Interventions sur "urbanisme"

...e relatif aux unités touristiques nouvelles – UTN – ne répond pas à cet impératif de simplification et nous y sommes opposés. Je ne parle même pas du risque de contentieux et d’enlisement des procédures. J’espère que le Gouvernement saura entendre nos arguments et soutiendra les amendements que nous défendrons. Monsieur le ministre, vous avez reconnu en commission que la révision des documents d’urbanisme est longue, mais vous sous-estimez le volet contentieux de ces révisions, comme je l’ai déjà dit en commission. Par exemple, douze contentieux sont actuellement engagés sur le seul plan local d’urbanisme – PLU – de l’Alpe d’Huez. La procédure d’intérêt économique majeur sera inaccessible aux petites UTN, voire à certaines UTN structurantes. Quant à la déclaration de projet, la procédure est aussi...

...t à s’engager à transformer ce projet de décret en circulaire. Il s’agit d’une procédure spécifique aux territoires de montagne. La supprimer serait un recul, a fortiori dans le cadre de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. En échange, vous nous proposez un dispositif que nous avons vu arriver dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR défendue par Mme Duflot. Vous comprendrez qu’en termes d’équilibre entre protection et développement, il y a de quoi inquiéter les acteurs de la montagne ! Le rapport de nos collègues Annie Genevard et Bernadette Laclais abordait les UTN sous l’angle de la simplification : il n’évoquait pas leur suppression. L’article 19 pose d’abord un problème très clair : il ne règle pas l...

...t la loi de 2005, qui confirment que les UTN doivent figurer dans les documents de planification. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les SCoT, mais la disposition n’est pas nouvelle. Depuis 1985, le législateur, dans une très belle continuité, quels que soient les couleurs politiques et les gouvernements, a souhaité que les UTN soient inscrites dans les documents d’urbanisme et de planification que sont les schémas directeurs, puis les SCoT, les POS et les PLU. C’est une constante, et non pas une nouveauté de l’article 19. L’élément nouveau introduit en 2005, je vous en donne pleinement acte, est que cette loi de 2005 a distingué les UTN de massif et les UTN départementales. Nous confirmons donc, en vous donnant raison, qu’il existe des UTN structurantes et des UTN ...

J’ai espéré que le travail mené pendant une dizaine de jours sur cette question fondamentale de l’urbanisme, qui engage des projets économiques, comme l’a rappelé M. Saddier, permettrait un rapprochement des points de vue. Je tiens d’ailleurs à préciser qu’avant ce texte, ce n’était pas le règne de la dérégulation et qu’avec ce texte, ce n’est pas celui de l’encadrement : on ne peut pas caricaturer les points de vue. Des dispositifs existaient qui permettaient de cadrer les choses et qui fonctionnaient...

Tout d’abord, je dirai à mes collègues qui ont longuement dénoncé les recours excessifs contre les documents d’urbanisme, et dont je partage tout à fait l’avis, que des dispositifs destinés à limiter les recours abusifs ont été prévus par la loi ALUR et les ordonnances qui ont suivi. J’invite ainsi tous les élus à s’en saisir ! Pour en venir à l’amendement no 390, lorsqu’un document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une UTN, je propose qu’il contienne une évaluation prévisionnelle de l’efficacité éc...

... des PLU compatibles avec les loi Grenelle et avec la dernière législation, et à des SCoT, j’ai quand même du mal à le croire ! Vraiment, il ne faut pas comparer les schémas directeurs d’il y a trente ans avec les SCoT d’aujourd’hui. Enfin, pour bien préciser les échanges avec M. le ministre, il y a à mes yeux une régression puisque les UTN départementales, qui n’étaient pas dans les documents d’urbanisme PLU, devront l’être à l’issue de cette réforme – quand on sait ce que c’est que de faire un PLU ! Pour les stations de ski qui sont systématiquement attaquées par des multitudes de recours, ce sera un frein. On est tout simplement en train de mettre sous cloche les stations de ski !

Cet amendement vise à créer une procédure dérogatoire pour le cas où un projet d’unité touristique nouvelle n’est pas prévu par les documents d’urbanisme existants. Je l’ai déjà dit, l’échelle temporelle des documents d’urbanisme ne permet pas l’intégration de tous les projets d’UTN. Des projets d’UTN locales apparaissent régulièrement, qui sont par définition des projets de faible envergure. Ces UTN sont parfois compatibles avec le document d’urbanisme mais la mention de ces UTN serait particulièrement chronophage. Les délais de modification d’u...

...iculier des remontées mécaniques qui ne sont plus utilisées, va dans le même sens que l’amendement no 485 rectifié de Mmes les rapporteures. Je me réjouis donc de voir que nous partageons les mêmes préoccupations sur ce sujet capital et je les remercie d’avoir retravaillé l’amendement défendu en commission par ma collègue Brigitte Allain pour parfaire son articulation juridique avec le code de l’urbanisme. Comme Mme Genevard l’avait souligné en commission, il s’agit d’un problème récurrent dont font état de nombreux acteurs. J’ajoute que cette disposition devrait pouvoir être élargie à certains bâtiments laissés à l’abandon, tout en prenant soin d’exclure les bâtiments présentant des qualités architecturales ou les bergeries d’altitude. Nous pourrions réfléchir un jour au nettoyage des terrains a...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 70 de l’article 19 qui fait figurer dans les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Ces schémas sont annuels tandis que la temporalité des documents de planification est beaucoup plus longue.

...ux lois s’agissant de l’extension ou de la densification de hameaux existants, chacune ayant des autorisations différentes. Je m’explique : la notion de hameau, inspirée par la loi Montagne de 1985, conduit à une urbanisation dispersée, alors que la loi Littoral de 1986 vise précisément à lutter contre ce mitage. De plus, en matière d’extension de l’urbanisation, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne fait aucune référence aux hameaux existants qui ne sont appréciés que sous le seul angle jurisprudentiel de la densité des constructions, ce qui leur est préjudiciable. Dans la plupart des cas, l’urbanisation n’est jamais réalisée. Pourtant, la loi Montagne a été assouplie sur ce point par la loi dite Pasqua de 1995 qui permet l’urbanisation « en continuité avec les hameaux existants ». Mme L...

Je ne prendrai que trois secondes pour signaler une difficulté que j’ai déjà mentionnée lors de la réunion de la commission du développement durable et de celle de la commission des affaires économiques. Nous avons eu un long débat avec les rapporteures sur l’urbanisme dans les stations de ski où le foncier est hors de prix. Les rapporteures ont déposé un amendement, et je les en remercie. Cela prouve que nos travaux ont été fructueux.

J’appuie les propos de la présidente de la commission et du ministre. La loi ALUR nous a permis de passer à un urbanisme de projets, ce qui est une nouvelle manière de réfléchir dans nos communes. Je comprends que l’on puisse rencontrer quelques difficultés passagères en attendant les nouveaux PLU, mais, quand elle était ministre du logement, Sylvia Pinel a créé par un décret beaucoup d’outils fort utiles afin de limiter la hauteur et de fixer le gabarit des immeubles. Ceux-ci valent bien les coefficients d’occupat...

Cet amendement vise à ce que les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aient valeur d’avis conforme. Généralement, cette commission rend des avis simples. Toutefois, son avis est conforme dans certains cas, par exemple en présence d’appellations d’origine protégée, ou si le PLU prévoit le changement de destination d’un bâtiment situé en zone A – agricole – ou N – nature...

Cet amendement est identique à l’amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui avait été examiné en commission des affaires économiques. Il vise à ce que les documents d’urbanisme aient une vision prospective en matière d’évolutions climatiques. Madame la rapporteure, vous aviez d’ailleurs émis un avis favorable. Comme vous l’avez à juste titre souligné lors des débats en commission, nous savons que ces évolutions seront très importantes pour nos territoires de montagne qui, compte tenu de leur fragilité, y sont peut-être encore plus sensibles que les autres. La plupart de...

Ces amendements visent à ce que le développement des stations de montagne et de leurs installations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise, et n’utilisent pas de nouveaux espaces. Il convient en effet d’agir pour mettre fin à l’extension perpétuelle, en favorisant une politique de densification, comme s’y emploient, de façon plus générale, les lois récentes sur l’urbanisme. D’ailleurs, le projet de loi en discussion évoque la réhabilitation plutôt que les constructions neuves, ce qui va dans ce sens.