Interventions sur "DGF"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Weiten :

...er les efforts d’économies sur les seules dépenses de fonctionnement et permettre la compensation intégrale des nouvelles charges imposées aux collectivités locales. Nous devons faire en sorte que les collectivités territoriales puissent demeurer les premiers investisseurs de France et continuent à participer à la croissance et à la création d’emplois non délocalisables. Quant à la réforme de la DGF, elle est nécessaire. En effet, les montants de DGF par habitant sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, sans que ces différences soient toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges. Cela étant, une réforme de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives. Or, il n’en était rien lorsque le Gouvernement a présenté une réforme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Ce n’est acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. Vous le savez. Je crois vraiment qu’il serait raisonnable que vous reveniez sur cet article et corrigiez ses effets pervers. Pour ce qui est des articles relatifs à cette mission, comme l’a dit Patrick Weiten, il n’y a pas véritablement eu de réforme de la DGF, ni des finances locales. Vous affirmez soutenir l’investissement local. Il est vrai que vous lui consacrez deux fois 600 millions d’euros, notamment par l’intermédiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mais vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, la différence entre la DGF, instrument véritablement décentralisateur, qui appartient aux collectivités territoriales, et les inve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Nestor Azerot :

...ette annonce ne porte pas remède à l’endettement croissant des départements, mis en exergue par la Cour des comptes, ni à la dégradation de la situation financière des régions. Dans ce contexte, il nous faut non seulement valoriser et optimiser les sources de financement existantes, mais nous engager résolument dans un processus de refonte de la fiscalité locale et de réforme en profondeur de la DGF. À cet égard, chacun partage le constat de la complexité et de l’opacité de la DGF, tant en ce qui concerne les modalités de répartition de la dotation forfaitaire que les critères d’attribution et de répartition des dotations de péréquation. Il nous faut aussi reconnaître que nous sommes arrivés au bout de l’exercice, tant en termes de péréquation horizontale que de mécanismes d’exonération et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

...toires qui accueillent les unités de production, et ainsi que la richesse produite et les contributions perçues, et donc la CVAE, soient plus équitablement réparties. Je conclurai sur deux points. D’abord, je rappelle que nombre d’entre nous appellent de leurs voeux la création d’une loi dédiée aux finances des collectivités locales, qui sera dans un premier temps le véhicule de la réforme de la DGF et nous donnera ensuite une vraie visibilité sur les comptes publics.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

...iales » du projet de loi de finances pour 2017. Conforme aux annonces du Président de la République s’agissant d’alléger les efforts que les collectivités consentent depuis deux années, ce projet de loi de finances prévoit l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions de hausse de la DGF et 38,5 millions de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration. L’article 59 du projet de loi de finances fixe, comme à l’accoutumée, les critères de répartition de la DGF pour 2017. Nous notons que son premier alinéa supprime, en une phrase, l’article 150 de la loi de finances initiale pour 2016, c’est-à-dire l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’émets un avis favorable. Le I de l’amendement consiste en une mesure technique et le II en une mesure utile de coordination des textes visant à faire bénéficier les communautés de communes exerçant onze compétences de la DGF bonifiée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Rabin :

Il consiste très simplement à ajouter un critère, car les calculs ne doivent en aucun cas aboutir à une DGF négative pour les communes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

...ralement le principe de la péréquation ! Mais nous parlons ici du plafonnement du prélèvement au titre de la péréquation. Comme l’a démontré Mme la rapporteure spéciale, le maintien d’un plafond à 3 % a pour effet de plafonner la contribution de 60 % des communes contributrices, ce qui signifie que ce sont les communes dont les recettes réelles de fonctionnement sont les plus importantes et où la DGF représente la part la moins importante des recettes globales qui contribueraient le moins, ou qui verraient en tout cas leur contribution plafonnée. Le Gouvernement propose de porter le plafond à 4 %, ce qui induit une amélioration qui semble assez marginale. La proposition de Mme la rapporteure spéciale tient compte de la totalité des recettes réelles de fonctionnement, donc de la totalité de la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Thévenot :

Il a pour objet d’éviter les DGF négatives des communes. Il prévoit la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques. La loi de finances pour 2016 avait prévu un dispositif de plafonnement de la CRFP à son article 150, applicable au 1er janvier 2017, pour éliminer les DGF négatives. Or...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous n’avons pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis très défavorable. Je pense même que ses effets risquent d’être contraires à l’objectif que vous poursuivez, monsieur Thévenot. Il existe des communes qui, effectivement, ne participent pas à la CRFP, puisqu’elles n’ont plus de DGF et ne peuvent donc se la voir ponctionner au titre de la CRFP. De fait, il s’agit des communes les plus riches. On complète donc la CRFP par un prélèvement sur la fiscalité locale. Or vous voulez supprimer cette participation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Thévenot :

Je n’imagine pas que vous pensiez voter une loi de finances pour 2016 inéquitable ! Il faut rappeler que la DGF a été instaurée au départ pour compenser des pertes de recettes pour les communes, dues à des mesures telles que la suppression de la taxe professionnelle – c’est un exemple parmi bien d’autres. Vous supprimez une part de la DGF pour redresser les comptes publics, soit. Mais de surcroît, vous en faites une DGF négative, une pénalité supplémentaire ! Non seulement la compensation a disparu, mais i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il y a une incompréhension. Le rapport que j’ai rédigé avec Mme Louwagie pointait le cas de ces DGF négatives. C’est effectivement injuste, puisque lorsqu’on n’a pas de DGF, on ne peut pas participer à la CRFP, sauf à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales. Je ne comprends pas ce que vous voulez faire : exonérer totalement de CRFP certaines communes, en faisant reporter, de fait, la charge sur d’autres ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Thévenot :

Certaines communes ont vu fondre leur DGF : elles n’en ont plus ! On ne peut pas continuer à baisser une DGF qui n’existe plus. Ces communes ont déjà largement contribué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

Je la salue également, et ce d’autant plus qu’avec l’évolution à la baisse de la DGF, la DSU est aujourd’hui pratiquement supérieure à celle-ci dans certaines communes, ce qui provoque des problèmes de trésorerie durant les six premiers mois de l’année, la dotation étant souvent versée en juin ou juillet. Je remercie donc le Gouvernement de nous avoir écoutés. Cette mesure facilitera la gestion de notre trésorerie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il s’agit d’une bonne proposition, car certaines communes reçoivent en effet plus de DSU que de DGF et il était absurde que la DSU ne soit payée qu’en fin d’année. Bravo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

J’évoquais tout à l’heure, dans la discussion générale, le biais introduit dans la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques. À l’heure actuelle, en effet, la répartition des crédits est fonction de la population retenue pour la DGF et au sein de l’ensemble cantonal. Or si certaines collectivités, compte tenu du nombre de lits touristiques disponibles, voient leur population passer de 2 500 à 3 000 ou 3 500 habitants et peuvent justifier du fait qu’elles possèdent des équipements servant à la fois à la population permanente et à la population touristique, d’autres communes, qui ont une très faible population, ne comptent que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Louise Fort :

De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait d’étendre leur périmètre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre elles risquent de perdre le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF acquis par la commune nouvelle d’origine. Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfices acquis. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre ces extensions de périmètre des communes nouvelles dans le respect des deux principes suivants : cette extension ne prolonge pas le pacte de stabilité de la DGF initialement acquis et n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi :

...vres, non pas en termes financiers mais en termes d’impact sur le potentiel fiscal moyen. Je vais vous en donner un exemple, pour que tout le monde soit au fait de ce dont nous parlons. Avec ce mode de calcul, une ville comme Bondy verra son potentiel fiscal moyen augmenter de 40 % à compter du 1er janvier. Or c’est un des indices synthétiques les plus importants pour déterminer le montant de la DGF. Je rappelle que le Gouvernement, dans la préparation de la MGP, a intégré cette façon de calculer le potentiel fiscal moyen à l’échelle des établissements pour ce qui apparaissait d’ailleurs le plus évident, à savoir le FPIC. C’est bien la preuve qu’il y a là une anomalie et un dysfonctionnement que nous n’avions pas prévu mais dont les conséquences seraient dévastatrices pour les territoires e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi :

...es qui ne sont pas forcément concernées par la DSU cible alors qu’elles comptent plus de 40 % de logements sociaux et sont en outre engagées financièrement, tant du point de vue du fonctionnement que de l’investissement, dans des programmes de rénovation urbaine. L’objectif est donc celui que j’avais proposé l’année dernière, et qui avait failli être voté : non pas une surdotation au titre de la DGF mais la possibilité de plafonner la baisse de la DGF pour ces collectivités, ce qui me semble là encore un minimum au regard des effets de bord qu’on a pu constater ces deux dernières années.