Interventions sur "TICPE"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…puisqu’il concerne la région Île-de-France. J’ai déposé cet amendement pour poser deux questions à M. le secrétaire d’État. Lorsque nous avons, il y a quelques années, ouvert pour chaque région la possibilité d’augmenter le taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, un très long débat avait été nécessaire avant que la Commission européenne n’autorise cette modulation, dont elle a précisé le cadre dans un courrier adressé au gouvernement français. Notons que toutes les régions, sauf une, avaient alors immédiatement choisi le taux maximum. Or l’évaluation préalable de l’article 11 que ses disp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J’ai posé deux questions. En réponse à la première, j’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous alliez saisir l’Union européenne pour vérifier la compatibilité de cette mesure, comme cela a été fait quand nous avons prévu la possibilité d’une modulation à la hausse de la TICPE. S’agissant de la seconde question, d’autres régions sont aussi très concentrées. Prenez l’agglomération lilloise, la grande métropole Nice-Toulon et l’ensemble du Sud : ces régions disposent aussi de réseaux de transports collectifs. Pourquoi donc limiter cette mesure à l’Île-de-France ? Enfin, pour répondre à Gilles Carrez, la spécificité de la taxation des carburants est que les consommateur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Cet article vise à instaurer une nouvelle source de financement pour le STIF, assise sur la consommation de produits pétroliers. Pour ce faire, une modulation de la TICPE acquittée sur le territoire de la région est rendue possible au bénéfice des transports collectifs. L’intention est bonne, sauf que les plafonds de modulation avantagent le diesel, comme au siècle dernier. L’amendement propose de renverser la tendance en modifiant les plafonds indiqués, qui passeraient de 1,77 à 1,02 euro pour le diesel, et de 1,65 à 1,89 euro pour l’essence.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

J’interroge le Gouvernement : peut-il exister un écart de fiscalité entre l’essence et le diesel qui serait différent en Île-de-France et dans le reste de la France ? Telles qu’elles figurent dans le projet de loi, les dispositions de l’article 11 prévoient en effet un écart de 12 centimes en faveur du gazole, équivalent à l’écart général de TICPE entre les deux types de carburant, tandis que l’amendement prévoit un écart de 87 centimes dans l’autre sens, c’est-à-dire une taxation du gazole supérieure de 87 centimes à celle de l’essence. Sur le principe, est-il possible, en France, de différencier les taxations de l’essence et du diesel selon les régions ? D’autre part, je milite pour la convergence entre l’essence et le diesel depuis de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Pardonnez-moi, mais je vous interroge tout en découvrant les dispositions. Je lis que le plafonnement de la nouvelle majoration de la TICPE serait de 1,89 euro au lieu de 1,65 pour le diesel et de 1,02 euro au lieu de 1,77 pour l’essence. En somme, le plafonnement du diesel, qui est inférieur de 12 centimes à celui de l’essence, deviendra supérieur de 87 centimes. Une telle mesure n’est pas neutre socialement. Quelles catégories sociales, en Île-de-France, possèdent des véhicules anciens roulant au diesel ? Celles-là même pour lesq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces amendements posent plusieurs problèmes. Premièrement, la TICPE est une taxe nationale. On a évoqué, dans un amendement précédent, une surtaxe à la TICPE qui, elle, peut avoir des applications régionales. Mais, lorsque vous proposez un amendement augmentant la TICPE, il s’applique partout en France. Il ne peut pas être limité à une région. C’est un vrai problème au regard de l’objectif que vous poursuivez. Deuxièmement, vous proposez une augmentation, notamm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...st affectée au financement du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Pour financer intelligemment la transition énergétique en s’appuyant sur la fiscalité écologique, nous devons donc reconsidérer un certain nombre de dispositifs. Cependant, si je comprends qu’on essaie de résoudre les difficultés rencontrées par l’AFITF en jouant d’une poignée de centimes sur les tarifs de la TICPE, il ne faut pas oublier de tenir compte de la nécessaire adaptation industrielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Depuis ce mois d’octobre, le diesel B10 comportant 10 % d’ester méthylique d’huile végétale – EMHV – ou animale – EMHA – bénéficie d’un standard européen. Il me semble donc important de prévoir une nouvelle catégorie de gazole à l’article 265 du code des douanes en ajoutant une ligne au tableau annexé et en prévoyant de lui appliquer une TICPE diminuée de deux centimes d’euro par rapport à celle appliquée au gazole classique. Il s’agit bien d’un nouveau standard. Même s’il n’est pas encore mis en vente, il convient simplement d’indiquer le traitement fiscal de ce carburant, qui bénéficie d’un nouveau standard européen, qui, grâce à l’incorporation accrue de biocarburants, permet d’atteindre plus facilement nos objectifs en matière d’én...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...méthane injectées, échangées et vendues au consommateur. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à la consommation du gaz naturel. Les garanties d’origine liées au biométhane injecté sont déjà utilisées dans le cadre de mécanismes fiscaux. L’adaptation de la fiscalité sur le carbone au caractère renouvelable du biométhane injecté dans le réseau, via une exonération de TICPE, semble ainsi pouvoir s’appuyer sur les dispositifs actuels de garantie d’origine. Le coût de la mesure serait de 2,5 millions d’euros : je ne pense pas que ce soit cela qui fasse obstacle ; ce serait d’ailleurs compensé par la hausse de la TICPE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...e et se substitue à des énergies fossiles. Sa valorisation en tant que carburant de substitution est d’ailleurs considérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie comme particulièrement vertueuse, car elle permet d’éviter d’importantes émissions nettes de gaz à effet de serre. Le présent amendement propose de tenir compte du caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué. Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV, même mélangé à du GNV, en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Cette mesure, appliquée à compter du 1er janvier 2017, entraînerait une perte de recettes pour les finances publiques de l’ordre de 2,5 millions d’euros sur l’année au maximum, perte qui serait compensée par une hausse de la TICPE...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...oblème pour l’expertise de ces amendements. Donc, je préviens tous les orateurs qui assurent que c’est traçable, mais qui n’ont pas voulu confronter leur point de vue à celui des douanes, que je ne jugerai plus leurs arguments recevables. Deuxième problème : les carburants sont taxés en fonction de la quantité de carbone qu’ils contiennent, donc aussi de leur composition chimique. L’objet de la TICPE – on peut le regretter ou non – n’est pas de faire une distinction entre les énergies renouvelables et celles qui ne le sont pas ; c’est la quantité de carbone qui est taxée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...e suis inquiet. Jusqu’à présent, avaient toujours été avancés des arguments techniques, concernant le fait que l’on ne savait pas mesurer l’entrée et la sortie des molécules. Là, vous invoquez des arguments politiques. On régresse ! Si vous dites que l’on doit mesurer les molécules de carbone sans se préoccuper de savoir si c’est du minéral ou de l’organique, alors, il faut soumettre le bois à la TICPE – c’est du carbone, le bois ! Et appliquons une taxe sur le biogaz que les paysans fabriquent et utilisent pour faire marcher leur tracteur ! Franchement, là, on régresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Il s’agit du même débat que celui que nous avons eu tout à l’heure à propos du bioGNV et de la TICPE, mais l’amendement porte cette fois sur la taxe sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Madame la rapporteure générale, si je me suis un peu emporté tout à l’heure, ce n’était pas à votre encontre. Simplement, vous semblez être sortie de la réunion qui a eu lieu lundi dernier avec les services des douanes avec un certain nombre d’idées qui m’ont quelque peu heurté. En clair, vos interlocu...