Interventions sur "AFLD"

...rtive lorsque celle-ci présente – ce qui est parfois le cas avec les activités nouvelles – des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants. L’autorité doit, sur ces points, garder pleinement la main sur l’organisation de ces manifestations. Cependant, la suppression des dispositions prévoyant cette obligation de déclaration a, par contrecoup, retiré à l’AFLD la compétence, qu’elle tenait de l’ordonnance du 30 septembre 2015 adaptant notre législation au code mondial antidopage, de diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration prévue par le code du sport. Si donc l’on s’en tenait au texte de l’ordonnance du 17 décembre 2015, l’AFLD ne pourrait plus effectuer de contrôles pendant les manifestation...

...rganisation d’événements, dont des compétitions ou challenges sportifs. À ce titre, l’article 2 rétablit l’autorité et le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le contrôle des événements sportifs donnant lieu à remise de prix mais non organisés sous l’égide d’une fédération sportive agréée. Cet article corrige ainsi une conséquence involontaire de l’ordonnance qui privait l’AFLD de la possibilité d’effectuer des opérations de contrôle lors d’événements où la prise de produits anabolisants est parfois courante, à savoir dans le monde sportif amateur. L’examen de cet article doit être en effet l’occasion de rappeler ici une réalité du sport moderne : le dopage ne se réduit malheureusement pas strictement aux compétitions organisées par des fédérations et disputées par des...

...Parlement est fondée sur l’article 10 de la loi de simplification de la vie des entreprises. Elle comporte trois articles : l’article 1er, ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; l’article 2, portant rétablissement du champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD – à l’ensemble des manifestations sportives plutôt qu’aux seules manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée ; l’article 3, portant sur le rétablissement de la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes intervenant dans le secteur de l’assurance – ce dernier article ne nécessiter...

...Les administrations concernées devront en effet faire preuve de vigilance dans leur choix du silence car, comme le disait le doyen Carbonnier, il y a des silences qui parlent beaucoup et d’autres qui parlent moins. Il faudra donc veiller à éviter de présenter des requêtes légalement discutables. Deuxième disposition : l’article 2 de l’ordonnance portant rétablissement du champ de compétence de l’AFLD à l’ensemble des manifestations sportives plutôt qu’aux seules manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée. Ainsi que vous l’avez indiqué, mes chers collègues, l’article L. 232-5 du code du sport dispose que « l’Agence française de lutte contre le dopage (…) définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage ». Conformément au code mondial antidopage, la loi off...

...t pollué par les affaires de dopage. Qu’elles soient ou non relayées par les médias, il s’agit d’une question de santé publique à laquelle trop de sportifs professionnels ou amateurs sont confrontés. Les produits dopants écornent régulièrement l’image du sport et jettent le doute, souvent à tort, sur l’ensemble de la communauté des sportifs. L’ordonnance consacre donc et même étend l’action de l’AFLD. Celle-ci pourra opérer les contrôles nécessaires lors des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou agrées par les fédérations. Les contrôles antidopage pourront également être opérés lors des entraînements – ce point est important. Enfin, parce que les sportifs sont aussi parfois victimes de dopage à leur insu, l’...

...opants pour les manifestations à vocation sportive concernées par l’ordonnance de décembre 2015 ayant fait l’objet d’un régime d’autorisation préalable ou de déclaration. Ces événements sportifs, organisés par des entreprises, des particuliers ou des structures associatives, ne sont pas programmés sous l’égide et le contrôle d’une fédération sportive agréée, champ d’intervention traditionnel de l’AFLD. Cet article 2 constitue donc une correction de bon sens confortant l’autorité et l’efficacité de la mission de l’Agence et reconnaît que le dopage ne se réduit pas aux compétitions organisées par les fédérations et disputées par des sportifs de haut niveau ou des professionnels. On l’a dit, en France, la pratique dopante s’avère malheureusement plus répandue et donc beaucoup plus inquiétante. ...

...le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle des sportifs. Au lendemain des Jeux olympiques de Rio, et surtout à la suite de la révélation des errements de pays comme la Russie, nous devons redoubler de vigilance en matière de dopage. Or, on le sait, le dopage ne touche pas seulement le monde professionnel, il sévit aussi dans le monde amateur. L’AFLD, comme vous le savez, est une autorité publique indépendante chargée de lutter contre le dopage depuis maintenant dix ans. Assurant des missions très larges de conseil, de contrôle et de réglementation, elle s’est vue dotée de nouveaux moyens depuis le 15 novembre 2013, suite à la transposition, aux plans législatif et réglementaire, de la version du code mondial antidopage par le Conseil de fond...

...éclaration préalable à l’autorité administrative, ce qui a eu pour conséquence de priver l’Agence de la possibilité de diligenter des contrôles pendant des manifestations sportives autres que celles organisées ou autorisées par une fédération sportive. Un résultat allant à l’encontre de l’objectif premier : le respect des principes du code mondial antidopage transposé dans notre droit interne. L’AFLD ayant été amputée d’une partie de ses compétences, il était primordial de les rétablir afin de respecter nos principes français de lutte contre le dopage et les principes du code mondial antidopage. L’objectif de cet article est donc de rectifier cette malfaçon en redonnant à l’Agence la possibilité de réaliser des contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées par une...

...ses pour la santé, provoquent, nous le savons tous, des dysfonctionnements très sérieux – comme les troubles hépatiques, hypertension, troubles psychiques – qui peuvent être préjudiciables à la performance et surtout à la santé. Pour finir, monsieur le secrétaire d’État, le dopage pollue l’éthique du sport. Ainsi, dans un objectif de transparence, les nouveaux outils juridiques dont sera dotée l’AFLD lui permettront de lutter plus efficacement pour préserver les valeurs du sport – ces valeurs culturelles et économiques auxquelles la France est très attachée –, mais aussi de protéger la santé du sportif, de combattre les trafics de produits interdits, et de protéger l’image du sport et des sportifs. D’ailleurs, je tiens à saluer l’initiative de mon collègue Pascal Deguilhem, rapporteur du pré...