Interventions sur "affectée"

39 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...position du secrétaire d’État chargé du budget, et par là même, du Gouvernement. Je rappelle que nous avons été amenés, en PLFR 2016, à voter le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété de 30 à 39 millions d’euros. Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé, dans sa grande sagesse, de proposer le déplafonnement de cette taxe – qui ne s’apparente pas au déplafonnement de la taxe affectée au CNC, dont les conséquences sont différentes – ? Il faut savoir que le surplus de la taxe va au budget de l’État. Or le CNV, tenez-vous bien, se trouve dans une situation où il doit redistribuer le produit de la taxe, même si toutes les recettes ne vont pas à sa trésorerie. Si bien qu’il doit puiser dans ses fonds propres. Avec un rendement de la taxe qui devrait avoisiner les 32 millions cette...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances :

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai aussi l’amendement no 270. Ces amendements identiques visent à supprimer l’alinéa 22, afin de maintenir le plafonnement de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – à son niveau de 2016. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise que nous ne demandons pas que les CCI soient exonérées de l’effort national ; il s’agit de faire en sorte que celui-ci soit contenu, au regard de ce qui a déjà été consenti. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État ont été, au même titre que l’État lui-même, les collectivités...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Opérer une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI serait en effet un mauvais signal. Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà été très fortement mises à contribution via des prélèvements sur les fonds de roulement et des diminutions de leurs ressources. Je pense qu’elles ont parfaitement joué le jeu. Leur demander un nouvel effort pourrait les mettre en difficulté. Il est donc important de faire une pause. Les fusions qui inter...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Rabin :

…car je crois à leur rôle, notamment en matière de formation. Tout le monde ici s’émeut du fait que l’on a baissé considérablement, durant cette législature, les recettes qui leur étaient affectées par l’intermédiaire de cette taxe. Je veux néanmoins rappeler que celle-ci avait été extrêmement dynamique, augmentant de 19 % en dix ans et excédant largement les besoins. Parallèlement, la fermeture de certains établissements de formation était entamée. On ne peut donc établir de lien entre la baisse du produit de la taxe et la décision de fermer certains centres. En Île-de-France, notamment, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Ces amendements ont pour objet d’apporter un soutien aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie en relevant le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir à 13,25 millions. Il s’agit de prendre en compte la diminution intervenue dans le cadre du PLF 2016 qui avait revu à la baisse ce plafond, le faisant passer de 12,5 à 12,25 millions d’euros, alors même que le Centre technique du cuir souhaitait depuis 2013 qu’il soit réévalué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Encore un amendement à cheval entre le PLFR et le PLF. La taxe sur les bois et plans de vigne a été créée à l’initiative de notre collègue Marie-Hélène Fabre, en remplacement d’une taxe existante. Mais cette taxe affectée n’avait pas de plafond. Or nous avons acté il y a bien longtemps, dans cet hémicycle, que les taxes affectées devaient nécessairement être plafonnées. L’amendement du Gouvernement vise à fixer un plafond à cette taxe que nous avons créée dans le PLFR. Avis favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement concerne la taxe affectée à FRANCECLAT, le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il vise à augmenter le plafond de la taxe de 760 000 euros en 2017.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à faire en sorte que les 25 % de la taxe sur les transactions financières soient bien affectés à l’AFD – Agence française de développement. J’en profite pour faire un bref bilan sur les crédits budgétaires, la taxe sur les transactions financières affectée au FSD – Fonds social de développement –, la taxe sur les transactions financières affectée à l’AFD et la taxe de solidarité applicable aux billets d’avions, dite taxe Chirac, affectée au FSD. La somme de ces éléments se traduit, comme l’ont rappelé tout à l’heure nos collègues, par une progression de l’aide au développement de 115 millions par rapport à 2012, ce qui en porterait le montant à 3,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

...fait par celui qui a été adopté tout à l’heure. Personne ne nie que l’AFD bénéficie de crédits supplémentaires – j’ai même voté l’amendement de la commission en ce sens –, mais la question n’est pas là : il s’agit de prendre en compte le passage du taux de 0,2 % à 0,3 % et d’affecter à l’AFD la même part de la TTF, que le taux soit de 0,2 % ou de 0,3 %. Faute d’adopter ce principe, la part de TTF affectée à l’AFP diminuera en pourcentage, ce qui me semble être un très mauvais signe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il ne me semble pas aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Madame la présidente, je saisis l’opportunité pour demander un scrutin public sur la deuxième délibération que j’ai demandée pour revenir sur l’amendement du Gouvernement qui vise à déplafonner la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Je souhaite que nous respections le principe du plafonnement des taxes affectées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances, nous avons respecté un principe qui n’est pas nouveau et qui a déjà prévalu au cours des dernières années. Il dit que toutes les taxes affectées sont plafonnées. Or elles le sont toutes, sauf une. Nous avons toujours veillé à garder un peu de latitude, parce que les choses peuvent évoluer et qu’il ne faut pas être borné. Cette année, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, nous avons ainsi rehaussé le plafond d’une quinzaine de taxes affectées, pour tenir compte du rendement qui pouva...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

... plafonds. Chaque année, à l’occasion de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, les députés et les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le montant de ces plafonds. Il faut évidemment que cette flexibilité soit maintenue, mais dans le respect du principe que j’ai rappelé. Je rappelle qu’au nom de l’égalité, à laquelle le Conseil constitutionnel est très attaché, les taxes affectées doivent toutes être traitées de la même manière, quels qu’en soient les bénéficiaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Faure :

Ce débat est un peu compliqué et confus pour ceux qui sont peut-être en train de nous regarder. Il faut donc tenter de le simplifier. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, il existe des taxes affectées dans tous les domaines, et notre doctrine a toujours été de les plafonner. En même temps, cette taxe concernant le domaine de la culture a la particularité de devoir être entièrement redistribuée. Pour simplifier le débat, la question est de savoir s’il faut créer deux régimes spécifiques : l’un pour la culture, l’autre pour les autres secteurs. Puisque nous hésitons entre deux signaux, je pens...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Baert :

...s quatre ans, le Gouvernement cherche avec la majoration de la DSU à amortir le choc de la contribution au redressement des finances publiques des communes connaissant des difficultés financières liées à leurs besoins sociaux. Vous pensez leur donner les moyens d’amortir ce choc, mais en réalité, les communes dont les indices sociaux et financiers sont plus mauvais que les autres se trouvent plus affectées par la baisse des compensations d’exonérations fiscales, car pour calculer ces compensations, qui servent à financer l’effort de péréquation pour tous, c’est l’ensemble de l’enveloppe des variables d’ajustement qui est utilisée. Un certain nombre des communes que vous souhaitez aider – quelques dizaines tout au plus – se trouvent ainsi gravement défavorisées parce qu’elles ne bénéficient pas de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Ce vote aurait deux conséquences. La première serait d’amoindrir l’indépendance de l’audiovisuel public que nous avons renforcée tout au long de cette législature, notamment par le vote de la loi du 15 novembre 2013, car la redevance audiovisuelle est une ressource affectée qui permet à l’audiovisuel public, dont font partie France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ou Arte, d’être indépendant. Je rappelle que nous en avons débattu ici même l’année dernière et que nous avons fait cesser la dépendance des entreprises de l’audiovisuel public à l’égard du budget de l’État. Je ferai une deuxième observation pour finir : ce vote constituerait une remise en c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

...fois directeur de cabinet par le passé de ministres de la culture, dont l’un était également ministre de l’éducation nationale. Pour quiconque est de gauche et veut sauvegarder l’audiovisuel public, surtout si par hasard ou par malheur d’autres qui veulent le démanteler parvenaient au pouvoir, tout ce qui a pour effet de ne pas faire dépendre les ressources de l’audiovisuel public d’une ressource affectée, présentant d’ailleurs une dynamique d’assiette, c’est-à-dire d’une décision budgétaire de l’État – et tel est le cas de la TOCE – tend à l’affaiblir. Nous avons tout fait l’année dernière pour en finir avec les crédits budgétaires de France Télévisions, je ne vois pas pourquoi on les ferait rentrer par la fenêtre après les avoir sortis par la porte. Je voterai donc contre l’augmentation de la CA...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

... d’émissions vers des boîtes de production ou quand on voit certains traitements de l’information. On peut donc discuter la qualité du contenu du service public mais ce n’est pas le débat : la question est de savoir si oui ou non on donne une assise financière pérenne au fonctionnement du service public. La différence avec les autres solutions qui sont proposées c’est qu’il s’agit là d’une taxe affectée. C’est uniquement pour le fonctionnement de France Télévisions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Mais si ! On voit aujourd’hui que l’État a la tentation, pour assurer l’équilibre budgétaire global, de puiser dans les taxes affectées. C’est l’enjeu qui est posé. Ne confondons pas ces deux débats, celui sur le contenu du service public et celui sur ses moyens matériels. Si on pense que France Télévisions est mal gérée, il faut dire en quoi, pourquoi, comment on pourrait faire des économies de gestion et comment avec moins d’argent ou en tout cas pas davantage elle pourrait accomplir ses missions. Mais savoir si on est satisf...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...t de France Télévisions de manière fondamentale, en compromettant son indépendance budgétaire. Il revient à notre majorité, ici même, l’année dernière, d’avoir redonné sa totale indépendance budgétaire à l’audiovisuel public dans son ensemble puisque, depuis un an, il ne dépend plus pour son financement du budget de l’État. Ce résultat est assuré par la redevance, parce qu’elle est une ressource affectée, alors que la TOCE présente l’inconvénient de ne pas l’être et de n’avoir pas un rendement dynamique, comme le rappelait Mme la ministre. Elle va au budget de l’État et est restituée en partie, et au doigt mouillé, à l’audiovisuel public. Chers collègues, je sais votre attachement à l’audiovisuel public. En cette semaine où nous avons toutes et tous manifesté notre soutien aux journalistes d’i-T...