aux professionnels concernés des obligations aussi floues. Je veux insister sur un autre point : la plupart des conducteurs relevant de la profession libérale ou du statut de VTC, il n’existe donc – et nous y reviendrons – aucun lien de subordination entre eux et les plateformes. Les professionnels visés n’auraient donc, en réalité, pas les moyens de faire appliquer les mesures qu’on leur demande de prendre. Cela étant, c’est surtout le caractère imprécis de cette disposition qui m’incite à demander sa suppression.

Le contenu du décret d’application prévu à l’alinéa 12 de cet article est extrêmement flou. Ainsi, les obligations des intermédiaires seront modulées en fonction de plusieurs critères, notamment le niveau de contrôle ou d’influence exercé sur les conducteurs. Ce n’est franchement pas sérieux ; comment définir objectivement un tel critère ? C’est pourquoi je propose avec l’amendement no 15, qui sera examiné ensuite, de supprimer cette mention. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs cette suppression dans un amendement en discussion commune avec le mien : cela montre qu’un tel décret aurait été impossible à prendre. Par ailleurs, afin de cadrer davantage...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22, qui instaurent une responsabilité des plateformes de réservation à l’égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S’il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu’elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d’étendre cette responsabilité aux clients. Rappelons en effet que les conducteurs sont, pour la plupart, des travailleurs indépendants sans lien de subordination avec les plateformes. La proposition de loi propose d’ailleurs de renforcer cette indépendance. Dès lors, ces dispositions font peser sur les plateformes une responsabilité que, dans les faits, elles n’ont pas...

Il est normal que les centrales de réservation endossent une responsabilité plus importante concernant les chauffeurs ; c’est d’ailleurs l’objet des alinéas précédents, et je ne nie pas que cela figure déjà dans le code des transports. En revanche, instaurer une responsabilité à l’égard des clients pose un autre problème, car il n’y a pas de lien de subordination entre les centrales et les conducteurs, qui sont des travailleurs indépendants. Un tel mécanisme tendrait d’ailleurs également à déresponsabiliser les conducteurs eux-mêmes. Une telle responsabilité serait donc excessive.

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député, ou j’y rendrai un avis défavorable. Cet amendement vise à créer, pour tous les conducteurs mis en relation par l’intermédiaire d’une plateforme, un registre identique à celui des chauffeurs de taxi. Seraient également concernées, au sens large, les plateformes de covoiturage. Si le registre a pour finalité d’améliorer l’accès aux taxis par les clients en favorisant le développement de services innovants – je vous renvoie au texte porté par notre collègue Thomas Thévenoud –, vous oubli...

Sans malice, il me semble que le secrétaire d’État a présenté l’amendement no 91 et non l’amendement no 99. Je ne voudrais pas semer la confusion mais il me semble bien qu’ont été évoquées les possibilités de déroger à l’interdiction pour les centrales de réservation de prévoir des clauses d’exclusivité pour leurs conducteurs. L’amendement no 91 a-t-il bel et bien été retiré ?

...blic ne peut pas être à géométrie variable selon que l’on se trouve en milieu urbain ou en milieu rural : nous devons apporter partout les mêmes garanties. Il s’agit même d’une exigence constitutionnelle. Aussi je propose de modifier la rédaction du début de l’alinéa 7 en prévoyant que « les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places. »

...C’est bien la raison pour laquelle nous sommes en train de la modifier. Le Gouvernement a essayé de durcir par décret le statut des LOTI, avec une disposition difficilement applicable ; c’est ainsi qu’est né le conflit. Nous sommes obligés de revoir le statut mais, je suis assez d’accord avec Luc Belot, ne considérons pas ceux qui l’ont utilisé comme des délinquants. Ce n’est pas la réalité. Les conducteurs ayant le statut de LOTI dans les villes de plus de 100 000 habitants pourront continuer à travailler en adoptant le statut VTC. Il n’est pas question de laisser sur le carreau les nombreux conducteurs qui ont accédé à ce travail. Ils ne seront pas pénalisés par l’évolution législative. Il est très important de le rappeler car l’évolution du statut a suscité de nombreuses inquiétudes, certains co...

Aux termes de l’article 4, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe les mesures dérogatoires visant à faciliter la transition du régime LOTI vers un autre. Des dérogations pourront être prévues pour les conducteurs en matière d’accès à la profession de conducteur de taxi et à celle de conducteur de VTC. Des dérogations pourront également être prévues pour le respect des caractéristiques techniques requises pour les véhicules. Si ces mesures dérogatoires sont temporaires, elles n’en sont pas moins excessivement choquantes. Rappelons en effet que les 10 000 chauffeurs concernés exercent dans un cadre illici...

Défavorable. En fait, les éléments de transition sont temporaires et, surtout, répondent à deux situations. La première c’est celle des jeunes conducteurs, avec le permis probatoire. Il faut donc prévoir des délais suffisants pour ne pas les empêcher d’avoir une équivalence par leur expérience. La seconde, c’est celle des flottes de véhicules qui ne seraient pas conformes aux exigences techniques de VTC. Il s’agit donc de prendre en compte ces éléments, mais l’objectif est bien d’arriver à avoir uniquement deux statuts, taxi et VTC, avec une conc...