Interventions sur "manifestation"

...s agricole, financier et funéraire, ou encore à l’activité des débits de boissons et des acteurs des transports, ait été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Toutefois, on le comprend mieux quand on s’aperçoit, en lisant l’ordonnance du 17 décembre 2015 dont la ratification est proposée, que celle-ci comporte également un certain nombre de dispositions relatives aux manifestations sportives. De caractère essentiellement technique, ce projet de loi qui nous invite à ratifier cette ordonnance, tout en corrigeant deux malfaçons de cette dernière, est l’occasion pour notre commission d’apporter sa contribution à l’oeuvre de simplification qu’ont entreprise le Gouvernement et les parlementaires, qui y sont très attachés. Cette action s’est notamment traduite par l’habilitati...

...si plus inquiétante. Elle concerne aussi des sportifs du dimanche, amateurs qui souhaitent améliorer leurs résultats, briller dans des compétitions locales donnant lieu à remise de prix ou, plus simplement, accélérer les effets physiques de la pratique sportive sur leur corps. C’est donc à cette autre réalité que l’AFLD doit également s’attaquer au moyen du contrôle, permis par cet article 2, des manifestations sportives donnant lieu à la remise de prix. L’article 2 élargit également, en cohérence, le champ des sanctions prises par l’Agence afin de lui permettre de prononcer des peines d’interdiction de participer à ces manifestations amateurs, mais aussi de viser, outre les sportifs, les personnes qui auront prescrit, administré ou cédé des produits dopants. Enfin, je me réjouis de l’amendement, pré...

... l’article 10 de la loi de simplification de la vie des entreprises. Elle comporte trois articles : l’article 1er, ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; l’article 2, portant rétablissement du champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD – à l’ensemble des manifestations sportives plutôt qu’aux seules manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée ; l’article 3, portant sur le rétablissement de la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes intervenant dans le secteur de l’assurance – ce dernier article ne nécessitera pas de commentaire particulier ...

...ncernées devront en effet faire preuve de vigilance dans leur choix du silence car, comme le disait le doyen Carbonnier, il y a des silences qui parlent beaucoup et d’autres qui parlent moins. Il faudra donc veiller à éviter de présenter des requêtes légalement discutables. Deuxième disposition : l’article 2 de l’ordonnance portant rétablissement du champ de compétence de l’AFLD à l’ensemble des manifestations sportives plutôt qu’aux seules manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée. Ainsi que vous l’avez indiqué, mes chers collègues, l’article L. 232-5 du code du sport dispose que « l’Agence française de lutte contre le dopage (…) définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage ». Conformément au code mondial antidopage, la loi offrait à l’Agence française une c...

...hnique, permettra d’améliorer les relations entre le public et l’administration en simplifiant les procédures administratives. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’objectif visé par ce texte, qui couvre des champs aussi variés que les secteurs agricole, financier, funéraire ou encore la situation des débits de boissons. L’ordonnance englobe fort à propos toute une série de mesures relatives aux manifestations sportives et à la lutte contre le dopage. Je sais que nombre de mes collègues sont sensibles à ces enjeux, particulièrement notre rapporteur et notre secrétaire d’État. Ainsi, l’article 2 de ce texte rétablit le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle des sportifs. Cet article est fondamental. Le monde du sport est régulièrement pollué par le...

...vie des entreprises portait cette ambition d’allégement des procédures. Aujourd’hui, ce projet de loi offre l’occasion d’adopter des dispositions corrigeant certains aspects de l’ordonnance. En effet, l’article 2 rétablit notamment le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle de sportifs et de sanction de l’utilisation de produits dopants pour les manifestations à vocation sportive concernées par l’ordonnance de décembre 2015 ayant fait l’objet d’un régime d’autorisation préalable ou de déclaration. Ces événements sportifs, organisés par des entreprises, des particuliers ou des structures associatives, ne sont pas programmés sous l’égide et le contrôle d’une fédération sportive agréée, champ d’intervention traditionnel de l’AFLD. Cet article 2 constitu...

...es mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage figurent dans l’ordonnance du 30 septembre 2016 de modernisation de notre système de santé. Elles confèrent aux acteurs de la lutte contre le dopage des moyens accrus, notamment à l’AFLD. Elle a vu ses possibilités de sanction renforcées et ses possibilités de contrôle pendant les manifestations sportives étendues. Dès l’entrée en vigueur de cette ordonnance, l’Agence a eu la possibilité de lutter contre les réseaux par une sanction d’interdiction d’organisation de manifestations sportives pour toute personne qui aurait prescrit, administré ou fabriqué des produits dopants ou qui se seraient opposées à un contrôle. L’agence doit ainsi pouvoir assurer ses contrôles, même lorsqu’il s’ag...

... son article 2, qui vise à rétablir le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage. Dans un souci de simplification administrative, le Gouvernement, à travers l’article 17 de ladite ordonnance, a supprimé le régime de déclaration préalable à l’autorité administrative, ce qui a eu pour conséquence de priver l’Agence de la possibilité de diligenter des contrôles pendant des manifestations sportives autres que celles organisées ou autorisées par une fédération sportive. Un résultat allant à l’encontre de l’objectif premier : le respect des principes du code mondial antidopage transposé dans notre droit interne. L’AFLD ayant été amputée d’une partie de ses compétences, il était primordial de les rétablir afin de respecter nos principes français de lutte contre le dopage et les pri...