Interventions sur "UTN"

Le consensus est toujours souhaitable, mais l’article 19 comporte un point de désaccord majeur. Je le répète : les territoires de montagne ont besoin de normes simples et de règles souples. Le présent article relatif aux unités touristiques nouvelles – UTN – ne répond pas à cet impératif de simplification et nous y sommes opposés. Je ne parle même pas du risque de contentieux et d’enlisement des procédures. J’espère que le Gouvernement saura entendre nos arguments et soutiendra les amendements que nous défendrons. Monsieur le ministre, vous avez reconnu en commission que la révision des documents d’urbanisme est longue, mais vous sous-estimez le v...

Nous arrivons effectivement à un point de désaccord. Ce n’est pas une surprise en ce qui me concerne, monsieur le ministre, car j’ai au moins le mérite de la constance dans cette affaire. Avec Michel Bouvard, nous avons obtenu la création des UTN dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Cela a été un combat dans cet hémicycle : avec Michel Bouvard, nous avons écrit le décret pour obliger le Gouvernement à s’engager à transformer ce projet de décret en circulaire. Il s’agit d’une procédure spécifique aux territoires de montagne. La supprimer serait un recul, a fortiori dans le cadre de ce projet de loi de ...

...ssible, car les opérateurs interviennent dans un champ concurrentiel et portent des projets extrêmement lourds financièrement. Je suis très inquiet au sujet de la procédure d’exception : je pense qu’elle sera une source importante de contentieux. Enfin, je veux souligner un autre recul qui passe inaperçu et qui concerne les golfs. Jusqu’à présent, ces derniers n’étaient pas soumis aux procédures UTN ; or vous proposez qu’ils le soient désormais, à partir de 9 hectares. Il s’agit donc très clairement d’un recul qui concerne un dispositif spécifique. Je suis défavorable à la planification, parce que je considère qu’elle n’est pas possible. Comme je le dis depuis quinze jours, je souhaite que nous puissions maintenir les procédures spécifiques que nous connaissons dans le cadre des UTN.

L’article 19 comporte effectivement un point délicat, une difficulté. Je veux ici apporter le témoignage des maires des stations de montagne, entre autres, qui sont concernés par ces aménagements territoriaux et qui utilisent depuis longtemps le dispositif des UTN. Des lois successives ont changé la donne. Désormais, qu’il s’agisse d’élaborer un PLU ou d’un SCoT, les maires sont confrontés à des procédures longues et excessivement compliquées. D’ailleurs, moins de 20 % des communes supports de stations de montagne des Alpes et de la montagne française sont pourvues de SCoT. La situation est devenue compliquée et il faut donc avancer avec beaucoup de prude...

Tout au long de nos débats, nous avons lourdement insisté sur la volonté des territoires de montagne de développer leur économie. Or un des pans essentiel de cette économie concerne le tourisme. Dès lors, il est évident qu’une procédure visant à geler la modification des UTN ou leur création par le biais de leur inscription dans les documents de planification va complètement à contre-courant d’un tel souhait, le temps de l’instruction ne correspondant pas du tout à celui des porteurs de projets économiques. J’ajoute que si l’attention s’est essentiellement portée sur les stations de ski de haute montagne, le caractère problématique de la nouvelle procédure serait to...

Par ailleurs, n’oublions pas que les contraintes qui ont pesé sur les UTN se sont beaucoup alourdies au cours des années qui se sont écoulées.

En trente ans, il y a eu la réforme des études d’impact, celle des enquêtes publiques, une évolution des différents actes nécessaires à la construction de tout nouveau télésiège, aux travaux de pistes, aux prélèvements, aux défrichements. Toutes les procédures se sont alourdies. Si on en était resté aux UTN d’il y a trente ans, on comprendrait qu’il faille changer la procédure, mais en l’état actuel, cela ne se justifie pas car cette procédure apporte beaucoup de garanties. Rappelons en outre qu’en zone de montagne, un PLU ou un SCoT est toujours attaqué.

En l’espèce, monsieur le ministre, nous allons vraiment avoir besoin, pour avancer, de votre bon sens et de votre pragmatisme. L’article 19 ne comprend pas moins de soixante-dix alinéas ! Vous admettrez – car je vous ai souvent entendu le dire – qu’un tel excès normatif, une complexité aussi kafkaïenne sont totalement paralysants. Qu’il s’agisse des UTN structurantes ou locales, on ne peut que s’inquiéter en voyant se multiplier les difficultés dues aux procédures innombrables et d’une longueur paralysante. En l’état actuel du texte, vous condamnez l’avenir de toute l’industrie des sports d’hiver français, l’un des rares secteurs de l’économie qui ne peut être délocalisé, qui crée des emplois et des richesses et nous permet d’exporter nos savoir...

...a discussion générale, je vous ai dit très clairement que c’était là un point de désaccord important entre nous. D’abord – je vous en donne acte et je tiens à vous en exprimer ma reconnaissance –, vous avez accepté de ne pas faire cette réforme à la hussarde dans le cadre d’une ordonnance. À aucun moment cependant nous ne vous avons donné de blanc-seing en vous suppliant d’opérer une réforme des UTN. Vous connaissiez très bien notre position à cet égard et vous avez accepté – je vous en remercie – que le débat ait lieu en plein jour, dans l’Hémicycle, face à la représentation nationale et avec nos sensibilités. Il est d’abord un point que je tiens à éclaircir : nous ne demandons aucunement qu’il n’y ait pas de procédures ni de règles. Nous ne demandons pas la jungle. Aujourd’hui, le disposi...

Monsieur le ministre, personne ne découvre ce soir votre habileté, mais on ne peut pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de règle du jeu, car cette règle du jeu est précise : ce sont les deux étages d’UTN – de massif et de département – issus de la loi sur les territoires ruraux. En deuxième lieu, s’il y a demande de retrait de l’ordonnance, c’est bien parce qu’il y avait un problème. Troisièmement, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, sous le contrôle des rapporteures – qui ont découvert l’article 19 en même temps que nous, au dernier moment –, que sur cet article, la co-constructi...

Tous les arguments justifiant la suppression de l’article 19 ont été largement développés. Cet article complique la situation actuelle. De fait, comme le soulignait Laurent Wauquiez, une procédure est déjà en vigueur, qui prévoit un encadrement. La mesure prévue par l’article 19 qui consiste à inscrire les UTN dans le cadre des SCoT et des PLU complique notre action en créant du contentieux permanent. Deux questions se posent. Tout d’abord, comment prévoir et organiser une station de sports d’hiver trop longtemps à l’avance sans pouvoir la réviser avec souplesse au fil du temps ? Il y a là une complexité d’autant plus grande que, si un système est trop lourd, les procédures de recours ne manquent jama...

J’apporterai quelques éléments d’information, car j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir brièvement. Dans l’exposé sommaire de vos amendements comme dans vos propos liminaires, chers collègues, vous avez fait comme si l’article 19 introduisait l’obligation d’inscrire les UTN dans les POS, les PLU et les SCoT.

À créer ou déjà créées, vous avez fait comme si c’était l’article 19 qui introduisait cette disposition. Or, monsieur Saddier, regardons ensemble l’article 76 de la loi de 1985 et la loi de 2005, qui confirment que les UTN doivent figurer dans les documents de planification. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les SCoT, mais la disposition n’est pas nouvelle. Depuis 1985, le législateur, dans une très belle continuité, quels que soient les couleurs politiques et les gouvernements, a souhaité que les UTN soient inscrites dans les documents d’urbanisme et de planification que sont les s...

Les territoires couverts par un SCoT devront prévoir les UTN structurantes et les UTN locales, ce qui n’est pas le cas avec le dispositif que nous vous proposons à l’article 19.

Là où il n’y a pas d’UTN !

Nous progressons très régulièrement, ce qu’il faut mettre à l’actif des élus. Où sont les UTN aujourd’hui ? Vous avez raison, monsieur le député : les UTN sont surtout dans les Alpes du Nord. Mais les territoires du Nord ont fait le travail : le SCoT de Tarentaise sera approuvé vraisemblablement dans l’année ; celui de la Maurienne est en cours et sera approuvé l’année prochaine ; même dans votre département, il y a des territoires couverts par des SCoT ; dans le département de l’Isère, d...

...a dérégulation et qu’avec ce texte, ce n’est pas celui de l’encadrement : on ne peut pas caricaturer les points de vue. Des dispositifs existaient qui permettaient de cadrer les choses et qui fonctionnaient. Je constate aujourd’hui le blocage. Contrairement à beaucoup d’autres articles, nous ne sommes pas, Bernadette Laclais et moi, sur la même longueur d’onde sur ce sujet de l’article 19 et des UTN. Je voulais le dire à l’ensemble de mes collègues pour que chacun comprenne bien qui pense quoi. Le débat va se dérouler mais je ne m’exprimerai pas : c’est ma collègue qui donnera l’avis de la commission sur les amendements. Je participerai au vote, naturellement, mais je n’interviendrai plus sur l’article 19.

Je souhaite réagir sur deux points évoqués par Mme la rapporteure – je salue son expertise – car ils sont inexacts et méritent des précisions. Tout d’abord, vous nous dites que toutes les UTN doivent aujourd’hui figurer dans les SCoT : ce n’est pas vrai, et vous le savez très bien !

Les UTN locales ne sont pas inscrites dans les SCoT : seul leur principe est inscrit dans les SCoT. Votre intervention ayant été longue, je me permets de préciser les choses. Par ailleurs, vous nous dites que cela permettra de contourner le principe d’urbanisation limitée : cela signifie qu’après avoir fait Charybde, on flirte maintenant avec Scylla ! J’aime bien l’argument mais il n’est pas très convai...

...ui ont longuement dénoncé les recours excessifs contre les documents d’urbanisme, et dont je partage tout à fait l’avis, que des dispositifs destinés à limiter les recours abusifs ont été prévus par la loi ALUR et les ordonnances qui ont suivi. J’invite ainsi tous les élus à s’en saisir ! Pour en venir à l’amendement no 390, lorsqu’un document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une UTN, je propose qu’il contienne une évaluation prévisionnelle de l’efficacité économique et sociale de ces programmes, ainsi qu’une évaluation environnementale. Ce n’est pas de la fantaisie, mais provient de la directive européenne 200142CE, qui fait elle-même référence à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.