Interventions sur "affectée"

Monsieur le secrétaire d’État, en matière d’aide au développement, il ne faut pas confondre les crédits budgétaires et les taxes additionnelles. La fameuse taxe sur les billets d’avion, d’une part, et la fraction affectée de la taxe sur les transactions financières de l’autre, étaient initialement considérées comme des taxes additionnelles. Elles sont devenues en cinq ans des taxes de substitution aux crédits budgétaires. Entre 2012 et 2017, en effet, les crédits budgétaires, c’est-à-dire les crédits de paiement, ont diminué de 640 millions, soit 21 % ; jamais l’aide publique au développement n’avait subi une tell...

...éticent à augmenter l’assiette de la taxe sur les transactions financières, on l’a bien vu lors du débat sur les transactions intraday. Mais faire payer le capital pour l’aide au développement et préserver les crédits du budget de l’État, qui sont les impôts de Français, ne me pose aucun problème ! Si j’ai la garantie que l’on peut financer de manière pérenne l’aide au développement par les taxes affectées provenant notamment de la taxation des flux boursiers et financiers, je n’y verrai que des avantages. Mon objectif à moi n’est pas de sécuriser l’économie financiarisée, monsieur Mancel. Enfin, il ne faut pas opposer le multilatéral au bilatéral. L’augmentation du budget de 130 millions permettra à la France de rattraper son retard spécifique dans quelques domaines de l’aide multilatérale – il ...

La commission avait présenté l’année dernière exactement le même amendement, à l’occasion des quarante ans du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – CELRL. Le Gouvernement avait à l’époque proposé de baisser de 1 million le plafond de la taxe affectée au Conservatoire, et la commission avait rétabli ce million. Le Gouvernement procédant cette année à la même baisse, la commission, de nouveau, a voté à l’unanimité sa suppression.

J’ai déposé plusieurs amendements sur plusieurs alinéas de l’article 17, qui concernent les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Celui-ci vise en particulier à déplafonner la taxe affectée au centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC. Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, avait réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle. Il recommandait notamment de déplafonner les taxes affectées aux CTI. Le fait que ...

Cet amendement poursuit deux objets. Tout d’abord, il vise à supprimer le plafond des taxes affectées au CERIB et au CTMNC. Or nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fixer des plafonds aux taxes affectées. Il me semble assez sain pour la démocratie que nous puissions avoir une discussion, dans cette Assemblée, lorsque ces plafonds sont atteints. Par ailleurs, aujourd’hui, le rendement de la taxe est inférieur au plafond : 14 millions d’eur...

...e. Je rappelle que notre pays compte plus de 14 millions de licenciés et 25 millions de pratiquants du sport. Quel est l’objet de cet amendement ? Comme nous avons constaté une hausse, dont nous ne pouvons que nous réjouir, du rendement de la taxe sur les paris sportifs – principalement mais pas seulement liée à l’Euro de football – nous souhaitons qu’une partie supplémentaire de cette taxe soit affectée au CNDS pour accompagner un certain nombre de projets qui seront inévitablement lancés dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. Certes, l’État a annoncé un effort de 1 milliard d’euros, mais qui porte sur la candidature en elle-même. Pour notre part, nous parlons de projets de sport pour tous, de sport de masse, notamment de sport scolaire. Le caractère dynamique de ...

...rappelé les efforts de l’État pour le financement du sport. Je les salue. Mais honnêtement – et si vous me démontrez le contraire, alors je suis prêt à me ranger – la part du prélèvement sur les paris sportifs reversée à l’État a augmenté de près de 110 % entre 2015 et 2017 ! Notre amendement ne propose finalement que de ramener ce niveau à celui de 2015. Nous déplorons que la part du prélèvement affectée au CNDS n’augmente pas – elle a augmenté l’année dernière, mais elle avait tout de même un peu baissé les années précédentes ! L’argent du CNDS est destiné aux petits clubs de proximité, par des opérations cofinancées par les collectivités locales, via des subventions de fonctionnement. On sait le rôle extrêmement important que jouent les clubs sportifs dans la cohésion sociale, et même le rôle ...

La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe affectée et la principale ressource du CNV, auquel elle permet de jouer un rôle tout à fait déterminant pour la création musicale française et sa diversité, tant culturelle qu’artistique. Il s’agit d’un mécanisme vertueux de redistribution. Comme le Centre national de la cinématographie – CNC – pour le cinéma, le CNV redistribue les fonds collectés, à hauteur de 65 % en aides automatiques et de 35 % en ai...

Par cet amendement, je propose également de supprimer l’alinéa 19 de l’article 17. Une nouvelle baisse du plafond des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie figure dans le PLF. Cette baisse intervient au moment où les CCI participent déjà à la compression des dépenses publiques et alors qu’elles sont engagées dans une refonte de leur activité. Cette approche au rabot conduit à des réductions d’activité et des suppressions de postes sans lien avec une amélioration du service rendu ou une modernisation de l’act...

Il s’agit de ramener la baisse de la taxe affectée de 60 à 45 millions d’euros.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à accroître de 700 000 euros le plafond de la taxe affectée au comité de développement et de promotion de l’habillement. Je rappelle que le rendement prévisionnel de cette taxe est de 10,15 millions d’euros pour 2017 et que son plafond est fixé à 9,31 millions. Le reversement à l’État devrait ainsi être de 790 000 euros pour 2016 et de 840 000 euros pour 2017. Nous proposons de porter le plafond de 9,31 à 10 millions, ce qui limiterait le reversement à l...

Cet amendement, déposé par M. Gagnaire et adopté par la commission des finances, tend à rehausser de 400 000 euros le plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, ce qui le porterait à 13,785 millions.

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au Centre technique de la conservation des produits agricoles. Je connais d’avance les avis qu’il va recevoir, mais je voulais le soutenir, sans développer davantage.

Il s’agit là de déplafonner la taxe affectée au Centre technique des industries de la fonderie, au service de la politique industrielle. J’entends les arguments avancés en faveur du plafond, mais je rappelle que cette taxe est payée par les industriels, les entreprises. Il ne s’agit donc pas d’un impôt portant sur l’ensemble de la population : l’assiette de la taxe, ce sont les entreprises, qui sont taxées au profit des activités qu’elles d...

Cet amendement tend à déplafonner la taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, dont la création est, je le rappelle, très récente et dont il convient de soutenir la démarche, qui recouvre des gisements d’emplois, d’innovation et de savoir-faire. Je regrette à cet égard que les membres de la commission des affaires économiques ne soient pas plus nombreux ici pour convaincre ceux de la commission des finances....

Je persiste et je signe ! Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée aux CTI de la mécanique, qui intègrent l’ensemble de ces industries : constructions métalliques, décolletage, industries mécaniques… Des efforts d’innovation sont nécessaires dans ce domaine et il est dommage de ne pas les accompagner. Il n’y a, je le répète, aucun coût pour l’État, car cette taxe est prélevée sur l’activité. On fait donc fausse route en s’attachant à cette idée de plafonnement, ...

Cet amendement, déposé par M. Gagnaire en commission des finances, porte sur le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. La taxe affectée à ce comité devrait avoir un rendement de 13,3 millions d’euros et l’amendement tend à en porter le plafond de 12,74 à 13,50 millions.

...t le seuil d’assujettissement à la participation des employeurs de 10 à 20 salariés. L’État s’était alors engagé à verser à l’UESL, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la baisse des ressources supportées par les collecteurs. Cette compensation a été définie par la loi de finances du 30 décembre 2005, qui prévoit au II de l’article 57 que 80,25 % de la part non affectée du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçus dans la région Île-de-France seront versés à l’UESL au titre de cette compensation. Le présent article supprime cette compensation : c’est une mauvaise idée car il faut se souvenir qu’Action Logement, par les financements qu’elle met en oeuvre, est un contributeur décisif aux programme...

Deuxième amendement technique qui vise, là encore, à corriger une erreur introduite dans la loi de finances pour 2016, suite à une modification de l’article 71 de la loi du 30 décembre 2003. La transcription erronée d’un amendement l’année passée a entraîné une incertitude juridique sur la définition des produits en béton, ce qui remet potentiellement en question le champ de la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton. Ces éléments m’ont été communiqués par le Conseil national de l’industrie. Une confusion entre « et » et « ou » introduit un risque de contentieux et pourrait faire sortir du champ de la taxe plus de 80 % de produits.